Vie privée

Le pacte civil de solidarité (PACS)

Famille

Mis à jour le 12.12.2016

Vous souhaitez conclure un pacte civil de solidarité (PACS), vous avez des interrogations concernant vos droits et devoirs ou concernant les effets du PACS sur vos biens, votre patrimoine, vos impôts…

Qu’est-ce que Le PACS ?

Le pacte civil de solidarité est un contrat conclu par deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.
Le PACS concerne donc des personnes qui vivent en couple sans être mariées.

Comment conclure un PACS ?

Vous devez procéder à l'enregistrement du PACS, au greffe du tribunal d’instance du lieu où vous souhaitez fixer votre résidence commune, munis des pièces suivantes :

  •  une pièce d'identité
  • une copie intégrale de vos actes de naissance
  • une attestation sur l'honneur indiquant l'adresse à laquelle vous fixez votre résidence commune
  • un certificat attestant que vous n'avez pas déjà conclu un PACS avec une autre personne, délivrée par le greffe du tribunal d'instance de votre lieu de naissance. La conclusion et l’enregistrement du PACS peut aussi se faire chez le notaire.

A partir du 1er novembre 2017, l'enregistrement du PACS se fera auprès de l'officier d'état civil de la mairie de votre lieu d'habitation. L'officier de mairie aura les mêmes missions que celles qui étaient dévolues au greffe du tribunal d'instance en matière de pacte civil de solidarité (Pacs). Voir la loi n°2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle 

 

Qu’est-ce que la convention de PACS ?

Il faut être attentif à la rédaction de la convention de PACS.
Lors de la conclusion du PACS vous pouvez choisir de soumette au régime de l'indivision les biens que vous achetez, ensemble ou séparément, à compter de l'enregistrement du PACS.

Ces biens sont alors réputés appartenir à chacun pour moitié, sans recours de l'un des partenaires contre l'autre au motif d'une contribution inégale au financement.
A défaut de précision dans la convention de PACS, chacun gère, dispose et administre ses biens et ses dettes personnelles, c’est-à-dire que chaque partenaire conserve la pleine propriété de ses biens personnels acquis avant et après la conclusion du PACS. Vous pouvez prouver par tous les moyens qu’un bien vous appartient.
Les biens sur lesquels aucun des partenaires ne peut justifier d'une propriété exclusive sont réputés leur appartenir à chacun pour moitié.

Les biens acquis par l’un des partenaires avant la signature de la convention de PACS ?

Chaque partenaire conserve la propriété des biens qu’il a acquis avant l’enregistrement du PACS.

Les biens acquis par un seul des partenaires après la conclusion du PACS ?

Les biens des partenaires, à défaut pour ceux-ci d’avoir choisi l’indivision, sont personnels. Chacun conserve donc la propriété, l’administration, la jouissance et la libre disposition des biens qu’il a acquis seul pendant la durée du PACS.

Le PACS met-il à votre charge des obligations à l’exemple du mariage ?

Lorsque vous avez conclut un PACS, vous vous êtes engagé à une vie commune, à une aide matérielle et une assistance réciproque (en cas de maladie…). Vous devez également participer aux dépenses de la vie courante (nourriture habillement, santé…). Vous êtes tenus solidairement du paiement des dettes contractées pour les besoins de la vie courante (loyers, charges, crédit contracté pour faire face à ces besoins…).

Mais il n’y a pas d’obligation de fidélité.

Êtes-vous tenus du paiement des loyers lorsque votre conjoint est seul signataire du bail sur votre logement commun ?

La loi dispose que « les partenaires sont solidairement tenus à l’égard des tiers des dettes contractées par l’un pour les besoins de la vie courante ». Il est d’usage de considérer que les loyers et charges locatives relatives au logement du couple, sont des dépenses de la vie courante.

Par conséquent, le propriétaire est en droit de vous réclamer les loyers et charges dues même si vous n’avez pas signé le bail.

Le PACS et vos impôts

Les partenaires, comme les couples mariés, sont soumis à une imposition commune. Les sommes dues au titre de l’impôt sur le revenu peuvent être recouvrées par le fisc auprès de l’un ou l’autre partenaire indifféremment.

Quels sont vos droits sur le logement commun en cas de rupture du PACS ?

  • Logement dont vous êtes propriétaire : si le logement commun est la propriété exclusive d’un seul des partenaires, l’autre peut être contraint de quitter les lieux immédiatement sans préavis, aucune loi ne le protège.

Si vous êtes co-indivisaire du logement, vous pouvez demeurer dans les lieux à charge pour vous de verser une indemnité d’occupation à votre partenaire et co-indivisaire et les règles de l’indivision d’appliquent.

  • Logement que vous avez loué : en cas d’abandon, le contrat de location peut se poursuivre avec le partenaire abandonné, même lorsque ce dernier n’est pas titulaire du bail. Dans les autres hypothèses, si vous n’êtes pas co-titulaire du bail avec votre partenaire, vous ne disposez d’aucun droit, votre partenaire peut vous demander de quitter les lieux immédiatement.

Quels sont les droits du partenaire survivant sur le logement, en cas de décès de l’un d’entre eux ?

Si le logement vous appartient en indivision avec votre partenaire ou lorsque vous êtes co-titulaire du bail sur le logement, le partenaire survivant peut bénéficier pendant une année, qui suit le décès de son partenaire, un droit de jouissance gratuite du logement ainsi que des meubles qui le garnissent.

Le partenaire survivant peut aussi obtenir l’attribution préférentielle de la propriété ou du bail sur le logement commun, à condition que ce logement ait été votre lieu effectif d’habitation.

Comment mettre fin à un contrat de PACS ?

  • Le décès
  • Le mariage d’un partenaire avec un tiers
  • La rupture à l’initiative de l’un des partenaires mais qui doit être signifiée par voie d’huissier et une copie de la signification doit être remise au Tribunal d’instance ou au notaire qui a reçu l’acte initial.
  • La rupture par déclaration conjointe des partenaires auprès du Tribunal d’instance ou du notaire qui a reçu l’enregistrement.

La dissolution du PACS prend effet au jour de l’enregistrement entre les partenaires, mais il faudra attendre les formalités de publicité pour que cela soit opposable aux tiers.

 

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