Avocat, Mode d’emploi

Quelles sont ses garanties professionnelles?

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur les avocats

Mis à jour le 24.09.2015

Par sa formation et ses qualités professionnelles, strictement encadrées par l’Ordre des avocats, vous bénéficiez de nombreuses garanties en faisant appel à un avocat.

EXPERT

On ne s’improvise pas avocat. Connaître et maîtriser le droit implique une formation intellectuelle et technique pointue. La compétence spécifique de votre avocat dans sa pratique du droit est acquise par un long cursus universitaire. Elle est entretenue quotidiennement par l’expérience et perfectionnée par une formation annuelle continue et obligatoire.

Le saviez-vous ?
Pour devenir avocat, il faut au minimum une maîtrise en droit, ou un diplôme équivalent, et réussir l'examen d'entrée à l'École de formation du barreau (EFB). Après 18 mois de pratique et de théorie, l'obtention du Certificat d'aptitude à la profession d'avocat (CAPA) permet de prêter serment et d'être inscrit auprès d'un barreau. Gage de qualité des prestations de défense et de conseil, l'obligation de formation continue a été imposée par l'article 21 de la loi du 11 février 2004. Tous les avocats sont concernés sous peine de sanction. La durée de la formation est de 20 heures par année civile ou 40 heures sur deux années consécutives.

 

INDÉPENDANT

L’avocat ne dépend d’aucun pouvoir politique, économique ou judiciaire. Il vous conseille et vous défend librement, dans le but de votre seul intérêt. L’indépendance lui permet de s’exprimer sans contrainte devant les tribunaux et lui donne le droit d’accepter ou de refuser une cause en conscience.

En confiant vos intérêts à un avocat, vous avez la garantie de son engagement total à vos côtés. Il est le seul à pouvoir traiter vos dossiers juridiques du début jusqu’à la fin, avec pour seul objectif de vous aider et trouver la meilleure solution.

 

ÉTHIQUE

La confiance est à la base de la relation avec votre avocat. Pour l’établir solidement et la garantir, la profession est soumise à des règles strictes. Votre avocat est assermenté, tenu au secret et passible de sanctions en cas de manquement à la déontologie.

La déontologie

Tout jeune avocat doit prêter serment avant de pouvoir exercer.  Il s'engage solennellement à respecter les principes essentiels de la profession. « Je jure, comme avocat, d'exercer mes fonctions avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité »

Ce serment constitue le socle de la déontologie du métier bâtie sur les principes fondateurs de délicatesse, d'indépendance et de confidentialité.  S'y ajoutent, l'honneur, la loyauté, le désintéressement, la confraternité, la modération et la courtoisie.

L'avocat doit aussi faire « preuve à l'égard de ses clients de compétence, de dévouement, de diligence et de prudence ».

La déontologie exige enfin un respect scrupuleux de la probité, tant dans le maniement des fonds appartenant à des tiers, que dans le choix des arguments développés pour la défense de vos intérêts.

 

Le secret professionnel

Votre avocat est une personne de confiance par excellence. Il est habilité par la loi à recevoir vos confidences sans jamais pouvoir en parler à personne. Quelle que soit la raison de votre demande, votre avocat s’attache à y répondre. Vous pouvez tout lui dire. C’est la première garantie des libertés individuelles.

La violation du secret professionnel est un délit pénal puni par la loi (article 226-13 et 226-14). C’est aussi un manquement à la règle déontologique, passible de sanctions disciplinaires : avertissement, blâme, suspension et radiation.

 

La discipline

L'Ordre des avocats est chargé de réprimer ou de punir les manquements des avocats à la déontologie. Toute personne concernée peut déposer plainte auprès du bâtonnier. Ce dernier, ou un membre du conseil de l'Ordre désigné par lui, l’examine. Il décide de saisir ou non le conseil de discipline.

Les sanctions prononcées vont de l'avertissement, à l'interdiction temporaire voire définitive d'exercer la profession d'avocat.

Le plaignant ne participe pas à cette procédure dite "disciplinaire". Mais il conserve le droit de mettre en cause la responsabilité de son avocat devant les tribunaux ordinaires, civils ou pénaux.

 

Vos garanties avocat

  • Des compétences solides et certifiées
  • L’assurance d’une totale confidentialité
  • Un service encadré par la déontologie
  • Une sécurité juridique
  • Une indemnisation en cas de manquement

www.garantieavocat.org

RESPONSABLE

Si vous avez subi un préjudice par la faute de votre avocat, vous pouvez bénéficier d'une assurance spécialement souscrite par l'Ordre des avocats à votre bénéfice.

Votre avocat est couvert par une assurance en responsabilité civile professionnelle.  Elle garantit ses clients et les tiers de tout dommage qui pourrait être causé à la suite de son intervention ou d’un de ses collaborateurs.

L'assureur de l'avocat est saisi par la réclamation écrite, amiable ou judiciaire, adressée directement par le plaignant à l'avocat. Celui-ci doit alors effectuer sa déclaration de sinistre à l'assureur, sans reconnaissance de responsabilité à ce stade.

Cette assurance intervient lorsqu'une juridiction (voire parfois à la suite d'un accord amiable) a estimé que l'avocat a commis une faute ayant entraîné un préjudice.