Entreprises

L’information des salariés lors de la vente d’une entreprise

Cession / transmission d'entreprise

Mis à jour le 30.09.2015

En préambule, il est important de préciser que cette fiche traite de l’information des salariés à titre individuel, ce qui n’exonère pas l’employeur de ses obligations d’information envers les organes représentatifs à l’occasion de la vente de l’entreprise.

1.    Pour les entreprises de moins de  50 salariés 

Quelles sont les obligations de l’employeur lors de la vente ?

Les entreprises de moins de 50 salariés, qui n’ont pas de comité d’entreprise, doivent informer les salariés au plus tard dans les 2 mois avant la vente, afin de permettre à un ou plusieurs salariés de l’entreprise de présenter une offre pour l’acquisition. 
La cession peut toutefois intervenir avant le délai de 2 mois dès lors que chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d’offre.
Les salariés sont informés par tout moyen de nature à rendre certaine la date de sa réception par ces derniers. 

La même disposition est prévue lorsque que c’est un actionnaire détenant plus de 50% des parts sociales du capital d’une entreprise qui entend les céder. Le représentant légal doit notifier sans délai aux salariés cette information, en leur indiquant qu’ils peuvent présenter une offre d’achat. La cession peut être annulée dans les deux mois à la demande d’un salarié si ces conditions n’ont pas été respectées.

Quelles sont les obligations des salariés ?

Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s’agissant des informations reçues, sauf à l’égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre de rachat. Les salariés peuvent notamment se faire assister par un représentant d’une chambre de commerce et d’industrie (ou d’agriculture ou d’artisanat).

2.    Pour les entreprises de 50 à 249 salariés 

Quelles sont les obligations de l’employeur lors de la vente ?

Les entreprises qui emploient de 50 à 249 salariés, doivent obligatoirement informer les salariés, en cas de projet de cession du fonds de commerce ou de l’entreprise (plus de 50 % des parts sociales d’une SARL ou d’actions ou valeurs mobilières donnant accès à la majorité du capital d’une société par actions), au plus tard 2 mois avant la cession, c’est-à-dire avant le transfert effectif de propriété.

L’information préalable doit être transmise aux salariés selon l’une des modalités suivantes :

  • au cours d’une réunion d’information des salariés, avec signature d’un registre de présence,
  • affichage, avec signature d’un registre daté attestant avoir connaissance de cet affichage,
  • courrier électronique, avec une date de réception certifiée,
  • remise en mains propres, contre émargement ou récépissé,
  • lettre recommandée avec avis de réception,
  • acte d’huissier,

tout autre moyen de nature à rendre certaine la date de réception.

La cession en projet peut être réalisée entre 2 mois et 2 ans après l’information des salariés. Si elle n’a pas eu lieu au bout de 2 ans, tout nouveau projet de cession doit être à nouveau notifié aux salariés.

La cession peut intervenir avant l’expiration du délai de 2 mois dès lors que chaque salarié a fait connaître au cédant sa décision de ne pas présenter d’offre.

Quelles sont les obligations des salariés ?

Les salariés sont tenus à une obligation de discrétion s’agissant des informations reçues, sauf à l’égard des personnes dont le concours est nécessaire pour leur permettre de présenter au cédant une offre de rachat. Les salariés peuvent notamment se faire assister par un représentant d’une chambre de commerce et d’industrie (ou d’agriculture ou d’artisanat).

3.     Quels sont les entreprises qui n’ont pas à satisfaire à l’obligation d’information préalable des salariés 

  • les entreprises à partir de 250 salariés,
  • les transmissions réalisées dans le cadre d’une succession, d’une liquidation du régime matrimonial ou d’une cession du fonds au conjoint, à un ascendant ou descendant,
  • les entreprises en cours de procédure de conciliation, de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire.

L'Ordre des avocats de Paris est joignable :

Si vous cherchez les coordonnées d'un avocat, consulter notre annnuaire des avocats du barreau de Paris en ligne.

Consultez également les consultations gratuites d'avocats organisées toute l'année dans toute la capitale en cliquant ici.