Vie professionnelle

Le licenciement pour faute grave ou lourde

Difficultés en entreprise

Mis à jour le 30.09.2015

Votre employeur veut vous licencier pour faute grave ou pour faute lourde... Quelles sont les différences entre ces deux types de fautes et quelles en sont les conséquences ?

Qu’est-ce qu’une faute grave?

La Cour de cassation définit  la faute grave comme :

« celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié, constituant une violation des obligations résultant de son contrat de travail ou des relations de travail, d'une importance telle qu'ils rendent impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis ».(Cour de cassation 5 janvier 1995, n° 93-42375)

Sa principale caractéristique est que sa gravité est telle que l'employeur est obligé de se séparer immédiatement du salarié pour ne pas entraver la bonne marche de l'entreprise.

C’est à l’employeur de prouver la gravité de la faute.

Contrairement à la faute lourde elle n'est pas forcément intentionnelle.

Exemples : les actes injurieux envers l’employeur ou envers d’autres salariés, rixes, s’absenter alors que l’employeur avait refusé au préalable cette absence, absences répétées et injustifiées, être en état d’ébriété sur son lieu de travail, utilisation répétée et abusive du téléphone de l’entreprise à des fins personnelles …

Quelles sont les conséquences de la faute grave ?

La mise à pied du salarié :

En cas de faute grave, l'employeur a la possibilité de procéder à une mise à pied conservatoire du salarié. Il ne s'agit pas d'une sanction disciplinaire mais d'une mesure de précaution visant à écarter le salarié le temps de la procédure de licenciement.

Pendant la période de mise à pied conservatoire, l'employeur n'est pas tenu de le rémunérer.

La privation de l'indemnité de préavis et de licenciement :

En cas de faute grave, le salarié n'effectue pas son préavis puisque cette faute doit rendre impossible son maintien dans l'entreprise. En conséquence, l'employeur n'a pas l'obligation de régler au salarié son indemnité de préavis.

 De plus, le salarié licencié pour faute grave se voit privé de ses indemnités de licenciement.

 Lui sont dues ses indemnités de congés payés.

Le salarié pourra percevoir les allocations de chômage dues par l'assurance chômage s'il remplit les conditions pour en bénéficier.

Qu’est-ce qu’une faute lourde ?

La faute lourde est la faute la plus importante retenue pour un licenciement elle doit  réunir deux éléments indispensables pour être constituée:

  • il doit s'agir de faits d'une exceptionnelle gravité.  Il s'agit généralement de manquements à l'obligation de loyauté qui interdit au salarié de se livrer à des agissements moralement et/ou pénalement répréhensibles.
  • elle doit être commise avec l'intention de nuire à l'employeur. Il ne suffit pas que les faits soient intentionnels, il faut qu'il y ait une réelle intention de nuire. 

Exemples : la divulgation de données personnelles de l’entreprise, détournement de fonds, faux et usage de faux, sabotage…

C'est à l'employeur d'apporter la preuve que les actions du salarié ont nui à la société et que le salarié l’a fait dans le but de nuire à son employeur.

Le fait que le salarié ait été condamné pénalement pour les faits reprochés ne suffit pas à prouver son intention de nuire. Il ne suffit pas de constater que la faute ait été particulièrement grave ou a occasionné un préjudice à l'entreprise. Le mobile du salarié (nuire) doit être clairement établi.

Par exemple, le fait que le salarié ait été reconnu coupable par un tribunal d'un vol ou de tout autre délit intentionnel n'est pas, en soi, suffisant pour prouver l'intention du salarié de nuire à l'entreprise ou à l'employeur et cela ne justifie donc pas nécessairement un licenciement pour faute lourde.

Quelles sont les conséquences de la faute lourde?

Mise à pied conservatoire du salarié

En cas de faute lourde, l'employeur peut décider la mise à pied conservatoire immédiate du salarié. Pendant cette période, le salarié n'est pas rémunéré.

La faute lourde prive le salarié de :

L’indemnité de préavis, l'indemnité compensatrice de congés payés et de l'indemnité de licenciement.

Seuls la participation et l'intéressement ne lui sont pas confisqués.

Le salarié pourra percevoir les allocations de chômage dues par l'assurance chômage s'il remplit les conditions pour en bénéficier.

En cas de faute lourde, l'employeur peut-il demander la condamnation du salarié fautif à des dommages et intérêts en réparation du préjudice causé à l'entreprise ? 

Oui, il doit, pour cela, engager une action à l'encontre de son salarié devant le conseil des prud'hommes. 

L'employeur doit alors apporter la preuve du préjudice subi.

Le salarié pourra alors être condamné à indemniser son employeur pour le préjudice qu'il lui a fait subir.

Pour aller plus loin :

Contester son licenciement en saisissant le conseil de prud’hommes
 

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