Pénal

Les violences conjugales

Je suis victime d'une infraction

Mis à jour le 30.09.2015

Lorsque vous êtes victime de violences conjugales, vous avez droit à la protection de vos intérêts ; cette protection a été renforcée par la loi du 9 juillet 2010. Vous pouvez également obtenir la condamnation pénale de l’auteur des violences en portant plainte.

Qu’est-ce que la violence conjugale ?

On parle de violences conjugales en cas de violences exercées par un conjoint, un concubin ou un partenaire mais aussi par un ancien conjoint, concubin ou partenaire.

Que faire lorsque vous êtes victime de violences conjugales ?

Pour obtenir la protection, il faut saisir le juge aux affaires familiales du tribunal d’instance de votre lieu de résidence, vous-même ou par l’intermédiaire de votre avocat. Vous n’avez pas besoin de porter plainte au préalable.

Pour obtenir la condamnation de l’auteur des violences, Vous devez porter plainte contre ce dernier.

Comment porter plainte ?

Pour porter plainte, il vous suffit de décrire les faits dont vous avez été victime sur une feuille de papier, et d’envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception au procureur de la république du tribunal de grande instance du lieu où a été commise l’infraction.

Désormais, un site Internet vous permet de rédiger votre plainte.

Comment apporter la preuve des blessures ?

La preuve des violences peut être rapportée par des témoignages, par un certificat médical établit par un médecin habilité de la préfecture de police faisant état de l’incapacité temporaire totale de travail (ITT supérieure ou inférieure à 8 jours), ce qui déterminera la peine encourue par ce dernier.

Qu’est-ce qu’une ordonnance de protection ?

Par cette ordonnance, le juge aux affaires familiales (juge du tribunal de grande instance) peut ordonner diverses mesures de protection de la victime des violences, telles qu’interdire à l’auteur des violences de rencontrer la victime ou ses proches, de détenir une arme, de quitter le territoire. Le juge peut statuer sur la jouissance du logement en ordonnant à l’auteur des violences de quitter les lieux, il peut lui interdire l’exercice de l’autorité parentale sur les enfants issus du couple…

Ces mesures sont prises pour quatre mois et peuvent être prolongées au-delà si une procédure de divorce est en cours.

Avez-vous droit à la protection contre les violences conjugales lorsque vous n’êtes pas marié avec l’auteur des violences (vous êtes pacsé ou vous vivez en concubinage) ?

Oui, désormais, pour pouvoir bénéficier de la protection contre les violences conjugales le mariage n’est plus une condition nécessaire. La loi du 9 juillet 2010 a étendu cette protection à tous les types d’unions (mariage, pacs et concubinage).

Pouvez-vous quitter votre domicile lorsque vous êtes victime de violences ?

Oui, vous pouvez quitter le domicile conjugal mais attention toutefois car votre conjoint peut alors vous reprocher l’abandon du domicile conjugal en cours de procès. Il vous faudra alors apporter la preuve que ce sont les violences exercées par votre conjoint qui vous ont obligés à quitter le domicile conjugal.

Il est vivement recommandé de prévenir le commissariat afin de signaler votre départ ou le juge aux affaires familiales (qui vous délivrera une ordonnance de résidence séparée, en urgence) avant de quitter le domicile conjugal, cette démarche vous permettra de partir légalement du domicile, et si vous avez des enfants il est préférable de les emmener avec vous.

Pouvez-vous obtenir l’expulsion du conjoint violent du domicile conjugal ?

Oui, le juge aux affaires familiales peut ordonner l’éviction du compagnon violent du domicile commun dans l’ordonnance de protection, lorsqu’il estime « qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et le danger auquel la victime est exposée ».

Que risque l’auteur des violences ?

L’auteur des violences risque jusqu’à 3 ans d’emprisonnement et 45000 € d’amende, lorsque les coups et blessures engendrés entraînent une incapacité temporaire totale de travail inférieure ou égale à huit jours. Cette peine est portée à cinq ans avec 75 000€ d’amende en cas d’incapacité supérieure à huit jours.

Lorsque les violences exercées entre conjoints, concubins ou partenaires, entraînent une mutilation ou une infirmité permanente, elles sont punies de quinze ans de réclusion criminelle. Lorsqu’elles entraînent la mort sans intention de la donner, l’auteur encourt la réclusion criminelle à perpétuité.

L’auteur des violences peut également être placé sous surveillance électronique, il peut être interdit de rentrer en contact avec son conjoint, concubin ou partenaire.

Comment obtenir un divorce ou une séparation ?

Il faut engager une procédure de divorce lorsque vous êtes marié, pour cela il vous faut un avocat et si vos ressources ne sont pas suffisantes vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle auprès du tribunal de grande instance de votre lieu de résidence.

Vous pouvez demander un divorce pour faute.

Si vous n’êtes pas marié, vous n’avez aucun cadre légal à respecter pour vous séparer de votre partenaire ou concubin violent. Vous pouvez quitter le domicile commun ou bien en interdire l’accès au conjoint violent lorsque vous êtes l’unique propriétaire ou locataire du bien. Si le bail est commun, n’oubliez pas de signaler votre départ au propriétaire afin de ne plus être responsable des loyers et charges.

Est-il possible de faire retirer l’autorité parentale à l’auteur des violences ?

Oui, le juge pénal peut retirer totalement l’autorité parentale à l’auteur des violences.

 

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