Le droit collaboratif

Divers

Mis à jour le 28.01.2019

QU’EST-CE QUE LE PROCESSUS DE DROIT COLLABORATIF ?

Le processus de droit collaboratif fait partie des modes amiables de résolution des conflits : il consiste à prévoir aux termes d’un contrat, signé par les parties et leurs avocats respectifs formés au droit collaboratif, l’engagement de négocier en toute transparence et en toute bonne foi, avant toute saisine judiciaire, selon un procédé couvert par une confidentialité renforcée.

QUAND ?

Aux termes du contrat collaboratif, les parties prennent l’engagement de ne pas saisir le juge pendant la durée du processus.

COMMENT SE DÉROULE LE PROCESSUS ?

La négociation en droit collaboratif se déroule en plusieurs étapes, prédéfinies aux termes du contrat, les avocats signataires ayant le rôle d’encadrer les étapes de la négociation. La négociation dans le processus de droit collaboratif consiste pour les parties à trouver en toute transparence et de bonne foi une solution à leur différend avec l’aide de leurs avocats respectifs, lors de rencontres de règlement à quatre (les deux parties et leurs deux avocats). Elle doit acceptable pour les deux parties et pérenne. L’équipe peut s’adjoindre, en cas de besoin, les services d’un tiers sachant, par exemple un expert, pour éclairer les parties dans leur prise de décision – cet expert est alors également soumis à une confidentialité renforcée.

LE RÔ​LE DES AVOCATS 

Les avocats praticiens du droit collaboratif s’engagent à être formés au processus collaboratif avant d’utiliser le processus.

Les avocats formés au processus travaillent avec leurs clients sur leurs priorités et recherchent avec eux les options qui seraient acceptables pour l’une et l’autre des parties. Il s’agit de rechercher une solution globale à tous les points de différend.  

Ce processus répondra à votre souhait de parvenir à des accords pérennes, dans un cadre sécurisé et apaisé, et dont vous restez maîtres, la solution ne vous étant plus imposée par le juge.  

Vous pouvez trouver ici la liste des avocats formés au droit collaboratif.

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS D’ACCORD ?

Les parties peuvent, ou non, décider de faire homologuer leur accord.

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS D’ÉCHEC ?

Les avocats s’engagent contractuellement à se retirer de la défense de leurs clients au contentieux. Cette obligation contractuelle peut apparaître comme un obstacle, mais fait au contraire tout le succès du processus collaboratif, les avocats étant autant engagés que vous.

Tous les intervenants ont donc intérêt à ce que la négociation aboutisse. Sachez toutefois que le taux de réussite des négociations menées selon le processus collaboratif est de près de 98%. Les avocats le pratiquant s’assurent que tant l’autre partie que leur client sont prêts et désireux à négocier de bonne foi et en toute transparence, afin de trouver une solution globale acceptable pour tous.