Vie privée

L'impôt sur le revenu

Fiscalité

Mis à jour le 30.09.2015

Comprendre l’impôt sur le revenu

Qu’est-ce que l’impôt sur le revenu ?

C’est un impôt unique sur le revenu des personnes physiques.

Quels sont les revenus taxés ?

L’impôt sur le revenu consiste en l’imposition des revenus annuels tirés d’une activité professionnelle ou non, régulière ou non, ou encore de la possession ou de la vente d’un actif, par une personne physique. Les revenus soumis à l’impôt sur le revenu sont divisés en sept catégories :

  • les traitements, salaires, pensions, retraites et rentes
  • les revenus de placements financiers
  • les plus-values et gains divers (vente d’actions…)
  • les bénéfices industriels et commerciaux
  • les bénéfices non commerciaux (profession libérale…)
  • les bénéfices agricoles
  • les revenus fonciers (loyers …)

On peut y ajouter une huitième catégorie correspondant aux rémunérations des dirigeants de sociétés, les règles d’imposition de cette catégorie sont similaires à celles des traitements et salaires.

Quelles sont les personnes imposables à l’impôt sur le revenu ?

Les personnes qui ont leur foyer ou leur lieu de résidence principal en France, qui exercent leur activité professionnelle principale en France ou qui ont en France le centre de leur intérêt économique (investissements ou siège d’affaires). Ces personnes sont imposées en France pour tous leurs revenus (français et étrangers).

Les personnes domiciliées hors de France, ne sont imposables en France que pour les revenus de source française (bien immobilier en France…), mais sous réserve de l’application des conventions internationales.

Quelles sont les personnes exonérées d’impôt ?

Les personnes ayant des revenus modestes ne sont pas imposables, mais elles doivent tout de même souscrire une déclaration. Il s’agit des contribuables dont le revenu net imposable n’excède pas la limite de la première tranche imposable au taux zéro.

Qu’est-ce qu’un contribuable ?

Il s’agit d’une personne physique célibataire, veuve ou divorcée. Le couple dans l’hypothèse d’un mariage et les partenaires pacsés dans le cadre d’un pacs sont considéré comme un seul contribuable (si déclaration commune).

Qu’est-ce qu’un foyer fiscal ?

Chaque personne célibataire et/ou vivant seule forme un foyer fiscal pour le paiement de l’impôt sur le revenu. Il est établi une déclaration par foyer fiscal. Pour que 2 adultes puissent être regroupées dans un même foyer fiscal, ils devront soit être mariés soit Pacsés, ainsi, ne formant qu’un seul foyer fiscal ils peuvent souscrire à une déclaration commune unique pour l’ensemble des revenus du foyer fiscal.

Dans quels cas les époux sont-ils personnellement imposable ?

L’imposition par foyer n’est pas impératif, les époux doivent souscrire une déclaration personnelle lorsqu’ils sont séparés de biens et ne vivent plus ensemble, lorsqu’ils ont des résidences séparées au cours d’une instance de divorce ou lorsque l’un des deux a abandonné le domicile conjugal.

Quels sont les revenus non imposables ?

Il existe des revenus exonérés de l’impôt sur le revenu. Ainsi sont totalement exonéré les prestations familiales (allocations familiales, allocation logement…), l’aide à la famille pour l’emploi d’une assistante maternelle agréée, l’allocation de garde d’enfant à domicile, le RSA, les intérêts des sommes figurant sur un livret A, un livret jeune, un livret d’épargne populaire…

Comment déclarer votre revenu ?

Vous avez deux options :

  • soit vous vérifiez, au besoin complétez, et envoyez la déclaration pré remplie que vous recevez chez vous
  • soit vous déclarez par Internet, sur www.impots.gouv.fr

L'Ordre des avocats de Paris est joignable :

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