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Récidive

Fait pour une personne déjà condamnée définitivement par une juridiction française de commetre une nouvelle infraction de même nature que la précédente ou de nature différente. sanctionnée par une aggravation des peines.

Recours en excès de pouvoir

Recours en annulation d'une décision admninstrative qui serait contraire à la loi.

Référé

Procédure permettant d'obtenir une décision rapide et simplifiée en cas d'urgence et lorsqu'il n'y a pas de contestation sérieuse, par un juge unique. cette procédure existe en matière civile et administrative, souvent utilisé pour les demandes de saisies.

Rente

Somme d’argent que l’on touche régulièrement.

Rente viagère

Versement périodique dû jusqu’au décès du débiteur.

Requête

Demande écrite adressée à un tribunal afin que celui-ci se prononce sur un point précis (requête en divorce…).