Vie privée

Le changement de nom

État civil

Mis à jour le 30.09.2015

Dès la naissance, chaque personne porte un nom de famille. En droit français, le nom de famille étant lié à la filiation c’est en général le nom du père ou de la mère (ou les deux accolés) qui est porté par les enfants.

Le changement de nom est une procédure administrative.

Vous pouvez faire votre demande pour changer :

  • un nom difficile à porter en raison de sa consonance ridicule ou péjorative,
  • un nom à consonance étrangère,
  • ou un nom illustré de manière éclatante sur le plan national, si vous portez le nom d'une personne célèbre avec une mauvaise réputation.

Vous pouvez aussi demander à porter un autre nom si vous voulez :

  • éviter l'extinction d'un nom de famille et en usage depuis longtemps dans votre famille,
  • consacrer l'usage constant et continu d'un nom, si vous utilisez un autre nom depuis longtemps et qui vous identifie publiquement,
  • ou si vos frères et sœurs portent des noms différents et que vous voulez tous porter le même nom.

Le décret du 20 janvier 1954 précise les démarches à accomplir pour obtenir la modification du nom. 

Qui peut demander  à changer de nom ? 

Toute personne majeure peut en faire la demande. 

Quelles sont les démarches à effectuer ?

1 - Dans un premier temps, Vous devez publier, à vos frais, la modification du nom :

  • au Journal Officiel (JO). Cette publication est obligatoire, quel que soit votre lieu de résidence. Il convient de déposer la demande à l'Office spécial de publicité - Département SPJO.
  • et dans un journal désigné pour les annonces légales de l'arrondissement où vous résidez. Vous pouvez accéder à une liste de journaux à la page 11 de la notice relative au changement de nom. Vous pouvez également consulter le site internet de votre préfecture de département. Si vous vivez à l'étranger, cette publication n'est pas exigée.

Ces publications doivent indiquer :

  • votre état civil actuel et, si c'est le cas, de vos enfants mineurs concernés par la demande (nom, prénoms, date et lieu de naissance),
  • votre adresse, 
  • le nom que vous souhaitez porter.

2 - Après publication de votre demande, vous pouvez faire votre requête

Le dossier de demande de changement de nom est à adresser au ministre de la justice ou au procureur de la République concerné (celui du domicile du demandeur).
Il comprend :

  • un exemplaire de chacun des journaux dans lesquels l’annonce ou les annonces légales ont été publiées,
  • la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque intéressé majeur ou mineur,
  • la copie d'une pièce prouvant la nationalité française,
  • le consentement personnel écrit pour les mineurs de plus de 13 ans,
  • le bulletin n°3 du casier judiciaire pour les personnes majeures,
  • une requête personnelle sur papier libre adressée au ministre de la Justice. Elle doit être signée et comprendre les raisons de l'abandon du nom d'origine et les raisons du choix du nom demandé. Tout document établissant le bien-fondé de cette demande doit être joint pour l'appuyer,
  • le consentement de l'autre parent en cas d'exercice conjoint de l'autorité parentale ou, à défaut et dans les autres cas, l'autorisation du juge des tutelles.

Combien ça coûte ?

Le coût forfaitaire de publication de l'annonce au Journal officiel est de 110 € pour une personne.
En revanche, le coût de publication de l'annonce dans un journal local dépend d'un certain nombre de critères dont le lieu de résidence, l'âge, le nombre de personnes par famille qui sollicite le changement de nom.
Les droits de publication au Journal officiel et dans un journal local sont à votre charge en tant que demandeur.
Les autres démarches auprès du ministre de la Justice ou du Procureur sont gratuites.

Que  se passe-t-il une fois la demande de nom effectuée ?

Votre dossier est instruit par le Service du Sceau au ministère de la justice qui peut demander au Procureur de la République de procéder à une enquête.

1 - Si votre demande est acceptée :

Un décret portant changement de nom, est publié au Journal officiel.
Un exemplaire du décret vous est adressé sous pli recommandé ou par la voie diplomatique ou consulaire si vous résidez à l'étranger.
Vos actes d'état civil sont ensuite rectifiés avec votre nouveau nom.
La mention du changement de nom sera portée en marge de vos actes d'état civil. Par exemple, votre acte de naissance ou de votre livret de famille.
S'ils ont changé de nom en même temps que vous, les actes de votre conjoint et de vos enfants seront aussi modifiés.

