Pénal

La légitime défense

Ce qui relève du pénal

Mis à jour le 30.09.2015

Dans le cadre d’un cambriolage intervenu le 11 septembre 2013 dans une bijouterie à Nice, le commerçant a abattu le cambrioleur.

Quelques semaines plus tard, c’est un buraliste à Marseille qui tire à l’aide d’un fusil à pompe sur des braqueurs.

Face à la justice, les deux commerçants ont plaidé la légitime défense, qui n’a pas été retenue pour le bijoutier mais qui a été reconnue pour le buraliste.

Le commerçant niçois a été mis en examen pour homicide volontaire et assigné à résidence sous surveillance électronique, tandis qu’aucune poursuite n’a été engagée à l’encontre du buraliste à l’heure actuelle.

Qu’est-ce que la légitime défense et dans quelle hypothèse peut-on s’en prévaloir ?

Les éléments nécessaires pour caractériser la légitime défense :

La légitime défense est prévue à l'article 122-5 du code pénal « N’est pas pénalement responsable la personne qui, devant une atteinte injustifiée envers elle-même ou autrui, accomplit, dans le même temps, un acte commandé par la nécessité de la légitime défense d’elle-même ou d’autrui, sauf s’il y a disproportion entre les moyens de défense employés et la gravité de l’atteinte. N’est pas pénalement responsable la personne qui, pour interrompre l’exécution d’un crime ou d’un délit contre un bien, accomplit un acte de défense, autre qu’un homicide volontaire, lorsque cet acte est strictement nécessaire au but poursuivi dès lors que les moyens employés sont proportionnés à la gravité de l’infraction »

Il s’agit d’une cause d’irresponsabilité pénale, mais dans l’hypothèse d’un homicide volontaire la légitime défense ne s’applique que lorsque des personnes physiques sont menacées et non uniquement des biens.

Pour agir dans le cadre de la légitime défense des personnes, l'agression doit être :

  • actuelle : le danger est imminent
  • injustifiée : l'agression est interdite
  • réelle

Et la défense doit être nécessaire, concomitante et proportionnée, il ne faut pas que la défense intervienne après que l’agression ait eu lieu.

La légitime défense appliquée aux cas d’espèces :

En l’espèce, dans les deux hypothèses, l’attaque était bien actuelle, réelle et injustifiée.

Toutefois en ce qui concerne la défense du bijoutier, la simultanéité entre l’agression et la défense n’a pas été retenue par le procureur dans la mesure où le celui-ci a tiré après avoir été battu lorsque les braqueurs avaient quitté sa boutique et s'apprêtaient à fuir.

Au moment où le bijoutier est intervenu, sa vie n’était plus directement menacée.

Dans l’affaire du buraliste marseillais, le commerçant était directement menacé par les braqueurs quand il a fait usage de son arme. La défense était dont concomitante à l’attaque.

De plus, dans le cas du buraliste l’arme utilisée pour la défense était régulièrement déclaré, avec une autorisation en préfecture, à la différence du bijoutier qui détenait son arme sans autorisation.

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