REGLES DE RESPECT DE LA VIE PRIVEE

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Mis à jour le 10.06.2020

QUI EDITE CE SITE ?

 

Le site www.avocats.paris  est géré par l’Ordre des avocats de Paris :

 

Ordre des avocats de Paris

11, place Dauphine

75053 Paris Cedex 1

Tél : 01 80 27 19 20

N° de SIREN : 302979075

 

Responsable de publication :

Le Bâtonnier de Paris

Hébergement

BCS Technologies

45, rue Delizy

93692 PANTIN CEDEX

Tel : + 33 1 41 83 17 21

www.bcstechno.com

 

Environnement technique

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Puis-je contacter le Délégué à la protection?

Oui en lui adressant un mail à dpo@avocatparis.org

 

Comment puis-je exercer mes droits prévus par le RGPD et par la loi Informatique et Libertés ?

 

Conformément au RGDP et à la loi Informatique et Libertés, vous pouvez formuler une :

 

Demande de droit d'accès :

 

Vous pouvez adresser

  • soit un courrier postal à :

Ordre des Avocats au Barreau de Paris

Délégué à la protection des données

11 place Dauphine

75001 PARIS

 

  • Soit un courriel à :

dpo@avocatparis.org

 

Veuillez préciser dans votre demande sur quelles données ou quelles opérations de traitement elle porte.

 

Vos données vous seront transmises par courrier postal, en recommandé avec accusé de réception, ou par mail lorsque la demande a été formulée par mail pour respecter le parallélisme des formes (article 15.3 du RGPD).

 

En application de l’article article 15.3 du RGPD et en cas de demandes manifestement excessives l’Ordre peut :

  • exiger le paiement de frais raisonnables qui tiennent compte des coûts administratifs supportés pour fournir les informations, procéder aux communications ou prendre les mesures demandées peut être demandé
  • ou refuser de donner suite à ces demandes.

 

Demande de droit de rectification :

 

Vous pouvez adresser votre demande

  • soit un courrier postal à :

Ordre des Avocats au Barreau de Paris

Délégué à la protection des données

11 place Dauphine

75001 PARIS

 

  • Soit un courriel à :

dpo@avocatparis.org

 

Merci d'indiquer précisément les données inexactes ou incomplètes vous concernant, et de fournir toutes informations permettant de les corriger ou de les compléter (article 15 du RGPD). Vous pouvez également rectifier vous-même vos données via votre espace professionnel dédié.

 

Demande de droit d'effacement

Vous pouvez adresser votre demande :

  • soit un courrier postal à :

Ordre des Avocats au Barreau de Paris

Délégué à la protection des données

11 place Dauphine

75001 PARIS

 

  • Soit un courriel à :

dpo@avocatparis.org

 

Veuillez indiquer précisément les données vous concernant dont vous demandez l'effacement, et les raisons de votre demande (article 17 du RGPD).

 

Attention : Ce droit n'est pas absolu. L’ordre peut être amené à conserver vos données nécessaires  au respect d’une obligation légale qui requiert le traitement de certaines de vos données. 

 

Demande de limitation du traitement

Vous pouvez adresser votre demande :

  • soit un courrier postal à :

Ordre des Avocats au Barreau de Paris

Délégué à la protection des données

11 place Dauphine

75001 PARIS

 

  • Soit un courriel à :

dpo@avocatparis.org

 

Veuillez indiquer précisément les données vous concernant dont vous demandez la limitation du traitement, et les raisons de votre demande.

 

Attention : Ce droit n'est pas absolu. L’ordre peut être amené à conserver vos données nécessaires  au respect d’une obligation légale qui requiert le traitement de certaines de vos données.

 

Demande de droit d'opposition

Vous pouvez adresser votre demande :

  • soit un courrier postal à :

Ordre des Avocats au Barreau de Paris

Délégué à la protection des données

11 place Dauphine

75001 PARIS

 

  • Soit un courriel à :

dpo@avocatparis.org

 

Veuillez indiquer précisément les données vous concernant dont vous demandez la limitation du traitement, et les raisons de votre demande.

 

Attention : Ce droit n'est pas absolu. L’ordre peut être amené à conserver vos données nécessaires  au respect d’une obligation légale qui requiert le traitement de certaines de vos données.

 

 

CE SITE COLLECTE-T-IL DES DONNEES PERSONNELLES ET POUR QUELLES FINALITES ?

Les donnée à caractère personnel sont celles permettant de vous identifier soit directement soit indirectement tel qu’exposé à l’article 4.1 du RGPD.

Sur ce site, il vous est possible librement de communiquer vous-même à l'Ordre des avocats des données personnelles vous concernant afin de modifier vos coordonnées professionnelles,  pour vous inscrire à des formations, pour obtenir des documents, pour demander à vous inscrire sur la plateforme des avocats missionnés, pour vous connecter à vos e)services et pour exercer vos droits au titre du RGPD et de la loi Informatique et Libertés.

 

Vos données permettent également au Responsable de traitement de tenir le tableau et remplir son obligation légale de gestion de l’ordre.

 

Les collectes de données sont limitées au strict minimum.

 

SUR QUELLE BASE EST FONDE LE TRAITEMENT DE VOS DONNEES PERSONNELLES ?

Le traitement de vos données personnelles par l’Ordre est fondé :

  • sur une obligation légale à laquelle l’Ordre est soumis en vertu de la loi, des décrets et règlements;
  • sur votre consentement pour tous les cas où vous confiez vous-même vos données personnelles pour bénéficier d’un service proposé par l’Ordre mais qui ne relève pas de ses obligations légales. Votre consentement peut naturellement être retiré à tout moment et pour ces cas là uniquement.

 

À QUI SONT DESTINEES MES DONNEES PERSONNELLES TRAITEES?

Vos données personnelles sont traitées par le personnel, les élus et les stagiaires de l’Ordre pour les finalités indiquées précédemment.

Elles peuvent être traitées ponctuellement par des sous-traitants (au sens de l'article 4.8 du RGPD) de façon encadrée strictement.

Elles pourront être communiquées à des tiers partenaires de l’Ordre afin de vous proposer des services facilitant votre exercice professionnel. Si cette communication est faite, elle sera réalisée sur la base de votre consentement, libre, informé et explicite.

Elles pourront également être communiquées après demande exigée par la loi ou toute autorité judiciaire, sous réserve du respect du secret professionnel.

 

SUR QUELLE BASE EST FONDE LE TRAITEMENT DE VOS DONNEES PERSONNELLES DANS LE CADRE DE CE SITE WEB ?

Le traitement de vos données personnelles par l’Ordre est fondé :

  • sur une obligation légale à laquelle l’Ordre est soumis en vertu de la loi et des règlements;
  • sur votre consentement pour tous les cas où vous confiez vous-même vos données personnelles. Votre consentement peut naturellement être retiré à tout moment

 

PENDANT COMBIEN DE TEMPS SERONT CONSERVEES MES DONNEES PERSONNELLES ?

Les durées de conservation dépendent de la finalité poursuivie et des obligations légales et règlementaires imposées à l’Ordre en matière de responsabilité. Elles seront, dès lors conservées la durée nécessaire à la réalisation de la finalité du traitement.

 

COMMENT SONT SECURISEES LES DONNEES PERSONNELLES TRAITEES PAR CE SITE ?

Toutes les données personnelles saisies sur ce site sont protégées par le protocole https.

L’ordre s'engage à protéger les données personnelles traitées dans le cadre de ce site, dans le respect de l'état de l'art.

 

 

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