Vie professionnelle

Les congés payés

Contrat de travail

Mis à jour le 30.09.2015

Les salariés ont droit à des jours de repos sous forme de congés payés et/ou de RTT. Les règles fixant la mise en œuvre de ces congés ne sont pas toujours évidentes, ce qui soulève de nombreuses questions dans l’esprit des salariés, comment et quand poser un congé ? Comment les comptabiliser ?...

Comment sont calculés les jours de congés payés ?

Chaque mois de travail effectif ouvre droit à 2,5 jours ouvrables de congés et les congés sont calculés sur une période de référence comprise entre le 1er juin de l’année précédente et le 31 mai de l’année en cours, sauf dispositions contraires d’un accord collectif.

Ainsi, un salarié embauché le 1er juin 2010 aura acquis 30 jours ouvrables de congés payés au 31 mai 2011, pour l’année 2011.

Si vous êtes arrivé en cours d’année, la période de référence commence au jour de votre embauche ; à la fin de la période de référence, le nombre de jours acquis est arrondi au supérieur.

Qu’est-ce qu’une période de référence ?

La période de référence est une période au cours de laquelle le salarié acquiert ses congés payés. Elle débute le 1er juin de l’année précédente jusqu’au 31 mai de l’année en cours, mais certains accords d’entreprise ou de branche retiennent l’année civile ou une autre période comme période de référence.

Pour un salarié qui a été embauché après le 1er juin, on prend en compte la période comprise entre sa date d’embauche et le 31 mai de l’année suivante pour calculer ses droits aux congés payés.

Qu’est-ce qu’un « jour ouvrable » ? Qu’est-ce qu’un « jour ouvré » ?

Sont considérés comme jours ouvrables tous les jours de la semaine à l’exception :

du jour de repos hebdomadaire légal (dimanche en principe) ;

des jours reconnus fériés par la loi et habituellement non travaillés dans l’entreprise.
Attention, le second jour de la semaine non travaillé du fait de la répartition de l’horaire de travail sur 5 jours, (le plus souvent un samedi ou un lundi) est également un jour ouvrable.

La loi prévoit un décompte des congés payés en jours ouvrables, mais l’employeur peut appliquer un décompte en jours ouvrés, c’est-à-dire en jours normalement travaillés (du lundi au vendredi). Dans ce cas, le congé payé de 30 jours ouvrables correspond à un congé payé de 25 jours ouvrés.

Existe-t-il une période légale pour la prise des congés payés au cours de l’année ?

Oui, la période légale s’étend du 1er mai au 31 octobre de l’année en cours.

L’employeur peut-il vous imposer de prendre un minimum de congés payés pendant une certaine période de l’année ?

Oui, la loi précise qu’il appartient à l’employeur de fixer la période prise des congés payés de ses salariés. Un salarié peut toutefois exiger de prendre un minimum de 12 jours ouvrables continus et pendant la période légale (1er mai au 31 octobre), sauf disposition contraire de la convention collective applicable ou de son contrat de travail.

L’employeur peut-il vous imposer de prendre des congés payés pour cause de fermeture de l’entreprise ?

Oui. L’employeur peut décider de fermer l’entreprise à une certaine période de l’année et imposer aux salariés de prendre leurs congés à ce moment. Il devra préalablement consulter le comité d’entreprise et les délégués du personnel (dans la mesure où ils fixent la période des congés) et respecter un délai de prévenance pour informer le personnel.

L’employeur peut-il instaurer un ordre de départ pour la prise des congés payés ?

Si l’ordre des départs n’est fixé ni par un accord collectif, ni par un usage, c’est effectivement à l’employeur qu’il appartient de le fixer, après consultation des délégués du personnel. L’ordre des départs doit notamment tenir compte de la situation de famille des salariés (possibilité de congé du conjoint) et de l’ancienneté. Une fois fixé, l’ordre des départs doit être communiqué à chacun des salariés et affiché dans l’entreprise au moins un mois à l’avance.

L’employeur peut-il vous imposer de changer vos dates de congés payés ?

Oui, votre employeur peut vous demander de modifier vos dates à condition de vous prévenir au moins un mois avant la date initialement prévue. Seules des circonstances exceptionnelles peuvent justifier la modification des dates moins d’un mois avant la prise des congés (impératifs tenant à la bonne marche de l’entreprise, commandes imprévues, remplacement d’un salarié…).

