Vie professionnelle

Le contrat de professionnalisation

Contrat de travail

Mis à jour le 30.09.2015

Créés par la loi du 4 mai 2004, les contrats de professionnalisation ont pour objectif de favoriser l’insertion ou la réinsertion professionnelle des demandeurs d’emploi, en permettant l’acquisition d’une qualification avec un accompagnement suivi. Afin de favoriser le recours aux contrats de professionnalisation, plusieurs avantages ou aides lui sont associés.

Qui peut bénéficier d’un contrat de professionnalisation ?

Les jeunes âgés de 16 à 25 ans révolus, les demandeurs d’emploi âgés de 26 ans et plus et les bénéficiaires de certaines allocations (RSA, ASS, AAH) ou les personnes ayant bénéficié d’un contrat unique d’insertion.

Quelles sont les entreprises concernées par un contrat de professionnalisation ?

Tous les employeurs du secteur marchand domiciliés en France ou en DOM quelles que soient leurs activités, sont concernés, à condition qu’ils soient assujettis à l’obligation légale de contribution au financement de la formation professionnelle.

Les entreprises de travail temporaire peuvent également embaucher des salariés en contrat de professionnalisation à durée déterminée.

Les actions professionnelles en relation avec les enseignements reçus sont alors exercées dans le cadre des missions de travail temporaire.

L’état, les collectives territoriales ainsi que leurs établissements publics à caractère administratif ne peuvent pas conclure de contrat de professionnalisation, mais non leurs établissements ou organismes à caractère industriel ou commercial.

Le contrat de professionnalisation peut-il être exécuté à temps partiel ?

Oui, si l’organisation du travail à temps partiel ne fait pas obstacle à l’acquisition de la qualification visée, et qu’elle respecte les conditions du contrat de professionnalisation notamment en matière de durée de formation par rapport à la durée totale du contrat (de 15% à 25% de la durée totale du contrat avec un minimum de 150 heures)

Quelles sont les formalités à accomplir pour conclure un contrat de professionnalisation ?

L’employeur adresse le contrat de professionnalisation CERFA n° 12434*01 accompagné du document précisant les objectifs, le programme et les modalités d'organisation, d'évaluation et de sanction de la formation (article D. 6325-11 du code du travail) à l’organisme paritaire collecteur agréé (OPCA) au titre de la professionnalisation, au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat.

A défaut, l’OPCA pourra refuser la prise en charge d’un contrat transmis hors délai.

L’OPCA est chargé de vérifier la conformité du contrat avec les dispositions légales et conventionnelles, il émet ensuite un avis sur le contrat et décide de la prise en charge des dépenses de formation et de rémunération.

A défaut de réponse de la part de l’OPCA dans les 20 jours à compter de la réception du contrat, la prise en charge financière est réputée acquise.

Quelle est la durée du contrat ?

Le contrat de professionnalisation peut être à durée déterminée ou indéterminée. Lorsqu’il est à durée déterminée, l’indemnité de fin de contrat n’est pas due.

La période de professionnalisation (la formation en alternance) est comprise entre 6 et 12 mois cette durée minimale peut être allongée jusqu’à 24 mois pour les personnes sans qualification ou bénéficiaires du RSA, de l’ASS, de l’AAH ou sortant d’un contrat aidé.

En dehors des cas mentionnés ci-dessus, les critères de dérogation à la durée légale des contrats sont précisés dans un accord conventionnel (accord de branche).

Quelle est la durée de la formation ?

Les actions d’évaluations et d’accompagnement ainsi que les enseignements généraux, professionnels et technologiques sont mis en œuvre par un organisme de formation.

Ces actions ont une durée comprise entre 15% et 25% de la durée totale du contrat à durée déterminée sans pouvoir être inférieure à 150 heures, ou de l’action de professionnalisation d’un contrat à durée indéterminée.

Le contrat de professionnalisation peut-il être renouvelé ?

