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Signification

Remise de la copie d'un acte de procédure par un huissier de justice.

Soulte

Somme versée pour compenser l’inégalité d’un partage.

Subside

Aide financière.

Sursis

Suspension de l'execution d'une peine, la personne condamnée n'exécutera la pein uniquement si elle est condamnée à nouveau pour un crime ou un délit dans un délai de cinq ans à compter du prononcé de la première peine.

Sursis avec mise à l'épreuve

Ordonnée par la juridiction de jugement à l'égard d'une personne condamnée à une peine d'emprisonnement, suspend l'execution de la peine en soummettant la personne à des mesures de contrôle et à des obligations particulières en lui permettant également de bénéficier de mesures d'aide afin de favoriser son insertion sociale.