Vie privée

Le changement de prénom

État civil

Mis à jour le 30.09.2015

Attribut de la personnalité, Le prénom permet d’identifier la personne au sein de la société. Le prénom étant donné à la naissance, il ne sied pas toujours à celui qui le porte et une demande de changement peut être envisagée.

A qui appartient le choix du prénom de l’enfant ?

Le principe, posé à l’article 57 du Code civil, est celui d’une décision commune des parents. Lorsque la filiation n’est établie qu’à l’égard d’un seul parent, c’est lui seul qui décide. 

Dans l’hypothèse d’un accouchement sous X, l’article 57 l’alinéa 2 du Code civil autorise la mère à faire connaitre les prénoms qu’elle souhaite attribuer à l’enfant. 

A défaut de choix par les parents, l’officier d’état civil attribue les prénoms.
Des critères sont-ils imposés par la loi pour le choix des prénoms ?

Le système qui prévaut aujourd’hui est inspiré des règles publiques de protection, les parents peuvent choisir n’importe quel prénom. 

Seul l’intérêt de l’enfant doit être pris en considération afin d’éviter un prénom ridicule ou dont la conjonction avec le nom conduirais à un canular. 

L’officier d’état civil peut-il refuser le prénom choisis par les parents ? 

L’officier d’état civil n’exerce pas de contrôle sur le prénom choisi par les parents ; toutefois, la loi lui impose de procéder à quelques vérifications lorsqu’il inscrit un prénom. 

Si l’officier d’état civil estime que le prénom ou la combinaison du prénom avec le nom de famille est contraire à l’intérêt de l’enfant, il doit en informer le Procureur de la République qui peut saisir le Juge aux affaires familiales (JAF) s’il l’estime nécessaire. 

Que se passe-t-il lorsque le juge estime que le prénom choisi est contraire à l’intérêt de l’enfant ? 

Le JAF, s’il juge le prénom contraire à l’intérêt de l’enfant, informe les parents. Si ces derniers refusent de modifier leur choix, le juge ordonne la suppression du prénom et détermine un prénom lui-même. 

L’officier de l’état civil peut-il imposer une orthographe du prénom ?

L’officier de l’état civil peut, en s’appuyant sur le caractère officiel de la langue française, rectifier de sa propre initiative l’orthographe du prénom choisis pour l’inscrire en bon français. 
Les parents peuvent solliciter la rectification de l’acte s’ils souhaitent revenir à l’orthographe souhaitée. 

Lors de l’adoption, les parents adoptifs peuvent-ils donner un prénom nouveau à l’enfant ?

Oui, lors d’une adoption plénière ou simple, les parents adoptifs peuvent avec l’accord du juge transmettre à l’enfant un nouveau prénom. 

  • Pour l’adoption plénière : il est nécessaire que les adoptants fassent une demande au juge du Tribunal de grande instance qui, lorsqu’il prononce l’adoption, peut modifier le prénom. Il n’est pas prévu que l’enfant de 13 ans donne son accord au changement de prénom. A la demande des parents, le nouveau prénom est substitué à l’ancien ou s’ajoute au prénom existant. L’adjonction laisse subsister le prénom ancien. 
  • Pour l’adoption simple : la loi du 13 décembre 2011 permet désormais aux parents adoptifs de modifier le prénom de leur enfant mineur à l’occasion d’une adoption simple. Le juge qui prononce l’adoption simple peut immédiatement opérer une modification du prénom de l’enfant. 

Est-il possible de changer de prénom ?

Oui, il est possible de changer de prénom mais pas par pure convenance personnelle. Ainsi, pour changer de prénom, le demandeur doit justifier d'un intérêt légitime.

C'est le cas si :

  • son prénom ou la jonction entre son nom et son prénom est, par exemple, ridicule ou peut lui porter préjudice,
  • ou si il veut franciser son prénom.

Dans le cadre d’une procédure de demande d’acquisition de la nationalité française, le demandeur s’il souhaite franciser son prénom doit déposer la demande en même temps qu'il accomplît les formalités d'acquisition de la nationalité française. 
Il peut aussi déposer la demande de francisation dans le délai d'un an suivant l'acquisition de la nationalité française.

L'adjonction ou la suppression de prénoms peut également être demandée.

Qui peut demander un changement de prénom ?

Une personne majeure peut intenter elle-même l’action en modification. 

Pour un enfant, lorsque les deux parents de l’enfant sont vivants et ne sont pas hors d’état de manifester leur volonté, ils doivent entreprendre ensemble les démarches de modification du prénom de leur enfant. 

Dès ses 13 ans, l’enfant peut exprimer son souhait de changement de prénom et son consentement est requis lorsque la demande émane des parents. 

La demande émane du représentant légal pour les majeurs ou mineurs sous tutelle. 

Quelles sont les conditions à remplir pour un changement de prénom ?

Aux termes de l’article 60 du Code civil, le changement de prénom doit répondre à un intérêt légitime, les juges du fonds apprécient souverainement l’intérêt légitime.

Ainsi, un prénom préjudiciable ou ridicule peut être changé. Le changement de sexe ou de nationalité peut également justifier un changement de prénom. 

Quelle est la procédure à suivre pour demander un changement de prénom ?

La requête en changement de prénom doit être formulée après du Juges aux affaires familiales du Tribunal de grande instance du domicile du demandeur ou de son lieu de naissance. 

La requête doit contenir les motifs du changement de prénom et doit obligatoirement être faite par un avocat. 

Quelles sont les suites de la décision de changement de prénom ?

Lorsque le JAF accorde le changement de prénom, le jugement est transmis par le Procureur de la République à l’officier d’état civil, qui modifie l’état civil de l’intéressé en conséquence. 

Une fois l'acte de naissance mis à jour, il est possible de modifier ses titres d'identité.

Le juge peut également refuser de modifier le prénom, seul le ministère public peut contester la décision du JAF, article 1055-2 du Code de procédure civile
 

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