Vie privée

Résolution d'un conflit locatif à l'amiable

Logement et voisinage

Mis à jour le 30.09.2015

Il existe plusieurs points pouvant donner lieu à un litige entre le locataire et le propriétaire, ces derniers peuvent tenter de régler leur différend à l’amiable avant de saisir le juge.

Quelles sont les différentes possibilités pour régler un litige à l’amiable ?

Outre les possibilités offertes par le droit commun (conciliation ou médiation), l’article 20 de la loi du 6 juillet 1989 a créé une commission de conciliation dans chaque département chargé de concilier bailleurs et locataires sur les conflits les opposant.

Quel est le rôle de la commission de conciliation ?

La commission de conciliation est chargée du règlement à l’amiable des litiges issus d’un contrat de location.

Quels sont les litiges qui peuvent faire l’objet d’un règlement à l’amiable auprès de la commission de conciliation ?

La commission de conciliation peut être saisie pour les litiges concernant le loyer, l’état de lieux, les réparations, les charges locatives et les règles de décence du bien loué.

Comment saisir la commission de conciliation ?

Le demandeur doit envoyer une lettre recommandée à la commission compétente, en exposant les motifs de la saisine.

Comment est composée la commission de conciliation ?

La commission de conciliation est composée de membres représentant les bailleurs et de membres représentant les locataires à parts égales. Ces derniers sont nommés pour trois ans par le Préfet sur proposition des organisations des bailleurs et des locataires.

Comment se déroule la procédure ?

Les parties sont convoquées par la commission de conciliation et doivent se présenter en personne ou se faire représenter par un mandataire. Les membres de la commission tentent une conciliation entre les parties après les avoir entendus.

Les parties peuvent se faire accompagner par une personne de leur choix.

Quelles sont les issues possibles d’une conciliation ?

En cas de conciliation totale ou partielle, un procès-verbal est dressé qui a valeur d’un contrat entre les parties.

Si aucune conciliation n’a été possible, la commission émet un avis qui constate la situation.

Que faire lorsqu’une partie ne respecte pas le procès-verbal de conciliation ?

Si l’une des parties ne respecte pas les termes du procès-verbal de conciliation, il est possible de saisir le juge afin de l’y contraindre.

La saisine de la commission est-elle obligatoire ou simplement facultative avant la saisine du juge ?

Le passage devant la commission de conciliation est obligatoire lorsque le litige concerne les loyers. Les autres types de différends entre locataire et propriétaire peuvent être portés directement devant le Tribunal.

Qui peut saisir la commission de conciliation ?

La saisine de la commission peut avoir lieu à l'initiative du locataire ou du bailleur, du secteur public ou privé.

Quels sont les recours possibles lorsque la conciliation n’a pas abouti ?

Les parties peuvent décider de porter le litige devant le juge et lui communiquer l’avis de la commission de conciliation. Le juge est libre de suivre ou non cet avis.

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