PJL JUSTICE CRIMINELLE : LE BARREAU DE PARIS EN GREVE ET APPELLE A UNE JOURNEE « JUSTICE MORTE » LE 13 AVRIL

Paris, le 31 mars 2026 – Lors de sa réunion du 24 mars 2026, le Conseil de l’Ordre du barreau de Paris avait décidé de mobiliser la profession en réaction au projet de loi sur la justice criminelle et respect des victimes présenté le 18 mars 2026 par le garde des Sceaux.

Aujourd’hui, le Conseil de l’Ordre a voté la grève des avocats du barreau de Paris laquelle prendra la forme d’une grève du zèle dès le 1er avril dans l'ensemble des procédures pénales urgentes et non urgentes, correctionnelles comme criminelles. Les modalités de cette grève du zèle seront adaptées aux spécificités de chaque procédure : dans celles où la présence de l’avocat est obligatoire, les désignations ne seront plus assurées ; dans celles où elle ne l’est pas, ou dans toutes les audiences où la liberté est en jeu, les avocats se mobiliseront massivement afin d’exercer pleinement les droits de la défense.

Le Conseil de l’Ordre a également voté l’organisation d’une journée « Justice morte » le 13 avril 2026, date d’examen du texte au Sénat.

À l’unanimité de ses membres (une abstention), le Conseil de l’Ordre s’oppose à l’intégralité de ce projet de loi, qui porte gravement atteinte aux droits de la défense, au droit à un procès équitable et aux droits des victimes.

Louis Degos, bâtonnier de Paris : « Ce texte introduit notamment un plaider-coupable en matière criminelle aux motifs que limiter la durée de l’audience permettrait de réduire les délais d’audiencement ! La justice pénale ne peut pas se réduire à un accord dont le consentement est questionnable. : elle repose sur un procès, sur le débat et sur la recherche de la vérité. À vouloir aller plus vite, on prend le risque de juger moins bien. Ce projet de loi contient aussi de nombreuses dispositions qui dénaturent en profondeur l’idée même de justice dans les procédures pénales. Le procès n’est pas un obstacle, c’est une garantie, pour les victimes comme pour la société. Les garanties procédurales ne doivent pas être sacrifiées pour pallier le manque de moyens de la justice. Pour répondre à des objectifs comptables, il ne faut pas permettre l’injustice ».