Vie privée

L’accès au dossier médical 

Santé

Mis à jour le 30.09.2015

Toute personne a accès à l'ensemble des informations le concernant, détenues par les professionnels de santé et qui ont contribué à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement. L'accès au dossier médical du malade peut désormais se faire directement ou par l'intermédiaire d'un praticien. 

Qui peut demander l'accès au dossier médical ?

Tout patient peut demander à accéder à son dossier médical auprès d'un professionnel de santé ou d'un établissement de santé. 
Le patient peut y accéder directement ou par l’intermédiaire d’un médecin qu’il désigne. En dehors du patient lui-même, cette demande peut être effectuée par le titulaire de l'autorité parentale (pour les mineurs), par le tuteur (pour les personnes sous tutelle), et, sous certaines conditions, par son ayant droit (en cas de décès de l'intéressé). 

Quelles sont les informations qui peuvent être communiquées ? 

Il n'y a pas de dossier médical unique par patient. Le patient dispose d'un dossier par professionnel de santé avec qui il est en relation (médecin généraliste, dentiste, hôpital...).
Chaque dossier comprend les informations liées à un même professionnel.
De nombreux documents sont accessibles au patient concerné. 

Il s'agit notamment :

  • des résultats d'examen, 
  • des comptes-rendus de consultation, d'intervention, d'exploration ou d'hospitalisation,-
  • des protocoles et des prescriptions thérapeutiques mis en œuvre, des feuilles de surveillance, des correspondances entre professionnels de santé.

Quelles sont les informations contenues qui ne peuvent pas être communiquées ? 

Il s’agit des informations recueillies auprès de tiers n'intervenant pas dans la prise en charge thérapeutique, celles concernant un tel tiers (par exemple : membre de la famille, assistant de service social), ou certaines notes des professionnels de santé pouvant être considérées comme personnelles. Il doit s'agir de documents de travail qui ne contribuent pas à l'élaboration et au suivi du diagnostic et du traitement ou à une action de prévention.

Quelles sont les modalités d'accès et de communication ?

La demande est adressée au professionnel de santé, au responsable de l'établissement de soins ou à la personne désignée à cet effet par ce dernier.

L'accès aux données se fait, au choix du demandeur, soit par consultation sur place avec éventuellement remise de copies, soit par l'envoi des documents (si possible en recommandé avec accusé de réception). 

La communication du dossier médical doit intervenir au plus tard dans les huit jours suivant la demande et au plus tôt dans les 48 heures.

Si les informations remontent à plus de cinq ans, ce délai est porté à deux mois. Cette période de cinq ans court à partir de la date à laquelle l'information médicale a été constituée.

Les frais de délivrance de ces copies sont à la charge du demandeur, sans pouvoir excéder le coût de la reproduction et, le cas échéant, de l'envoi des documents.

Avant toute communication, le destinataire de la demande doit vérifier l'identité du demandeur (ou la qualité de médecin de la personne désignée comme intermédiaire).

Quels sont les cas particuliers ?

  • les mineurs et les majeurs sous tutelle : ce sont les titulaires de l'autorité parentale et les tuteurs qui exercent ce droit d'accès aux informations médicales. Par ailleurs, une personne mineure peut s'opposer à ce qu'un médecin communique au titulaire de l'autorité parentale des informations qui la concernent. 

Dans un tel cas de figure, le praticien doit néanmoins s'efforcer d'obtenir le consentement du mineur à l'information de ses parents. Si ce dernier maintient son opposition, la demande du titulaire de l'autorité parentale ne peut pas être satisfaite et le médecin doit alors faire état par écrit de cette opposition.

  • L’ayant droit d'une personne décédée : il peut accéder aux informations concernant le défunt dans la mesure où ces données sont nécessaires pour connaître les causes de la mort, défendre la mémoire du défunt ou faire valoir des droits, sauf volonté contraire exprimée par la personne décédée. L'ayant droit doit donc toujours indiquer le motif de sa demande d'accès. 

Tout refus de la part du médecin ou de l'hôpital l'établissement de santé doit être motivé. 
En revanche, la délivrance d'un certificat médical ne comportant pas d'information couverte par le secret professionnel ne peut pas être refusée.

  • En psychiatrie : en cas d’admission en soins psychiatriques d'hospitalisation d'office ou sur demande d'un tiers sous contrainte, le détenteur des informations peut estimer que la communication doit avoir lieu par l'intermédiaire d'un médecin. 

Dans ce cas il en informe l'intéressé. Si le demandeur refuse de désigner un praticien, le détenteur des informations saisit la Commission départementale des soins hospitalisations psychiatriques. 

Le demandeur peut également saisir cette commission de son côté. L'avis de celle-ci est notifié au demandeur et au détenteur des données et s'impose à eux.

À savoir : il existe un dossier médical personnel (DMP), géré par l'assurance maladie mais il n'est pas obligatoire et ne remplace pas les dossiers gérés par les médecins et les hôpitaux. Ce dossier contient en général les analyses biologiques, les allergies, les comptes rendus d’interventions chirurgicales, les radios.
Ce dossier est créé à l’initiative du patient et n’est accessible que par internet avec des codes confidentiels. Les personnes qui peuvent y accéder sont les professionnels de santé et éventuellement les services d’urgence qui sont liées par le secret médical. Le patient peut à tout moment décider de le fermer.

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