Le contrat de professionnalisation à durée déterminée peut être renouvelé une fois si :

  • la qualification envisagée n’a pas pu être obtenue pour cause d’échec aux épreuves d’évaluation de la formation suivie, de maternité, de maladie, d’accident du travail, de maladie professionnelle ou de défaillance de l’organisme de formation,
  • le bénéficiaire souhaite préparer une qualification supérieure ou complémentaire.

Quels sont les droits et obligations du bénéficiaire du contrat ?

Le bénéficiaire d’un contrat de professionnalisation est salarié de l’entreprise, et il bénéficie ainsi de l’ensemble des dispositions applicables aux autres salariés de l’entreprise dans la mesure où elles ne sont pas incompatibles avec les exigences de la formation (congés payés, protection maladie, maternité, accident du travail…).

De son côté le titulaire du contrat s’engage à travailler pour le compte de cet employeur et à suivre la formation prévue au contrat.

A ce titre il est soumis aux mêmes obligations que les salariés à savoir respecter le règlement intérieur, exécution de bonne foi du contrat.

Le contrat de professionnalisation peut-il prévoir une période d’essai ?

Oui, le contrat de professionnalisation peut comporter une période d’essai : à défaut de dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, ce sont les règles de droit commun qui s’appliquent.

Par exemple, si le contrat de professionnalisation est conclu sous la forme d’un CDD, la durée de la période d’essai ne peut excéder un mois pour un contrat d’une durée initiale de plus de 6 mois.

Comment est rémunéré un contrat de professionnalisation ?

  • Pour les jeunes de 16 à 25 ans révolus

Sauf dispositions conventionnelles ou contractuelles plus favorables, les salariés âgés de moins de 26 ans en contrat de professionnalisation perçoivent pendant la durée de leur contrat à durée déterminée un salaire qui ne peut être inférieur à 55 % du Smic pour les bénéficiaires âgés de moins de vingt et un ans et à 70 % du Smic pour les bénéficiaires de vingt et un ans et plus. Ces rémunérations ne peuvent être inférieures, respectivement, à 65 % et 80 % du Smic, dès lors que le bénéficiaire est titulaire d’une qualification au moins égale à celle d’un baccalauréat professionnel ou d’un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau.

Lorsque le salarié atteint 21 ans en cours de contrat, la rémunération est automatiquement réévaluée à compter du 1er jour du mois suivant sa date anniversaire.

  • Pour les salariés de 26 ans et plus

Les titulaires d’un contrat de professionnalisation âgés d’au moins 26 ans perçoivent pendant la durée de leur contrat à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation (dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée), une rémunération égale à 100 % du Smic ou 85 % du minimum prévu par la convention collective.

Quelles sont les obligations de l’employeur ?

L’employeur s’engage à assurer aux bénéficiaires d’un contrat de professionnalisation une formation leur permettant d’acquérir une qualification professionnelle et à leur fournir un emploi en relation avec cet objectif pendant la durée du contrat à durée déterminée ou de l’action de professionnalisation dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

Le contrat de professionnalisation peut-il prendre fin avant son terme ?

Le contrat de professionnalisation à durée déterminée ne peut pas prendre fin avant son terme sauf accord des parties, faute grave ou force majeure.

La désignation d’un tuteur est-elle obligatoire dans le cadre d’un contrat de professionnalisation ?

La loi ne rend pas obligatoire la désignation d’un tuteur, toutefois celle-ci peut être imposée par un accord de branche.

Quelles sont les issues possibles d’un contrat de professionnalisation ?

Le contrat de professionnalisation peut déboucher soit :

  • sur un certificat reconnu par une branche professionnelle (mécanique, bâtiment, industries alimentaires, bijouterie-joaillerie… il en existe près de 200)
  • ou un titre répertorié au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles).
  • et lorsque la branche professionnelle le prévoit, d’autres types de formations, y compris des diplômes d’État, peuvent être préparés.

 

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