Entreprises

Obligations de publicité des comptes annuels des micro-entreprises

Artisans, Commerçants, TPE

Mis à jour le 30.09.2015

Un décret du 15 octobre 2014 met en œuvre l’allégement de l'obligation de publicité des comptes annuels des micro-entreprises. Ces sociétés peuvent demander que leurs comptes annuels, après dépôt au greffe du tribunal de commerce ne soient pas rendus publics. Toutefois, les administrations, les autorités judiciaires ou la Banque de France pourront y avoir accès.

Sont uniquement concernées les entreprises remplissant au moins 2 des critères suivants

  • total de bilan de moins de 350 000 €,
  • chiffre d’affaires net de moins de 700 000 €,
  • moins de 10 salariés.

À l’exception :

  • des établissements de crédit et sociétés de financement,
  • des entreprises d’assurance et de réassurance,
  • des entreprises dont l’activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières (holding).

Lorsque ces sociétés choisissent de ne pas rendre publics les comptes annuels qu'elles déposent en annexe au registre du commerce et des sociétés (RCS), elles accompagnent ces comptes d'une déclaration de confidentialité établie conformément à un modèle défini par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. Ce modèle se trouve en annexe au code de commerce (partie Arrêtés). Cette déclaration de confidentialité n'engendre pas d'augmentation des émoluments dus au greffier pour le dépôt des comptes annuels.

Le greffier informe les tiers de cette déclaration de confidentialité par le biais d'une phrase ajoutée dans l'avis inséré dans le Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) à la suite du dépôt des documents comptables.

L'Ordre des avocats de Paris est joignable :

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