Vie professionnelle

Le suicide au travail

Difficultés en entreprise

Mis à jour le 30.09.2015

Aujourd’hui, la multiplication des suicides au travail conduit à remettre en cause, dans une certaine mesure, les conditions de travail de certains salariés.
Récemment, la Cour d’appel de Versailles, a condamné Renault pour faute inexcusable dans le cadre du suicide d’un de ses employés à son lieu de travail.

Un employé du constructeur automobile Renault se suicide sur son lieu de travail, le 20 octobre 2006. Le tribunal des affaires de sécurité sociale de Nanterre (TASS), qualifie le suicide en accident du travail et condamne Renault pour faute inexcusable, par un jugement en date du 17 décembre 2009. Le 19 mai 2011, la Cour d’appel de Versailles, confirme ce jugement en établissant le caractère professionnel de l’accident et en condamnant l’employeur pour faute inexcusable.

Qu’est-ce qu’une faute inexcusable de l’employeur et quels sont les conséquences de cette qualification sur l’indemnisation de l’accident?

La qualification du suicide en accident du travail :

L’article L 411-1 du code de sécurité sociale dispose que « est considéré comme un accident du travail, quelle qu’en soit sa cause, l’accident survenu par le fait ou à l’occasion du travail ».

Le suicide est qualifié d’accident du travail dès lors qu’il survient au temps et au lieu du travail. En ce qui concerne le suicide intervenu en dehors du temps et du lieu du travail, il peut être qualifié d’accident du travail si les ayants droit de la victime rapportent la preuve du lien avec le travail.

En l’espèce, la CPAM avait dans un premier temps refusé de prendre en charge le suicide en tant qu’accident du travail. A la suite d’un recours hiérarchique de la part des ayants droit de la victime, la Commission de Recours Amiable a accepté de reconnaître que ce suicide constituait un accident du travail.

La Cour d’appel de Versailles considère que le suicide du salarié était lié à ses conditions de travail et confirme de ce fait son caractère professionnel.

Comment est indemnisé un accident du travail sans faute inexcusable de l’employeur :

Tout salarié victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle bénéficie d’une indemnisation forfaitaire qui lui est versée par la CPAM. Cette indemnisation est versée indépendamment d’une faute de la part de l’employeur.

Dans le cas de Renault, une rente d’accident du travail est octroyée aux ayants droit de la victime (en l’occurrence, sa veuve et son fils mineur).

Néanmoins, cette indemnisation ne permet pas une réparation de l’ensemble des préjudices subis (tel que le préjudice personnel lié aux souffrances physiques, le préjudice moral, esthétique, économique…), puisque la victime d’un accident du travail ne peut pas exercer d’action en responsabilité civile à l’encontre de son employeur.

 
Qu’est-ce que la faute inexcusable 

En vertu du contrat de travail qui le lie à son salarié, l’employeur est tenu d’une obligation de sécurité de résultat envers celui-ci. Ainsi, l’article L 4121-1 du code du travail énonce que l’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer et protéger la santé physique et mentale de ses salariés.

De façon générale, l’obligation de sécurité de résultat qui incombe à l’employeur suppose que ce dernier doit avoir conscience des risques et du danger auxquels il expose le salarié et prendre les mesures nécessaires pour l’en préserver.

L’obligation de sécurité de résultat consiste, en l’occurrence, en une obligation pour l’employeur de s’informer des recherches en matière de stress, de connaître les répercussions graves du travail sur l’état de santé de ses salariés afin de les prévenir.

La faute inexcusable de l’employeur est définie par la jurisprudence comme un manquement à cette obligation de sécurité de résultat. En effet, dès lors que l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver, il commet une faute inexcusable. Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l’employeur ait été ou non la cause déterminante de l’accident survenu au salarié.

Il faut distinguer la faute inexcusable de la faute intentionnelle, la faute intentionnelle suppose un acte volontaire de la part de l’employeur, elle ne résulte pas d’une simple imprudence.

En l’occurrence, les juges ont considéré que le salarié était confronté à une dégradation de plus en plus marquée de sa santé due à de fortes pressions dans l’exercice de ses fonctions. La société Renault avait « nécessairement conscience du danger auquel était exposé ce salarié du fait du maintien sur une longue durée des contraintes de plus en plus importantes qu’il subissait pour parvenir à la réalisation des objectifs fixés pour chacune des missions confiées, et n’a pris aucune mesure pour l’en préserver ou pour permettre à son entourage professionnel d’être en mesure de mettre en place de telles mesures ».

En conséquence, le TASS puis la Cour d’appel de Versailles ont reconnu la faute inexcusable du constructeur automobile.

Quels sont les effets de la reconnaissance d’une faute inexcusable :

La reconnaissance de la faute inexcusable permet d’obtenir la majoration de la rente au maximum et la réparation des différents préjudices.

  • la majoration de la rente : aux termes de l’article L 452-1 du code de sécurité sociale, lorsque l’accident est dû à la faute inexcusable de l’employeur, la victime ou ses ayants droit bénéficie d’une indemnisation complémentaire.

En cas de décès, le montant de la majoration est fixé de telle sorte que le total des rentes et des majorations ne puisse dépasser le montant du salaire annuel.

La Cour d’appel de Versailles a confirmé la décision du TASS fixant la rente allouée aux ayants droit de la victime à son maximum.

  • la réparation des différents préjudices : les ayants droit peuvent réclamer des dommages et intérêts pour les préjudices subis, article L 452-3 du code de sécurité sociale. Cette demande doit être faite devant le tribunal des affaires de sécurité sociale.

En l’espèce, les ayants droit n’avaient sollicité qu’un euro au titre du préjudice moral.

Comment faire reconnaitre la faute inexcusable de l’employeur :

Indépendamment de la qualification de l’accident en accident du travail, la victime ou ses ayants droit doivent engager une procédure spécifique pour faire reconnaitre la faute inexcusable de l’employeur ;

En effet, à la demande de la victime ou des ayants droit, la CPAM engage une procédure de conciliation mais celle-ci peut également en prendre l’initiative. L’objectif étant d’aboutir à un accord amiable avec l’employeur pour fixer le montant des indemnités complémentaires. A défaut d’accord, la victime, ses ayants droit ou la CPAM peuvent saisir le TASS         afin de faire constater l’existence ou non d’une faute inexcusable de la part de l’employeur.

Le délai pour faire cette demande est de deux ans à compter de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident.

Dans l’affaire Renault, les ayants droit de la victime ont saisi le TASS après échec de la conciliation tendant à faire reconnaitre la faute inexcusable de l’employeur. Le TASS a reconnu cette faute et la Cour d’appel de Versailles vient confirmer ce jugement.

 

L'Ordre des avocats de Paris est joignable :

Si vous cherchez les coordonnées d'un avocat, consulter notre annnuaire des avocats du barreau de Paris en ligne.

Consultez également les consultations gratuites d'avocats organisées toute l'année dans toute la capitale en cliquant ici.