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Entrepreneurs individuels : la dénomination est obligatoire pour vos documents professionnels

Flash info

Mis à jour le 13.05.2022

Après l’entrée en vigueur du nouveau statut de l’entrepreneur individuel (décret N°2022-725 du 28 avril 2022), il est obligatoire à compter du 15 mai, d’apposer la dénomination « Entrepreneur individuel » ou les initiales « EI » sur les documents et correspondances professionnels.

Elle devra impérativement figurer sur les factures, bons de commande, tarifs et documents publicitaires et ce, sous peine d’une amende de 750€.

Le décret précise que l’entrepreneur individuel devra utiliser une dénomination incorporant son nom (ou son nom d’usage) immédiatement précédé des mots « Entrepreneur individuel » ou des initiales « EI ». Chaque compte bancaire dédié à l’activité professionnelle de l’entrepreneur individuel devra également contenir cette dénomination dans son intitulé.

Consultez le décret en cliquant ici.