Droits des étrangers

Renforcement des droits contre les infractions de traite des êtres humains ou de proxénétisme

Mes papiers

Mis à jour le 30.09.2015

La loi pour l’égalité hommes femmes du 4 août 2014 modifie l’article L. 316-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Cet article prévoyait que sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » peut est délivrée à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 (notamment la traite des êtres humains) et 225-5 à 225-10 (notamment proxénétisme) du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions.

Désormais l’article cité ci-dessus indique que sauf si sa présence constitue une menace à l'ordre public, une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » doit être délivrée de plein droit à l'étranger qui dépose plainte contre une personne qu'il accuse d'avoir commis à son encontre les infractions visées aux articles 225-4-1 à 225-4-6 (notamment la traite des êtres humains) et 225-5 à 225-10 (notamment proxénétisme) du code pénal ou témoigne dans une procédure pénale concernant une personne poursuivie pour ces mêmes infractions.

L'Ordre des avocats de Paris est joignable :

Si vous cherchez les coordonnées d'un avocat, consulter notre annnuaire des avocats du barreau de Paris en ligne.

Consultez également les consultations gratuites d'avocats organisées toute l'année dans toute la capitale en cliquant ici.