Vie professionnelle

Les jobs d'été

Contrat de travail

Mis à jour le 30.09.2015

Vous souhaitez travailler pendant les vacances scolaires ? Connaissez-vous la réglementation des jobs d’été ?

Un contrat de travail est-il nécessaire ?

Le job d’été est conclu pour une durée définie, par conséquent, il fait le plus souvent l’objet d’un contrat à durée déterminée (CDD) ou d’un contrat de travail temporaire avec une entreprise intérimaire (CTT).

Le contrat doit être écrit et un certain nombre de mentions doivent obligatoirement y figurer, notamment :

  • le motif du recrutement (les CDD et les CTT ne peuvent être conclus que pour certains motifs, limitativement énuméré par le code du travail).
  • la durée du contrat
  • une éventuelle période d’essai.

Il doit être remis au salarié dans les 2 jours qui suivent l’embauche.

A partir de quel âge un jeune peut-il être embauché pour un job d’été ?

En principe les jeunes ne peuvent travailler avant l’âge de 16 ans.

Cependant, l’emploi des jeunes de moins de 16 ans est possible, sous certaines conditions, pendant les vacances scolaires et dans les entreprises de spectacles et de mannequins.

Dans un souci de protection, les conditions de travail des jeunes de 14 à 18 ans relèvent de règles particulières (restrictions et interdictions) concernant la durée et les conditions de travail, règles renforcées pour les moins de 16 ans.

Un mineur peut-il signer seul son contrat de travail ?

Le mineur non émancipé a la capacité de contracter que s’il a atteint l’âge de 16 ans et s’il est autorisé par son représentant légal.

L’employeur qui embauche un mineur de moins de 16 ans est-il soumis à des formalités particulières ?

Oui.

L’employeur doit disposer d’une autorisation de l’Inspection du travail pour recruter des jeunes de 14 à 16 ans. Il doit en faire la demande au plus tard 15 jours avant la date prévue de l’embauche en indiquant les nom, prénom(s), âge et domicile du jeune, la durée du contrat, la nature et les conditions de travail, l’horaire et la rémunération, et accompagner sa demande de l’accord écrit du représentant légal du jeune.

L’inspection du travail dispose de 8 jours pour répondre. En l’absence de réponse dans les 8 jours francs, l’autorisation est réputée acquise.

Par ailleurs, les agences employant des mannequins de moins de 16 ans sont soumises à des obligations spécifiques.

Un jeune mineur peut-il être embauché pour la durée de toutes ses vacances ?

Cela dépend de son âge.

Les mineurs de 14 à 16 ans ne peuvent travailler que pendant les vacances scolaires comportant au moins 14 jours (ouvrables ou non), sous réserve que leur période de travail ne dépasse pas la moitié de la durée totale de ces vacances. Ainsi, pendant la période estivale, un lycéen disposant de 2 mois de vacances, ne pourra travailler qu’un mois.

Y a-t-il une période d’essai pour les jobs d’été ?

Une période d’essai peut être prévue dans le contrat. Sa durée maximale dépend de celle du contrat de travail : lorsque la durée de l’engagement ne dépasse pas 6 mois, la durée de la période d’essai est fixée à 1 jour par semaine.

Comment sont rémunérés les jobs d’été ?

Les jeunes de moins de 18 ans doivent recevoir une rémunération minimum calculée sur la base du SMIC :

  • moins 20 % avant 17 ans
  • moins 10% entre 17 et 18 ans

Si un jeune possède 6 mois de pratique professionnelle dans la branche, ces minorations ne s’appliquent pas

Les jeunes majeurs doivent recevoir une rémunération au moins égale au SMIC

Certaines conventions collectives peuvent prévoir des conditions de rémunérations plus favorables.

Quel est le régime des repos pour les jobs d’été ?

Les jeunes salariés (moins de 18 ans) ont droit à 2 jours de repos consécutifs par semaine, dont un dimanche, sauf accord collectif qui peut prévoir pour les jeunes de plus de 16 ans d’autres modalités de repos, ou dérogation au repos dominical accordé à l’entreprise.

Pour les jeunes majeurs, leur statut est le même que celui des autres salariés de l’entreprise.

A-t-on droit à des congés payés ?

Chaque mois de travail ouvre droit à 2 jours et demi de congé qui seront versés en fin de contrat avec le salaire (indemnité de congés payés égale à 1/10e du salaire mensuel brut).

L’employeur doit-il verser une indemnité de fin de contrat ?

