Vie professionnelle

Laïcité et droit du travail

Difficultés en entreprise

Mis à jour le 30.09.2015

Le 19 mars 2013, la Cour de cassation a été amenée à se prononcer sur la légitimité d’un licenciement de salariés portant le voile sur leur lieu de travail, laissant voir le visage mais couvrant les cheveux.

Dans la première espèce concernant une l'employée d'une caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), la Cour de cassation a validé le licenciement.

Toutefois, dans le second arrêt, le licenciement d’une salariée voilée au sein d’une crèche a été déclaré nul. 

Dans quelle mesure l'employeur peut-il interdire le port de signes religieux ostensibles sur le lieu de travail, au nom du principe de laïcité ?

La laïcité dans les organismes privés ayant une mission de service public :

L’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958 énonce le principe de laïcité « La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances ».

L’article 9 de la Convention européenne des droits de l’homme énumère les conditions spécifiques permettant d’apporter des restrictions à la liberté religieuse : « La liberté de manifester sa religion ou ses convictions ne peut faire l’objet d’autres restrictions que celles qui, prévues par la loi, constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité publique, à la protection de l’ordre, de la santé ou de la morale publiques, ou à la protection des droits et libertés d’autrui ».

En l’espèce, la CPAM a licencié une salariée voilée. La CPAM étant un service public rendu par un organisme de droit privé, la Cour de cassation a validé ce licenciement en considérant que les principes de neutralité et de laïcité du service public sont applicables à l'ensemble des services publics, y compris lorsque ceux-ci sont assurés par des organismes de droit privé.

En effet, les salariés de la CPAM ont des contraintes spécifiques qui leurs interdisent notamment de manifester leurs croyances religieuses par des signes extérieurs, peu importe que ceux-ci soient en contact direct avec le public ou non.

La laïcité dans les organismes privés n’exerçant pas une mission de service public :

La salariée était employée au sein d’une crèche associative, le règlement intérieur de la crèche comportait une clause de neutralité. Celle-ci refusant de retirer son voile, a été licenciée pour faute grave.

La Cour de cassation estime que le principe de laïcité instauré par l’article 1er de la Constitution n’est pas applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public. Ces salariés sont en conséquence protégés par les dispositions du Code du travail, notamment l’article L 1121-1.

Les juges considèrent qu’une crèche privée, même dotée d'une mission d'intérêt général, ne peut être considérée comme une personne privée gérant un service public.

En conséquence, l'employeur ne peut édicter une interdiction générale de manifester ostensiblement ses croyances religieuses. Les juges rappellent que les seules restrictions possibles à cette liberté doivent :

  • être justifiées par la nature de la tâche à accomplir, 
  • répondre à une exigence professionnelle essentielle et déterminante, 
  • être proportionnée au but recherché.

Tel n’étant pas le cas de la clause contenu dans le règlement intérieur de la crèche, la Cour de cassation a déclaré le licenciement abusif et octroyé des dommages et intérêts.

Le 27 novembre 2013 la cour d'appel de Paris statuant sur renvoi a validé le licenciement pour faute grave de la salariée voilée de la crèche baby-Loup.

La cour a ainsi estimé que le fait pour l'employeur d'avoir demandé à la salariée d'ôter son voile sur son lieu de travail était une restriction justifiée par la nature de la tâche à accomplir et proportionnée au but recherché au sens des articles L.1121-1 et L.1321-3 du code du travail.

Elle ajoute que cette interdiction ne porte pas atteinte à la liberté religieuse et ne présente pas un caractère discriminatoire au sens de l'article L.1132-1 du code du travail, mais correspond à une exigence professionnelle de respecter et protéger la conscience en éveil des enfants, même si cette exigence ne résulte pas de la loi.

Le 25 juin 2014, la Cour de cassation met un terme à l'épisode judiciaire du litige opposant la crèche Baby- Loup à une salariée voilée.

La Cour de cassation confirme le licenciement pour faute grave de la salariée qui exerçait ses fonctions en portant un voile au sein de la crèche. 

La Cour de cassation dans un communiqué de presse du 25 juin 2014 précise les conditions auxquelles une personne privée, en l'occurence une association, peut restreindre la liberté de ses salariés de manifester leurs convictions religieuses sur leur lieu de travail. Ainsi, elle "approuve la cour d’appel d’avoir déduit du règlement intérieur que la restriction à la liberté de manifester sa religion qu’il édictait ne présentait pas un caractère général, mais était suffisamment précise, justifiée par la nature des tâches accomplies par les salariés de l’association et proportionnée au but recherché".

Toutefois, la Cour de cassation a pris le soin de souligner "qu'il n’en résulte pas pour autant que le principe de laïcité,au sens de l’article 1er de la Constitution, est applicable aux salariés des employeurs de droit privé qui ne gèrent pas un service public".
 

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