Droits des étrangers

Le travail

Vivre en France

Mis à jour le 30.09.2015

Vous êtes ressortissant d’un état étranger et vous souhaitez exercer une activité salariée en France ? Quels sont les pièges à éviter ? Que risquez-vous si vous travaillez sans autorisation de travail ? Ou si vous avez embauché un salarié sans titre de travail ?

De quel titre devez-vous être titulaire afin de pouvoir régulièrement travailler sur le sol français ?

Pour pouvoir travailler valablement sur le territoire français, le travailleur étranger doit être titulaire d’un des titres suivants :

  • la carte de résident
  • le Certificat de résidence de dix ans d'Algérien
  • tous les Certificats de résidence temporaire d'Algérien
  • la carte de séjour « compétences et talents »
  • la carte de séjour temporaire « scientifique »
  • la carte de séjour temporaire « profession artistique et culturelle »
  • la carte de séjours temporaire « salarié »
  • la carte de séjour temporaire « salarié en mission »
  • la carte de séjour temporaire « travailleur temporaire »
  • les visas de long séjour d’une durée supérieure à trois mois portant la mention « salarié »
  • l’autorisation provisoire de séjour délivrée aux étudiants ayant obtenu un master en France
  • la carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » ouvrant droit à l’exercice d’une activité salariée.

Pour connaître les formalités à accomplir pour l’obtention d’un titre : obtention d’un titre

Peut-on vous refuser d’exercer la médecine en raison de votre nationalité ?

Pour pourvoir exercer un emploi règlementé, tel que la médecine, l’étranger doit, outre l’autorisation de travail, justifier des compétences spécifiques liées à l’exercice de l’emploi en cause. L’administration peut donc s’opposer à l’exercice de la médecine par une personne étrangère ayant un diplôme étranger, mais ce refus doit être motivé.

Des examens d'équivalence (ou de contrôle des connaissances) sont toutefois organisés par le ministère de la santé permettant l'exercice en France.

Que risquez-vous si vous embauchez un étranger sans autorisation de travail ?

Si vous embauchez une personne étrangère ne disposant pas d’autorisation de travail, vous pouvez être condamné à cinq ans de prison et 15 000 € d’amende. L’amende est due autant de fois qu’il y a d’étrangers concernés, par exemple si vous embauchez 2 personnes étrangères sans autorisation de travail, l’amende sera de 30 000 €.

Des peines complémentaires peuvent également être prononcées, telles que la fermeture de l’entreprise, le retrait du titre de séjour, l’interdiction de séjour pour une durée de cinq ans au plus….

En tant qu’employeur êtes-vous tenu de vérifier si la personne embauchée est titulaire du droit de travailler ?

Avant l’embauche, l’employeur est tenu de s’assurer auprès de l’administration de l’existence du titre autorisant l’étranger à exercer une activité salariée en France. Il n’a pas à effectuer cette démarche si la personne qu’il souhaite embaucher est inscrite sur la liste des demandeurs d’emploi.

Est-il possible de travailler avec une carte de séjour mention « étudiants » ?

La carte de séjour mention « étudiant » ne vous autorise à travailler que 964 heures par an, soit 60% de la durée de travail annuelle. Ce titre ne vous permet pas d’exercer une activité salariée à plein temps.

Existe-t-il des emplois dont l’accès est fermé aux ressortissants de nationalité étrangère ?

Oui, certains emplois restent soumis à une condition de nationalité française ou d’un pays membre de l’union européenne. Il s'agit notamment des emplois relevantdela fonction publique statutaire (hôpitaux, Etat, collectivités territoriales), adjoints de sécurité, assistants de justice…

Est-il possible de travailler avec un récépissé, document qui vous est délivré dans l’attente de l’instruction de votre demande de titre ?

Le récépissé ne vaut autorisation de travail que lorsqu’il mentionne expressément la possibilité pour son détenteur d’exercer une activité professionnelle salariée.

L’administration peut-elle refuser de vous délivrer une autorisation de travail ?

Oui, la demande d’autorisation de travail peut faire l’objet d’un rejet implicite ou d’un refus explicite. Ce refus emporte l’impossibilité pour le ressortissant étranger d’exercer une activité sur le territoire français et la non-délivrance d’un titre de séjour.

Est-il possible de contester ce refus de l’administration de délivrer une autorisation de travail ?

Plusieurs formes de recours sont possibles en cas de refus d’une autorisation de travail :

  • Recours gracieux : formé devant l’autorité ayant pris la décision, permet de demander la révision ou l’annulation de la décision prise. Il doit être effectué dans le délai de deux mois par écrit. Le défaut de réponse dans un délai de deux mois équivaut à un refus.
  • Recours hiérarchique : formé auprès du ministre chargé de l’immigration dans un délai de deux mois. En l’absence d’une réponse dans un délai de deux mois, la demande de révision est rejetée.
  • Recours contentieux : formé par écrit auprès du tribunal administratif dans le délai de deux mois. Sous peine d’irrecevabilité, la copie de la décision attaquée doit obligatoirement être jointe à la requête. En cas d’urgence, vous pouvez engager une procédure d’urgence :
    • réréré-suspension permettant de suspendre l’exécution d’une décision dès lors que l’intéressé peut justifier d’une urgence et d’un moyen permettant de douter de la légalité de la décision
    • référé-liberté permet de suspendre l’exécution d’une décision qui porte une atteinte grave et manifestement illicite à une liberté fondamentale d’un individu).

 

Quels sont les ressortissants qui ont l’obligation de disposer d’une autorisation de travail ?

Les ressortissants de pays étrangers tiers, hors Union européenne et espace économique européen, doivent être en possession d’un titre de travail pour pouvoir exercer valablement une activité salariée sur le sol français, et ce quelle que soit la nature du contrat ou sa durée.

Les ressortissants de certains Etats nouvellement admis au sein de l'Union européenne (Roumains par exemple) sont également assujettis à l'autorisation de travail pour la première année.

Qu’est-ce que l’autorisation provisoire de travail ?

L’autorisation provisoire de travail vise un emploi et un employeur déterminé. D’une durée de douze mois, elle est délivrée au salarié étranger qui exerce une activité par nature temporaire.

Peuvent également obtenir une autorisation provisoire de travail, les étudiants pour lesquels l’exercice d’une activité professionnelle pendant une période de stage est une des conditions d’obtention de leur diplôme. Ils doivent donc justifier que le stage est effectué dans le cadre des études poursuivies. À cet égard, ils seront autorisés à travailler à temps plein pour la durée de ce stage.

Qu’est-ce que le travail dissimulé ?

Le travail dissimulé est une dissimulation d’activité par défaut d’accomplissement des formalités administratives et une dissimulation d’emploi salarié (ne pas déclarer un salarié à L’URSSAF). Il s’agit d’une infraction punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000€ d’amende. D’autres sanctions peuvent également être prononcées telles que le refus d’aide à l’emploi, l’annulation des mesures d’exonération de charges sociales.

Lorsque l'employeur est un résident étranger, il peut également être sanctionné par le retrait de son titre de séjour.

 

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