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Abandon de famille

Délit consistant pour une personne à ne pas satisfaire ses obligations vis-à-vis de sa famille (le fait de ne pas contirbuer aux charges du mariage ou de ne pas verser la pension alimentaire par exemple). Il s'agit d'un abandon matériel ou moral.

Actif successoral

Il s’agit de l’ensemble des biens meubles et immeubles composant le patrimoine du défunt.

Aide juridictionnelle

Consiste en une prise en charge par l’Etat d'une partie ou de la totalité des frais de justice pour une personne dont les ressources sont insuffisantes pour payer les honoraires d'un avocat, afin de lui permettre de faire valoir convenablement ses droits.

Amnistie

Mesure législative annulant le caractère punissable de certains actes, ces actes sont réputés avoir été licites par le fait de la loi d'amnestie.

Arrêt de péril

Cet arrêté met en demeure le propriétaire de l'immeuble d'effectuer les travaux de réparation ou de démolition nécessaires (immeuble en mauvais état…).

Assignation

Fait pour une personne d’inciter une autre à comparaître devant une juridiction.

Attribution préférentielle

Dans le partage d'une indivision, droit prévu par la loi d'attribuer un bien ou un ensemble de biens indivis en priorité à une personne par rapport aux autres copartageants, si celle-ci réuni certaines conditions ; le titualire de l'attribution préférentielle verse alors aux autres copartageants une compensation en argent (soulte) lorsque la valeur des autres biens à partager n'est pas suffisante pour remplir les droits des copartageants.

Avocat commis d'office

Avocat désigné par par le bâtonnier sur la demande d'une partie pour assurer sa défense.