Vie professionnelle

Litiges relatifs aux licenciements : publication d’un décret modifiant le barème de l’indemnité de conciliation

Difficultés en entreprise

Mis à jour le 12.12.2016

Dans le cadre des contentieux relatifs aux licenciements, le salarié et l’employeur peuvent, s’ils le souhaitent, choisir d'y mettre un terme en contrepartie du versement par l'employeur au salarié d'une indemnité forfaitaire calculée en référence à un barème tenant compte de l'ancienneté du salarié.  Le nouveau décret du 23 novembre 2016 a pour objet de modifier ce barème, afin de le mettre en cohérence avec le référentiel indicatif auquel se réfère le juge prud'homal à défaut d'accord entre les parties. 

 

Ainsi, depuis la parution au Journal officiel du décret du 23 novembre 2016, le nouveau barème de conciliation est :

 

2 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté inférieure à un an ; 
 

3 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté au moins égale à un an, auxquels s'ajoute un mois de salaire par année supplémentaire jusqu'à huit ans d'ancienneté ; 
 

10 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre huit ans et moins de douze ans ; 
 

12 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre douze ans et moins de quinze ans ; 
 

14 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre quinze ans et moins de dix-neuf ans ; 
 

16 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre dix-neuf ans et moins de vingt-trois ans ; 
 

18 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre vingt-trois ans et moins de vingt-six ans ; 
 

20 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté comprise entre vingt-six ans et moins de trente ans ; 
 

24 mois de salaire si le salarié justifie chez l'employeur d'une ancienneté au moins égale à trente ans. »