Démarchage téléphonique : vers une restriction beaucoup plus large

Le Sénat a adopté à l’unanimité, le 14 novembre 2024, une proposition de loi ambitieuse qui pourrait bien marquer la fin du démarchage téléphonique tel qu’on le connaît. Cette mesure vise à interdire toute forme de démarchage sans le consentement préalable explicite du consommateur.

Bien qu’un certain nombre de régulations existent déjà, comme l’interdiction des appels pendant certaines plages horaires ou l’inscription sur une liste de blocage, celles-ci ont montré leurs limites et les appels intempestifs continuent de polluer le quotidien de millions de Français. L'idée de cette réforme est donc de demander la permission au consommateur d’être contacté, faute de quoi il deviendra impossible de le démarcher. Cela se pratique déjà dans des pays comme le Royaume-Uni ou l’Allemagne.

Le texte, qui a été modifié en cours de débat pour éviter une nouvelle liste de consentement potentiellement problématique avec le RGPD, impose effectivement un système d’ « opt-in » : les entreprises devront obtenir une autorisation explicite avant tout appel. D’autres mesures viennent renforcer le dispositif, comme l’interdiction de lier un achat au consentement au démarchage, ou encore le durcissement des sanctions contre les abus.

L'Assemblée nationale doit à présent examiner la proposition de loi.

En cas de démarchage abusif ou de question relative à l'encadrement de la prospection commerciale par téléphone, vous pouvez vous adresser à un avocat.

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