Les Aides à l'accès au droit et à la justice

Qu'est-ce que l'aide juridictionnelle?

Aide juridictionnelle

Mis à jour le 08.03.2021

QU'EST-CE QUE C'EST ? 

L'Aide Juridictionnelle concerne les personnes disposant de ressources modestes qui souhaitent obtenir l'assistance d'un avocat. 
Elle leur permet de faire valoir leurs droits en justice pour engager un procès ou se défendre, trouver un accord, faire exécuter une décision de justice.
En fonction des revenus, l'Etat prend alors en charge, en partie ou en totalité les frais du procès et notamment les honoraires de l'avocat, les frais de l'expertise, la rémunération de l'huissier de justice.

QUI PEUT EN BÉNÉFICIER ?

Les plafonds d’admission 2021 sont les suivants :

Le revenu fiscal de référence doit être inférieur à 11 262 € pour l’aide juridictionnelle totale et à 16 890 € pour l’aide juridictionnelle partielle.

En outre, la valeur du patrimoine mobilier et financier doit être inférieur à 11 262 € et la valeur du patrimoine immobilier (hors résidence principale) inférieur à 33 780 €.

En l’absence de revenu fiscal de référence le plafond pris en compte correspond au double des revenus imposables des 6 derniers mois, après déduction d'un abattement de 10 %.

En savoir plus

POUR QUELLES PROCÉDURES ?

Il peut s'agir d'une affaire civile (divorce, prud'homme,…) ou d'une affaire pénale (juge d'instruction, tribunal correctionnel, cour d'appel, cour d'assises, etc…). Selon la nature de la procédure, les démarches à accomplir sont différentes.

L'Ordre des avocats de Paris est joignable :

Vous devez remplir un formulaire de demande d’aide juridictionnelle en le retirant auprès du Bureau d’aide juridictionnelle – Tribunal de Paris – Bureau d’aide Juridictionnelle – Parvis du Tribunal de Paris 75859 Paris CEDEX 17 (RDC socle) – 75017 Paris (M° Porte de Clichy) ou en le téléchargeant le formulaire ici

Si vous cherchez les coordonnées d'un avocat, consulter l'annnuaire des avocats du barreau de Paris.

Consultez également les consultations gratuites d'avocats organisées toute l'année dans toute la capitale en cliquant ici.