Un salarié peut-il modifier les dates de congés payés initialement posées et validées par l’employeur ?

Le salarié peut modifier ses dates seulement avec l’autorisation de l’employeur qui reste libre de s’y opposer. Les changements de dernière minute sont possibles uniquement en cas de circonstances exceptionnelles (enfant malade, décès…).

Devez-vous prendre la totalité de vos congés payés en une seule fois ou est-il possible de les fractionner ?

La durée des congés pouvant être pris en une seule fois ne peut excéder 24 jours ouvrables, sauf dérogation individuelle concernant les salariés qui justifient de contraintes géographiques particulières (notamment les étrangers).

Par conséquent, la 5ème semaine, et plus généralement les jours acquis au-delà de 24 jours, doivent être pris séparément des 24 autres jours, sauf si la convention collective ou un accord d’entreprise en décide autrement.

Si une partie du congé est prise en dehors de la période légale (1er mai – 31 octobre), cela ouvre droit à des jours de congés supplémentaires :

  • si le salarié prend, en dehors de cette période, entre 3 et 5 jours de congés, il bénéficie d’un jour ouvrable supplémentaire
  • s’il prend au moins 6 jours, il bénéficie de 2 jours ouvrables supplémentaires.

Peut-on reporter des congés payés non pris sur l’exercice suivant ?

En principe non, sauf cas exceptionnels (congé maternité, accord des parties, etc..)

Par ailleurs, s'il est établi que c'est du fait de l'employeur que ces congés n'ont pu être pris, leur report est possible

Les congés non pris de votre propre fait sont perdus. Leur report dépend de l’appréciation de l’employeur.

Lorsque vous êtes en arrêt de travail pour accident de travail ou maladie professionnelle, cette période est-elle comptabilisée pour le calcul des congés payés ?

Oui, l’absence d’un salarié en raison d’un accident de travail ou d’une maladie professionnelle est assimilée à du travail effectif, l’absence n’a donc aucune incidence sur l’acquisition des congés payés qui continuent à être acquis normalement.

Lorsque vous êtes en arrêt maladie non professionnelle, cette période est-elle comptabilisée pour le calcul des congés payés ?

En principe, les absences pour maladie non professionnelle n’ouvrent pas droit à congés payés, sauf dispositions conventionnelles plus favorables (en général, les conventions collectives prévoient que les périodes de suspension du contrat de travail pour maladie sont assimilées à du temps de travail effectif pour l’acquisition des congés payés).

Vous tombez malade pendant vos congés. Que se passe-t-il ?

Sauf accord de l’employeur ou disposition conventionnelle plus favorable, la maladie en cours de congé ne modifie pas le cours de celui-ci. Le salarié doit reprendre son travail à la date normale de fin de congé (sauf si son arrêt prend fin plus tard) et ne peut exiger un reliquat de congé égal à sa période de maladie.

Vous êtes absent pour maladie au moment du départ en congé. Que se passe-t-il ?

Le salarié empêché de prendre ses congés en raison d’une absence pour maladie voit ses congés payés reportés après la date de reprise du travail.

La prise de congés payés pendant le préavis de licenciement reporte-t-elle la fin du contrat de travail ?

Il convient de distinguer les deux hypothèses suivantes :

  •  en cas de rupture du contrat de travail avant la date fixée auparavant des congés : le salarié en préavis est en droit de prendre ses congés aux dates fixées et d’achever le préavis à son retour.
  • en l’absence de fixation antérieure des congés : ni l’employeur, ni le salarié ne peuvent exiger la prise des congés au cours du préavis. Si le salarié s’est trouvé dans l’obligation de prendre ses congés au cours de son préavis, il a droit à une indemnité complémentaire de préavis.

L’employeur doit-il payer les congés payés qui n’ont pas pu être pris avant un licenciement ?

Oui. Il doit verser une indemnité compensatrice de congés payés dont le montant correspond aux congés payés acquis non pris.

L’employeur peut-il imposer de prendre des congés payés pendant le préavis de licenciement ?

Non. Cependant, en cas de fermeture de l’entreprise, la prise de congés est de fait imposée ; l’employeur doit alors verser une indemnité compensatrice correspondant à la durée du préavis qui ne pourra être effectué, en plus de l’indemnité compensatrice de congés payés correspondant à la période de fermeture de l’entreprise.

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