Adoption de la loi Airbnb : ce que va changer le nouveau texte régulant les meublés de tourisme

La loi visant à renforcer les outils de régulation des meublés de tourisme a été définitivement adoptée par l’Assemblée nationale et par le Sénat le 7 novembre 2024. Fiscalité alourdie, quotas, interdiction des passoires thermiques… On vous résume les nouvelles obligations que comporte ce texte sur les locations touristiques.

Un cadre fiscal plus strict

Afin de lutter contre la spéculation immobilière et d’inciter au retour des logements sur le marché locatif de longue durée, l'avantage fiscal accordé aux propriétaires a été largement revu à la baisse. Les logements qui n’ont pas été classés en meublé de tourisme verront leur abattement fiscal réduit de 50 % à 30 %, avec un plafond de 15 000 € de revenus locatifs. Les meublés de tourisme, quant à eux, verront leur abattement abaissé de 71 % à 50 %, avec une limite de 77 700 € de revenus. L'objectif de ces mesures est de rapprocher la fiscalité des logements non classés de celle des locations classiques, car les règles actuelles étaient jugées beaucoup trop avantageuses.

Par ailleurs, à partir de l’année prochaine, les nouveaux meublés de tourisme devront respecter des normes de diagnostic de performance énergétique plus exigeantes. Les logements existants disposeront quant à eux de dix ans pour se conformer à ces nouvelles normes.

Des moyens renforcés pour les maires et les copropriétaires

La loi offre aussi davantage de champ d’action aux mairies et aux syndics de copropriété. Les maires auront la possibilité de limiter à 90 jours par an la durée pendant laquelle une résidence principale peut être louée, contre 120 jours auparavant. Les syndics de copropriété auront également la possibilité d’interdire ce type de location via leur règlement intérieur. Enfin, la loi permet d'établir des quotas pour le nombre de meublés de tourisme et de réserver certaines zones, par le biais du plan local d'urbanisme, pour des résidences principales.

Si avez besoin de vous faire aider à mieux comprendre vos droits et vous repérer dans le cadre législatif actuel, n’hésitez pas à contacter un avocat qui pourra vous orienter dans vos démarches.

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