La demande de rectification des actes d'état civil est faite :

  • d'office, directement par le ministère de la justice
  • à l'initiative du procureur de la République
  • ou à votre propre initiative.

Un délai minimum de 2 mois doit être respecté entre la publication du décret et la rectification des actes d'état civil.
Le changement de carte d'identité ou de passeport se fait à votre initiative.

 2 - Si votre demande est refusée :

Le refus motivé vous est notifié par lettre recommandée ou par la voie diplomatique ou consulaire si vous résidez à l'étranger.
Un recours gracieux peut être adressé au ministre de la Justice qui ne fera l'objet d'un nouvel examen qu'en raison d'éléments nouveaux. 
La décision de rejet peut être contestée devant le Tribunal administratif de Paris par la voie d'un recours pour excès de pouvoir, dans le délai de 2 mois à partir de sa notification.

Peut-on s’opposer à votre demande de changement de nom ?

Une opposition au changement de nom est possible par toute personne intéressée par lettre simple au Garde des Sceaux, s'il donne des raisons précises (protection de son propre nom de famille par exemple).

Cette opposition peut être faite soit avant la publication du décret soit dans un délai de deux mois à compter de la publication du décret au journal officiel. 
Si aucune opposition n'est émise ou si les oppositions sont rejetées, le secrétariat de la section du contentieux du Conseil d'État peut délivrer :

  • un certificat de non-opposition, si personne ne s'est opposé,
  • ou une copie de la décision rejetant l'opposition.

Comment demander un  changement de nom pour ses enfants ?

Il existe deux cas dans lesquels un enfant peut changer de nom, le changement de nom des enfants mineurs par déclaration conjointe et le changement du nom par intérêt légitime.

  • S’agissant du changement de nom par déclaration conjointe, seuls sont concernés les enfants nés hors mariage et reconnus par l'un des parents après la déclaration de naissance. L'enfant, dont le lien de filiation avait été établi à l'égard d'un seul de ses parents, prend le nom de celui-ci.

Mais lorsque le second lien de filiation est établi, une simple déclaration conjointe des deux parents devant l'officier de l'état civil du lieu de résidence de l'enfant, permet de modifier le nom antérieurement attribué.
Ils peuvent alors substituer le nom de famille du second parent qui a établi la filiation, ou alors attribuer à l'enfant leurs deux noms accolés (dans l'ordre choisi par eux et dans la limite d'un nom de famille pour chacun d'eux). En présence d'une fratrie, la déclaration n'est recevable que si elle a pour effet de donner le même nom à tous les enfants.
L'enfant de plus de 13 ans, doit donner son consentement personnel au changement de son nom, par écrit ou verbalement, devant l'officier de l'état civil chargé de recueillir la déclaration faite par ses parents.

Accédez au modèle de consentement du mineur de plus de 13 ans

  • S’agissant du changement du nom par intérêt légitime, le changement de nom du mineur sera accordé pour des cas où l'intérêt légitime le justifie. 

A titre indicatif, on peut retenir :

  • le caractère difficile à porter du nom (en raison de sa consonance ridicule ou péjorative, ou de se complexité ou encore en raison d'une condamnation pénale particulièrement grave) 
  • l'apparence, l'origine ou la consonance étrangère du nom dans un souci de meilleure intégration dans la communauté nationale 
  • l'usage constant et continu d'un nom s'étendant sur une période suffisamment longue et sur au moins trois générations 
  • l'unité du nom familial 
  • l'extinction ou la menace d'extinction d'un nom porté par un membre de la famille, descendant direct ou collatéral jusqu'au 4è degré. Dans ce dernier cas, le nom peut être substitué ou accolé à celui du demandeur. Un arbre généalogique est requis dans le dossier.

Attention la demande de changement de nom d'un mineur de plus de 13 ans doit être présentée conjointement par les deux parents. A défaut, l'autorisation du juge des tutelles sera nécessaire.

Accédez au modèle de consentement
Accédez au bordereau des pièces à joindre à la demande de changement de nom

 

L'Ordre des avocats de Paris est joignable :

Si vous cherchez les coordonnées d'un avocat, consulter notre annnuaire des avocats du barreau de Paris en ligne.

Consultez également les consultations gratuites d'avocats organisées toute l'année dans toute la capitale en cliquant ici.