Vie privée

Victimes de violences conjugales : faites valoir vos droits

Famille

Mis à jour le 09.01.2020

Vous subissez des violences au sein de votre couple ou de la part de votre ancien partenaire ? Que vous soyez marié(e), pacsé(e) ou que vous viviez en concubinage, la loi vous protège et punit l’auteur de ces agissements.

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Qu’est-ce que la violence conjugale ?

La violence conjugale est la violence exercée sur une personne par son conjoint (ou ex-conjoint), son partenaire (ou ex-partenaire), son concubin (ou ex-concubin). Il peut s’agir :

  • De violences physiques : coups, gifles, morsures, brûlures, étranglement, tentative de meurtre, etc. 
  • De violences verbales : insultes, menaces, etc. 
  • De violences psychologiques : humiliations, dévalorisations, chantages, culpabilisation etc. 
  • De violences sexuelles : viols ou agressions sexuelles, etc. 
  • De violences économiques : contrôle précis des dépenses, empêchement à travailler, etc. 

Que faire en cas d’urgence ?

Face au danger, il ne faut pas hésiter à solliciter l’aide de la police (17 ou 112 depuis un portable, chat en ligne confidentiel), des pompiers (18) ou des urgences médicales (15).

Un numéro national d’écoute gratuit et anonyme, le 3919, est également ouvert 7 jours sur 7 (les appels émis vers ce numéro n’apparaissent pas sur les factures téléphoniques).

Enfin, de nombreuses associations d’aide aux victimes de violences conjugales se tiennent à disposition des victimes pour les écouter et les orienter vers des structures de prise en charge :

Existe-il des solutions d’hébergement d’urgence ?

Oui. Les victimes dans l’obligation de quitter brutalement le domicile familial peuvent bénéficier d’un hébergement d’urgence auprès de l’un des 850 CHRS (Centre d’hébergement et de réinsertion sociale) répartis dans toute la France (https://annuaire.action-sociale.org/etablissements/readaptation-sociale/centre-hebergement---reinsertion-sociale--c-h-r-s---214.html).

Attention toutefois, afin que leur conjoint ne leur reproche aucune faute dans le cadre d’un éventuel futur divorce, les victimes qui quittent leur domicile ont toujours intérêt à signaler leur départ et son motif auprès d’un commissariat de police ou d’une gendarmerie (dépôt d’une main courante).

Que faut-il faire lorsque l’on est témoin de violences conjugales ?

Les témoins de violences conjugales ne doivent pas hésiter à solliciter immédiatement les secours (police, gendarmerie) en cas de danger grave et imminent. La non-assistance à personne en danger est punie par la loi.

ENCLENCHER UNE PROCEDURE JUDICIAIRE :  

Comment obtenir l’aide d’un avocat ?

Le recours à l’avocat est toujours utile. A jour des dernières règles juridiques, il informe les victimes de violences conjugales sur leurs droits et les épaule dans leurs différentes démarches, au regard de la stratégie de défense la plus appropriée à leur situation. Le cas échéant, il réunit les pièces nécessaires au succès de leur dossier et défend leurs intérêts devant les juridictions pénales comme civiles.

Le Bus de Barreau de Paris solidarité se tient à la disposition des victimes de violences conjugales pour délivrer des consultations gratuites en toute confidentialité.

Parallèlement, le Bureau d’Aide aux Victimes du TGI de Paris assure en continu des permanences juridiques, psychologiques et d’assistance sociales, gratuites et confidentielles.

Enfin, le projet « 365 jours pour les droits des femmes = 365 avocat.e.s » mis en place par le Barreau de Paris permet une prise en charge gratuite de dossiers.

En cas de difficultés financières, vous pouvez vous rapprocher du barreau de Paris pour faire votre dossier d’aide juridique.

Contactez un avocat du barreau de Paris en droit pénal et/ou droit de la famille.

Comment porter plainte ?

Pour engager des poursuites judiciaires, il convient de déposer une plainte au sein d’un commissariat ou d’une gendarmerie. Si la victime ne souhaite pas se déplacer, elle peut également adresser sa plainte par courrier recommandé avec avis de réception adressé au procureur de la République du Tribunal de Grande Instance du lieu où les violences ont été commises.

Comment rapporter la preuve des violences ?

La preuve des violences peut être rapportée par tous moyens : témoignages, photos, certificats médicaux, etc.  Si les violences sont récentes, il est fortement recommandé à la victime de faire constater ses blessures par un médecin. Elle peut également demander à être reçue dans une unité médico-judicaire au moment du dépôt de la plainte.

Comment obtenir des mesures de protection ?

Les victimes de violences conjugales ont la possibilité de saisir le Juge aux affaires familiales du lieu de leur résidence afin qu’il rende, en urgence, une ordonnance de protection.

Cette démarche, qui s’opère par le biais d’un formulaire, permet d’obtenir provisoirement :

  • L’éviction de l’auteur des violences
  • La fixation de certaines interdictions (impossibilité pour l’auteur des violences, par exemple, de s’approcher de la victime ou de ses proches, de porter une arme, etc.)
  • L’autorisation pour la victime de dissimuler son domicile et d’élire domicile chez l’avocat qui l’assiste ou la représente, ou chez une personne morale qualifiée (par exemple, une association de lutte contre les violences conjugales)
  • La fixation de mesures à l’égard des enfants (résidence, exercice de l’autorité parentale, etc.) ;

AUTEURS  DE VIOLENCES CONJUGALES

Que risque l’auteur de violences ?

L’auteur de violences conjugales encourt une peine de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende lorsque les violences ont entrainé une incapacité temporaire de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours. La peine est portée à 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende en cas ITT supérieure à 8 jours. L’auteur des faits encourt 15 ans de réclusion criminelle si les violences ont entrainé une mutilation ou une infirmité permanente, et 20 ans de réclusion criminelle si elles ont entrainé la mort sans intention de la donner.

Des suivis spécifiques sont-ils proposés aux auteurs de violences conjugales ?

Oui. Plusieurs centres spécialisés, tels que la Fédération Nationale des Associations et des Centres de prise en Charge d'Auteurs de Violences conjugales & Familiales (FNACAV), sont chargés d’assurer une prise en charge thérapeutique et un suivi individuel de ces derniers (http://www.fnacav.fr/).