Pénal

Le harcèlement scolaire

Mineurs

Mis à jour le 01.10.2015

Qu’est-ce que le harcèlement scolaire ?

Il y a harcèlement scolaire lorsqu'un élève a des propos ou comportements répétés vis-à-vis d'un autre élève ayant pour but ou pour effet une dégradation de ses conditions de vie. Ils se traduisent par une altération de la santé physique ou mentale de la victime. 
Les actes concernés peuvent être des brimades, des humiliations, des insultes répétées...
Les faits sont sanctionnés qu'ils aient été commis au sein ou en dehors des bâtiments de l'établissement.
L'âge de la victime et l'utilisation d'internet constituent des circonstances aggravantes.
La loi punit également les menaces de mort et les incitations au suicide.

Que faire en cas de harcèlement ?

En cas de harcèlement scolaire, la victime ou ses parents peuvent prévenir la direction de l'établissement. Des mesures pourront d'être prises pour résoudre la situation.
En outre, tout personnel éducatif (enseignant, chef d'établissement...) qui a connaissance de faits de harcèlement doit avertir sans délai le procureur. Tous les renseignements concernant les faits doivent lui être transmis.

Le dépôt de plainte 

La victime peut porter plainte en priorité contre le ou les auteurs du harcèlement.
Un mineur peut se rendre seul au commissariat ou à la gendarmerie et signaler les faits.
Mais il ne peut pas se constituer partie civile lui-même en vue de demander des dommages et intérêts, ses parents doivent le faire en son nom.

Que risque le harceleur ? 

Les coupables de ces faits âgés de plus de 13 ans risquent des peines de prison et des amendes.
Code pénal : article 222-33-2-2 :

Les peines pour harcèlement scolaire peuvent aller de 6 mois à 18 mois (en cas de plusieurs circonstances aggravantes). Le montant de l’amende maximale est fixé à 7.500 euros

À savoir : les mineurs de moins de 13 ans ne peuvent en aucun cas aller en prison ou payer une amende.
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Des circonstances aggravantes existent :

  • si la victime a moins de 15 ans,
  • si le harcèlement a été commis sur une victime dont la vulnérabilité (maladie, handicap physique ou mental...) est apparente ou connue de l'auteur,
  • si le harcèlement a entraîné une incapacité totale de travail (jours d'école manqués) de plus de 8 jours,
  • ou si le harcèlement a été commis via internet.

Les peines varient selon le nombre de circonstances aggravantes

Les peines sont aggravées si l'auteur est majeur. Les peines de prisons encourues vont  de 1 an à 3 ans et les amendes de 15.000 euros à 45.000 euros.

Quelles sanctions quand le harcèlement se traduit par des violences volontaires ?

Au vu de leur gravité, les faits peuvent être qualifiés de violences volontaires. Ces violences peuvent être aussi bien physiques que psychologiques (brimades, humiliations, agressions sexuelles, racket...).

Les violences scolaires sont punies qu’elles aient été commises au sein ou aux abords des établissements. 
Pour des violences ayant entraîné une incapacité totale de travail de plus de 8 jours (constatée par un médecin), le coupable, s'il a de 13 à 17 ans, risque une amende voire une peine de prison. 
Les sanctions varient selon l'âge de la victime.
Si la victime a moins de 15 ans le harceleur risque jusqu’à 3 ans et demi de prison et une amende maximale de 7.500 euros. Si la victime a plus de 15 ans la peine maximale est de 2 ans et demi et l’amende maximale est également de 7.500 euros.

Si le harceleur est majeur il risque lorsque la victime a moins de 15 ans une peine de prison maximale de 7 ans et jusqu’à 100.000 euros d’amende. Lorsque la victime a plus de 15 ans, le harceleur peut être condamné à une peine de prison maximale de 5 ans.

À savoir : le mineur victime de telles violences peut porter plainte jusqu'à ses 38 ans.

Quelles sanctions pour l’auteur d’une provocation au suicide ?