Le code du travail prévoit que « lorsque le contrat est conclu avec un jeune pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires » l’indemnité de fin de contrat de 10 % de la rémunération n’est pas due.

Attention, elle reste due lorsque le jeune vient d’achever sa scolarité ou ses études universitaires ou lorsque le contrat est conclu pour une période excédant celles des vacances.

Pendant l’exécution de son contrat, le jeune est-il soumis aux mêmes obligations que les autres salariés ?

Oui. Il doit respecter le règlement intérieur et les règles d’organisation de l’entreprise.

En revanche, certaines mesures de protection sont applicables aux jeunes de moins de 18 ans :

  • la durée maximale du travail est de 35 heures par semaine et 8 heures par jour (7 heures pour les moins de 16 ans)
  • le travail de nuit est interdit
  • certains travaux sont règlementés, d’autres sont interdits en raison de leur dangerosité (manipulation de produits chimiques, travaux en hauteur …) ou de leur pénibilité (port de charges, emploi aux étalages extérieurs…) avec des interdictions renforcées pour les mineurs de 14 à 16 ans (il ne peuvent effectuer que de travaux légers dont l’exécution ne doit pas entraîner une fatigue anormale pour leur âge).

Le jeune est-il couvert en cas d’accident du travail ?

Oui, dans la mesure où son contrat est régulièrement déclaré.

L’employeur peut-il demander au jeune d’effectuer des heures supplémentaires ?

Oui, si il s’agit d’un jeune majeur et dans les mêmes conditions que les autres salariés de l’entreprise.

Non entre 14 et 18 ans. Cependant, pour les plus de 16 ans, des dérogations exceptionnelles peuvent être accordées par l’Inspecteur du travail après avis du médecin du travail dans une limite de 5 heures par semaine.

Est-il possible d’interrompre le contrat de travail avant son terme ?

Celui qui rompt le contrat à durée déterminée s’expose à devoir payer des dommages intérêts à l’autre partie.

Ce principe comporte des exceptions :

Il est possible pour les 2 parties de mettre fin de façon anticipée au contrat par accord entre elles, ou pendant la période d’essai s’il y en a une, ou encore en cas de force majeure.

D’autre part, si l’employeur constate une faute grave, il peut rompre le contrat de travail à durée déterminée.

Dans le cas où le jeune en fin d’études trouve pendant l’été un contrat à durée indéterminée pour lequel il doit se libérer immédiatement, il peut donner sa démission en fournissant à son employeur un justificatif permettant d’établir la nature du nouveau contrat. Il devra néanmoins, sauf accord avec son employeur, effectuer un préavis (1 jour par semaine de travail prévue dans le contrat).

La rémunération versée est-elle imposable ?

Les salaires versés au titre d’une activité exercée pendant les vacances scolaires ou universitaires sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 fois le montant mensuel du SMIC. Cette limite concerne l’ensemble des rémunérations versées au cours d’une même année.

Cette exonération s’applique aux jeunes âgés de 25 ans au plus le 1er janvier de l’année d’imposition qui poursuivent leurs études secondaires ou supérieures.

Cette exonération s’applique que le jeune soit imposable personnellement ou qu’il soit rattaché au foyer fiscal de ses parents.

Un job d’été peut-il remettre en question le versement des allocations familiales ?

Les prestations familiales sont réservées aux enfants «à charge» dont les parents assurent de façon effective et permanente l'éducation et l'entretien matériel.

Le revenu net mensuel provenant d’un job temporaire (été ou autre) ne doit donc pas dépasser une limite fixée à 55 % du Smic.

Mais, c’est la moyenne des rémunérations du jeune sur 6 mois (du 1er avril au 30 septembre et du 1er octobre au 31 mars) qui sera prise en compte par la caisse d’allocations familiales.

Ces rémunérations doivent néanmoins être déclarées par les parents à leur CAF sur le formulaire de «déclaration de situation des enfants de moins de 20 ans» que la caisse envoie en septembre.

Est-ce qu’un job d’été est pris en compte pour la retraite ?

Un job d’été peut permettre de valider des trimestres d’assurance pour la retraite. Il suffit en effet de cumuler sur l’année 2010 un salaire de 1.772,00 € brut (salaire soumis à cotisations) pour obtenir un trimestre d’assurance au régime général, que ce salaire soit perçu sur quelques jours ou sur plusieurs mois de la même année.

Vous devez vérifier sur vos bulletins de salaires le versement de cotisations à l’assurance Retraite et conserver ces bulletins.

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