Les Aides à l'accès au droit et à la justice

L'aide juridictionnelle pour une affaire pénale

Aide juridictionnelle

Mis à jour le 04.04.2017

Comment procéder pour une affaire pénale ?

Vous pouvez demander la désignation d’un avocat d’office.

Pour cela, vous pouvez télécharger le formulaire de demande d’avocat d’office, ou le retirer à l’accueil du public de l’Ordre des avocats :

Ordre des Avocats de Paris
Accueil du public de l’Ordre
Palais de Justice (galerie marchande)
10 boulevard du Palais – 75004 Paris
(M° Cité)

Vous devez impérativement, au plus tôt et au minimum 15 jours avant la date de convocation devant un juge d’instruction ou à l’audience, déposer ce formulaire, la photocopie de votre convocation, ainsi que votre dernier avis d’imposition  et les trois derniers bulletins de salaire.

Sur place,  à l’accueil l’Ordre des Avocats de Paris :
Ordre des Avocats de Paris
Palais de Justice (galerie marchande)
10 boulevard du Palais – 75004 Paris
(M° Cité)

L'accueil du public de l'Ordre des Avocats est ouvert tous les jours du lundi au vendredi de 9h à 13h et de 14h à 17h.

Vous pouvez également l’adresser par voie postale à :

Monsieur le Bâtonnier 
Bureau Pénal
Ordre des Avocats
11, place Dauphine
75053 Paris Cedex 01          

Un avocat en droit pénal sera commis d’office pour vous assister. Il prendra contact avec vous dès qu’il sera avisé de sa désignation par le service du bureau pénal.
L’étude de vos revenus sera effectuée par le Bureau d’Aide Juridictionnelle – 1, quai de Corse – 75004 Paris, en vue de la prise en charge totale ou partielle des frais de justice.
           
Attention, la commission d’office d’un avocat ne signifie pas nécessairement gratuité de l’intervention de celui-ci. Vous aurez à régler des honoraires à l’avocat commis d’office si vous n’êtes pas éligible à l’Aide Juridictionnelle. 

Comment faire pour les Procédures de Comparution sur Reconnaissance Préalable de Culpabilité ?

La personne convoquée dans le cadre de cette procédure est obligatoirement assistée d’un avocat.
Si les revenus du justiciable sont inférieurs au plafond des ressources - pour l’année concernée- pour l’aide légale, il lui appartiendra alors de déposer dès remise de la convocation, un formulaire de demande d’aide juridictionnelle complété en y joignant les pièces justificatives de ses revenus et de ceux composant son foyer (avis d’imposition ou de non-imposition , trois derniers bulletins de salaire, attestation CAF ainsi que la convocation) au Bureau d’Aide Juridictionnelle, 1, quai de la Corse 75004 Paris.

Un avocat sera désigné (si) et lorsque l’aide juridictionnelle sera accordée.

Si les revenus du justiciable ne lui permettent pas d’être éligible et de bénéficier de l’aide juridictionnelle, l’avocat étant obligatoire, il devra lui-même faire choix de celui-ci et lui régler les honoraires correspondant à son intervention.

Consultez les conditions de ressources 2016 pour l'aide juridictionnel en téléchargeant le document ci-dessous.

L'Ordre des avocats de Paris est joignable :