L'auteur d'une provocation au suicide, s'il est âgé de 13 à 17 ans, risque une amende voire une peine de prison. 
Pour être sanctionnée, cette provocation doit avoir été suivie du suicide ou d'une tentative de suicide de la victime. 
Si la victime a moins de 15 ans, la peine maximale encourue est d’un an et demi et l’amende maximale est de 7.500 euros.
Si la victime a plus de 15 ans, la peine maximale encourue est de deux ans et demi et l’amende maximale est de 7.500 euros.
Les peines sont plus lourdes si l'auteur est majeur.
Si l’auteur est majeur et la victime a moins de 15 ans, la peine maximale est de 5 ans et l’amende maximale est de 75.000 euros.
Si l’auteur est majeur et la victime a plus de 15 ans, la peine maximale est de 3 ans et l’amende maximale est de 45.000 euros.

Quelles sanctions pour l’auteur de menaces de mort ?

Une menace de mort réitérée et/ou matérialisée par un écrit, une image ou tout autre support peut être punie, si l'auteur est un mineur de plus de 13 ans, de :

  • 1 an et demi de prison
  • et 7 500 €.

Les peines maximales sont aggravées si l'auteur est majeur :

  • 3 ans de prison,
  • 45 000 € d'amende

Quelle est la responsabilité des parents ?

Les parents des auteurs mineurs sont responsables civilement des actes de leur enfant même s'il a plus de 13 ans. 
Eux seuls pourront être poursuivis civilement pour les actes de leur enfant de moins de 13 ans. Et ils sont également responsables civilement des actes commis par leur enfant mineur même s’il a plus de 13 ans.

Ce sont eux qui devront payer les dommages-intérêts
Cette indemnisation sera versée aux parents de la victime.

Quelle est la responsabilité du personnel éducatif ?

Un enseignant ou tout autre personnel éducatif (surveillant, proviseur...) peut être poursuivi lors d'un procès pénal. Il risque une amende voire une peine de prison. 

Par exemple, pour non-assistance à personne en danger, si la justice estime qu'un enseignant aurait pu empêcher des violences contre un élève mais qu'il n'a rien fait.
En revanche, les personnels éducatifs ne peuvent pas être condamnés à verser des dommages-intérêts aux parents de la victime. 

Pour obtenir réparation, les parents doivent poursuivre l'État devant un tribunal civil.

Pour plus d’information :

•    Antenne des mineurs de l’Ordre des avocats de Paris :
Tél : 01 42 36 34 87
E-mail : antennedesmineurs@avocatparis.org

•    Stop harcèlement - Si vous pensez être victime ou témoin de harcèlement à l'école

Accueil des jeunes ou des parents, victimes ou témoins de harcèlement à l’école.
Téléphone : 0 808 80 70 10 
appel gratuit depuis un téléphone fixe et portable 
service ouvert tout au long de l'année, sauf les jours fériés
du lundi au vendredi de 9h à 18h 

•    Net Écoute Pour une question sur le cyber-harcèlement

Pour poser vos questions de façon anonyme et confidentielle sur le harcèlement en ligne.
Téléphone : 0820 20 00 00 
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h 
Appel gratuit

•    Jeunes violences écoute Pour une aide aux mineurs victimes

Écoute et orientation des jeunes victimes ou témoins de violences (racket, violences physiques et verbales, agressions sexuelles...). Informations et conseils adaptés aux situations.
Service également accessible aux parents et professionnels. Appels anonymes.
Téléphone : 0 808 80 77 00 (gratuit depuis un poste fixe ou un portable) 
7 jours/7 (sauf les jours fériés) de 10h à 22h. 

•    Réseau Inavem - Associations d'aide aux victimes partenaires de l'Éducation nationale

Pour une aide aux victimes en cas de violence en milieu scolaire

L'Ordre des avocats de Paris est joignable :

Si vous cherchez les coordonnées d'un avocat, consulter notre annnuaire des avocats du barreau de Paris en ligne.

Consultez également les consultations gratuites d'avocats organisées toute l'année dans toute la capitale en cliquant ici.