Les Aides à l'accès au droit et à la justice

L'audition libre

La garde à vue et l'audition libre

Mis à jour le 24.09.2015

Personne convoquée pour être entendue dans le cadre d’une audition libre

Si une personne est convoquée par les services de police pour être entendue dans le cadre d’une audition libre, elle peut être accompagnée par un avocat choisi. Elle peut également être assistée par un avocat désigné par le Bâtonnier.
Dans les deux cas et en fonction des revenus, l'Etat prend en charge la totalité les frais de l’assistance de l’avocat lors d’une audition libre.
La première démarche à effectuer en ce cas, est de déposer un dossier de demande d’aide juridictionnelle dès qu’elle a connaissance de la date de convocation en joignant éventuellement la lettre d’acceptation de l’avocat ; dès que la décision accordant l’aide juridictionnelle sera rendue, le Bâtonnier désignera un avocat ou entérinera le choix de l’avocat. A défaut de se voir accorder l’aide juridictionnelle, les revenus étant supérieurs au seuil, le justiciable aura alors l’obligation de rémunérer directement son avocat.

Dans ce cas, vous devez remplir un formulaire de demande d’aide juridictionnelle en le retirant auprès du Bureau d’aide juridictionnelle – 1 quai de Corse – 75004 Paris (M° Cité) ou en le téléchargeant ici : 

Pour une affaire civile

Pour une affaire pénale 

Vous devez impérativement renvoyer ce formulaire accompagné de tous les documents indiqués dans la notice et notamment ceux justifiant de vos revenus et de votre état-civil au :
-    Bureau d’Aide Juridictionnelle de Paris - 1, quai de Corse – 75004 Paris. 
Si vous connaissez un avocat acceptant de vous assister au titre de l’aide juridictionnelle, il faut joindre une lettre d’acceptation de celui-ci. Si vous n’en connaissez pas, le Bâtonnier vous en désignera un.

Victime convoquée dans le cadre d’une audition libre

Si une victime confrontée avec une personne entendue librement : remplit les conditions de ressources permettant de bénéficier de l’aide juridictionnelle, elle pourra être assistée d’un avocat qui sera rémunéré au titre de l’aide Juridictionnelle. A cette fin, elle doit déposer un dossier d’AJ auprès du bureau d’aide juridictionnelle du tribunal de grande instance de son domicile, le plus rapidement possible et impérativement avant la confrontation afin qu’une décision en urgence soit prise pour accorder l’aide juridictionnelle. Si la victime, compte tenu de ses ressources ne peut bénéficier de l’aide juridictionnelle, les frais d’avocats seront à sa charge exclusive.

 

 

L'Ordre des avocats de Paris est joignable :