Vie privée

Le logement social

Logement et voisinage

Mis à jour le 30.09.2015

Comment avoir un logement avec des ressources faibles ? Connaissez-vous le logement social ?

Qu’appelle-t-on un logement social ou HLM?

C’est un logement destiné à un public ayant des revenus modestes et qui de ce fait rencontre des difficultés pour se loger convenablement. Afin de garantir des loyers bas, le financement de ces logements est majoritairement supporté par l’Etat, soit en termes de financement des travaux soit par des avantages fiscaux accordés au bailleur.

Qui peut bénéficier d’un logement social ?

Les personnes ayant des revenus modestes et inscrites comme demandeur de logement ou bien des associations qui ont pour but de sous louer ensuite soit à des personnes âgées soit à des travailleurs temporaires ou bien à des jeunes en difficultés.

Quels sont les plafonds de ressources pris en compte pour pouvoir bénéficier d’un logement social ?

Les plafonds de ressources applicables au 1er janvier 2011 sont les suivants : plafonds des ressources au 1er janvier 2015.

Comment obtenir un logement social ? A qui s’adresser ?

Il faut faire une demande auprès des organismes HLM du département où vous souhaitez résider et pour multiplier vos chances, à la mairie de la ville où vous souhaitez habiter et à celle de votre résidence actuelle. La mairie transmet alors votre demande à un ou plusieurs organismes HLM.

Votre candidature doit mentionner votre identité, le nombre de personnes à loger, le secteur de résidence souhaité et si vous bénéficiez déjà d’un logement social.
Vous recevez ensuite, au plus tard dans le mois qui suit le dépôt de votre candidature, une attestation précisant votre numéro unique d'enregistrement.

Les logements sont attribués par une commission d’attribution du logement présente dans chaque organisme HLM et se réunissant au moins tous les 2 mois.

Est-il possible de choisir la superficie de son logement (F3, F4…)?

Non, la commission d’attribution de logements vous attribue un logement en fonction de votre situation familiale.

Peut-on choisir le quartier dans lequel on souhaite résider ?

Oui, il est possible d’indiquer des préférences sur la demande de logement, mais celui-ci ne vous est attribué qu’en fonction des disponibilités.

Quels sont les critères d’attribution d’un logement social ?

Un logement social est attribué en fonction de plusieurs critères tels que la composition familiale (famille monoparentale etc…), le niveau de ressources, les conditions actuelles de logement, l’éloignement des lieux de travail, les besoins des demandeurs en équipements….

Existe-t-il des catégories de personnes qui ont un accès prioritaire à un logement social?

Oui, les logements sociaux sont attribués en priorité aux personnes handicapées ou bien aux familles ayant en charge des personnes handicapées, aux personnes qui rencontrent des difficultés particulières pour se loger (difficultés financières, logement non décent…), aux personnes logées temporairement dans des logements de transition, aux personnes victimes de violences conjugales.

Quel est le délai d’attribution d’un logement social ?

Il n’y a pas de délai moyen d’attribution, les délais d’attente sont en principe très longs. Le délai peut varier en fonction de plusieurs critères tels que l’urgence de la situation, l’ancienneté de la demande ou encore le lieu où vous avez effectué la demande.

Que peut-on faire lorsque le délai devient beaucoup trop long ?

Dans chaque département, le préfet fixe un délai au-delà duquel toute demande doit être examinée en priorité. Si vous estimez l'attente trop longue, vous pouvez donc adresser une réclamation à la Commission de médiation, placée auprès du préfet.

La demande de logement social doit-elle être renouvelée ?

Oui, la demande de logement social n’est valable qu’un an, tant qu’elle n’a pas abouti elle doit être renouvelée chaque année.

Un logement social n’est-il accessible qu’en location ?

Non, un logement social peut être vendu. Si le logement est occupé, il ne peut être vendu qu’à son locataire qui à ce titre peut bénéficier de facilités pour lui en permettre l’acquisition.

Comment est calculé le loyer ?

Le loyer est calculé en multipliant le prix du mètre carré à la surface du logement loué. Le prix du mètre carré est fixé en fonction des zones où se situe le logement. Pour plus de détails.

Comment sont réglées les charges?

Aucun critère n'est fixé par la loi ou les règlements. Le bailleur peut soit demander au locataire de payer les charges au cas par cas, soit demander des provisions sur charges mensuellement. C’est généralement la seconde solution qui est choisie.

Que se passe-t-il si les revenus augmentent et dépassent le plafond de ressources ?

Pour ne pas obliger les ménages dont les revenus sont devenus supérieurs d'au moins 20%au plafond des ressources, à quitter le logement social, la loi a prévu un supplément de loyer qui vient s’ajouter au loyer initial.

Est-il possible d’être expulsé d’un logement social ?

Oui, l’expulsion est possible mais pour cela il faut une décision de justice. Cependant tout est mis en œuvre pour éviter l’expulsion. Ainsi, il est possible de conclure un protocole d’accord avec le bailleur qui suspend la procédure d’expulsion, lorsque le bail est résilié pour impayés.

Ce protocole d’accord permet de rétablir le bail si le locataire s’engage à payer l’indemnité d’occupation des lieux et à apurer la dette accumulée. Une fois la dette apurée, l’occupant peut signer un nouveau bail et acquérir à nouveau le statut de locataire.

Si le locataire ne respecte pas le protocole, le bailleur peut mettre en œuvre la procédure d’expulsion.

Le protocole est conclu pour une durée de deux ans, qui peut être prolongé une fois pour trois ans.

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