Actualités

PJL CONFIANCE : un secret professionnel finalement dénaturé !

Communiqué

Mis à jour le 22.10.2021

Les avocats étant avant tout des juristes, ils accordent une importance particulière aux détails dans les textes qui leur sont soumis. Le projet de loi confiance dans l’institution judiciaire, tel qu’adopté hier par la commission mixte paritaire, contient une disposition particulièrement préoccupante concernant la protection du secret professionnel

Alors que le texte issu de l’Assemblée nationale était porteur d’un grand espoir pour toute la profession d’avocat, les débats parlementaires qui ont suivi l’ont dénaturé et même dévitalisé. Les avocats regrettent que les dispositions définitives sur le secret professionnel figurant dans un ajout d’alinéa à l’article 3 - mal rédigées et imprécises - soient le fruit d’un compromis politique, dont ils seront les premières victimes avec les justiciables.

Le texte de la commission mixte paritaire porte une atteinte directe et inconstitutionnelle au secret professionnel et donc aux droits de la défense.
L’Ordre des avocats de Paris ne se résigne pas face à ce texte et aux risques de dérives dangereuses qu’il peut engendrer. Il travaille d’ores et déjà à toute voie de recours possible et appelle les parlementaires qui avaient défendu le secret professionnel, à l’Assemblée nationale comme au Sénat, à saisir le Conseil constitutionnel.