Vie privée

Le rescrit fiscal

Fiscalité

Mis à jour le 30.09.2015

Les contribuables, particuliers ou entreprises, ont la possibilité d'interroger l'administration sur l'application des règles fiscales et notamment sur leur situation au regard de ces règles sur la base de l'article L 80 B du livre des procédures fiscales ou aux fins d'obtenir une interprétation d'un texte (L 80 A du livre des procédures fiscales).

Qu'est-ce le rescrit fiscal ?

Le rescrit est une prise de position formelle de l'administration fiscale, saisie par un contribuable. Elle porte sur l'application d'un texte fiscal à une situation précise.

Quels sont les impôts concernés ?

La procédure de rescrit fiscal concerne tous les impôts, droits et taxes.

Qui peut faire un rescrit fiscal ?

Tout contribuable peut faire une demande (particuliers, professionnels, associations...).

Quelle est la procédure à suivre pour faire un rescrit ?

La demande doit être faite par écrit, décrire précisément la situation et indiquer le texte fiscal sur la base duquel l'administration doit se prononcer.

La demande doit être adressée par lettre recommandée ou remise contre décharge à la direction dont dépend le service auprès duquel le contribuable est tenu de souscrire ses obligations fiscales.

Lorsque la demande est envoyée à un service incompétent ce dernier la transmet au service compétent et en informe l'auteur.

Quelle est la valeur juridique d'un rescrit fiscal ?

Lorsque l'administration a formellement pris position sur une situation de fait au regard d'un texte fiscal, elle ne peut procéder à aucune imposition supplémentaire qui serait fondée sur une appréciation différente de cette situation.

Cette garantie peut-elle prendre fin ?

Toutefois, si la législation évolue la garantie cesse lors de l'entrée en vigueur des nouvelles dispositions.

La garantie prend également fin lorsque la situation du demandeur a évolué et ne correspond plus à la situation sur laquelle l'administration s'est prononcée.

L'administration peut également modifier sa position dans le temps et informé le demandeur, la garantie cesse alors le jour où le contribuable a été avisé.

Quel est le délai de réponse de l'administration ?

L'administration dispose d'un délai de 3 mois pour répondre. Ce délai court à compter de la réception de la demande par l'administration, dans l'hypothèse où elle a été envoyée à un service incompétent, le délai court à compter de sa réception par le service compétent.

L'absence de réponse dans le délai vaut-elle acceptation tacite de la part de l'administration ?

Non, seule une réponse expresse de la part de l'administration peut engager cette dernière. Il existe toutefois des cas limités dans lesquels l'administration est regardée comme ayant donné un accord tacite lorsqu'elle n'a pas répondu.

Que faire en cas de désaccord avec la réponse de l'administration fiscale ?

Il est possible de solliciter un second examen de la part de l'administration dans un délai de deux mois à compter du jour de la réception de la réponse de l'administration.

La même demande doit être adressée selon les mêmes modalités sans invoquer de nouveaux éléments.
Peut-on se prévaloir d'une réponse déjà fournie par l'administration fiscale dans un cas similaire ?

Oui, il est possible de se prévaloir d'une réponse de l'administration si celle-ci correspond exactement à la situation.

Les rescrits généraux publiés par l'administration fiscale peuvent être consulté sur le site internet dédié 

 

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