Le droit collaboratif

Divers

Mis à jour le 15.11.2017

QU’EST-CE QUE LE PROCESSUS DE DROIT COLLABORATIF

Le processus de droit collaboratif fait partie des modes amiables de résolution des conflits : il consiste à prévoir au terme d’un contrat, signé par les parties et leurs avocats respectifs formés au droit collaboratif, l’engagement – contractuel - de négocier en toute transparence et en toute bonne foi, avant toute saisine judiciaire, selon un procédé couvert par une confidentialité renforcée.

QUAND

Au terme du contrat collaboratif, les parties prennent l’engagement de ne pas saisir le juge pendant la durée du processus.

COMMENT SE DEROULE LE PROCESSUS

La négociation en droit collaboratif se déroule en plusieurs étapes, prédéfinies au terme du contrat, les avocats signataires ayant le rôle d’encadrer les étapes de la négociation. La négociation dans le processus de droit collaboratif  consiste à trouver en transparence et de bonne foi une solution dégagée par les parties à l’aide de leurs avocats respectifs, lors de rencontre de règlements à quatre qui soit acceptable pour les deux parties et pérenne. L’équipe peut s’adjoindre, en cas de besoin, les services d’un tiers sachant, par exemple un expert pour éclairer les parties dans leur prise de décision - cet expert est également soumis à une confidentialité renforcée.

LE ROLE DES AVOCATS 

Les avocats praticiens du droit collaboratif s’engagent à être formés au processus collaboratif avant d’utiliser le processus. Les avocats formés au processus travaillent avec leurs clients sur leurs priorités et recherchent avec eux les options qui seraient acceptables pour l’une et l’autre des parties. Il s’agit de rechercher une solution globale à tous les points de différend.  

Ce processus répondra à votre au souhait de parvenir à trouver des accords pérennes, dans un cadre sécurisé et apaisé, et dont vous restez maitres, la solution ne vous étant plus imposée par le juge.  

Vous pourrez trouver la liste des avocats formés au droit collaboratif dès 2018.

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS D’ACCORD

Les parties peuvent, ou non, décider de faire homologuer leur accord.

QUE SE PASSE-T-IL EN CAS D’ECHEC

Les avocats s’engagent contractuellement à se retirer de la défense de leurs clients au contentieux. Cette obligation contractuelle peut apparaître comme un obstacle, mais fait au contraire tout son succès, les avocats étant autant engagés que vous. Tous les intervenants ont donc intérêt à ce que la négociation aboutisse. Sachez toutefois que le taux de réussite des négociations menées selon le processus collaboratif est de près de 98%. Les avocats le pratiquant s’assurent que tant l’autre partie que leur client sont prêts et désireux à négocier de bonne foi, en transparence et afin de trouver une solution globale acceptable pour l’une et l’autre des parties.