Pénal

La réduction de peines

On me reproche une infraction

Mis à jour le 30.09.2015

Lorsqu’une personne est condamnée à une peine de prison, le Code de procédure pénale prévoit des réductions de peines pour tenir compte de l’absence de mauvaise conduite du détenu.

En quoi consiste une réduction de peine ?

La réduction de peine est une mesure qui dispense la personne condamnée à une peine privative de liberté, de l’exécution d’une partie de sa peine, soit en raison de sa bonne conduite soit en raison de ses efforts de réinsertion.

Quels sont les différents types de réduction de peine ?

Il existe trois types de réductions de peine :

  • Les réductions de peine ordinaires : accordées aux détenus sans qu’aucun comportement positif ne soit exigé du condamné, elles sont quasi-automatiques et ne nécessitent pas de prise de décision.
  • Les réductions de peine supplémentaires : elles s’ajoutent aux réductions ordinaires et sont accordées aux détenus qui fournissent des « efforts sérieux de réadaptation sociale ».
  • Les réductions de peine exceptionnelles : permettent de favoriser la dénonciation d'infractions par des détenus. Elles supposent que le condamné ait réalisé une dénonciation (obligatoirement faite à l'autorité administrative ou judiciaire), qui doit avoir permis de faire cesser ou d'éviter la commission d'une infraction relevant de la délinquance ou criminalité organisée.

Quelle est la différence entre une réduction de peine et une remise de peine ?

Le principe est le même. Seul l’auteur de la décision change. La remise de peine est une décision prise par un décret de grâce signé par le Président de la République, la réduction de peine est décidée par un juge.

Quelles sont les personnes concernées par une réduction de peine ?

La réduction de peine ne peut être demandée que par des personnes dont la condamnation est définitive, c’est-à-dire insusceptible de recours.
Les condamnés à perpétuité ne peuvent pas bénéficier de réductions de peines ordinaires ou supplémentaires.

Comment est calculée une réduction de peine ?

  • Les réductions ordinaires : Pour les peines supérieures à un an, la première année d'incarcération, le crédit de réduction de peine est de trois mois, puis il est de deux mois pour les années suivantes. Pour les peines inférieures à un an, il est de sept jours par mois.
  • Les réductions supplémentaires : elles ne sont accordées que pour les peines d’emprisonnement supérieures à un an. les réductions de peine supplémentaires sont de trois mois par année et de 7 jours par mois, à partir de la condamnation définitive. Pour les récidivistes, elles ne sont que de deux mois par an et 4 jours par mois.

Les personnes condamnées pour meurtre ou assassinat, actes de torture ou de barbarie, viol, agression ou atteinte sexuelle commis sur un mineur et qui refusent les soins ne peuvent bénéficier d’une réduction de peine supplémentaire qu’à hauteur de deux mois par an ou 4 jours par mois, et si elles sont récidivistes, de un mois par an ou 2 jours par mois.
La période passée en détention provisoire est-elle prise en compte lors du calcul de la réduction de peine ?
Oui, le crédit de réduction de peine est imputé sur la durée de la peine dans sa totalité, ce qui revient à prendre en compte la durée de détention provisoire.

Quelle est l’autorité compétente pour accorder une réduction de peine ?

  • Les réductions de peine ordinaires : depuis la loi du 9 mars 2004, applicable aux peines prononcées à compter du 1er janvier 2005, les réductions de peines sont accordées par voie de crédit automatiquement après la condamnation définitive. Elles ne font plus l’objet d’une décision du juge de l’application des peines et sont computées par le greffe judiciaire pénitentiaire.
  • Les réductions de peine supplémentaires : sont accordées par une décision du juge de l’application des peines (JAP) sur demande du Procureur, du condamné ou par autosaisine. Une ordonnance est prise dans les 2 mois de la demande.
  • Les réductions de peine exceptionnelles : sont accordées par le Tribunal d’application des peines sur demande du condamné, du JAP ou du parquet. Le jugement doit être rendu dans les 6 mois de la demande.

Est-il possible de retirer une réduction de peine après l’avoir accordé ?

Oui, un mauvais comportement peut justifier le prononcé d’un retrait des crédits de réduction de peine par le juge d’application des peines, à la demande du chef d’établissement ou du procureur.

Quels sont les recours possibles à l’encontre de la décision sur la réduction de peine ?

  • Les réductions de peine supplémentaires : Il est possible de faire appel contre la décision du JAP dans le délai de 24 heures devant le président de la chambre d’application des peines.
  • Les réductions de peines exceptionnelles : L’appel est possible dans les 10 jours devant la chambre d’application des peines.

 

Quelle est la différence entre un aménagement et une réduction de peine ?

Les peines d’emprisonnement peuvent être aménagées en cours d’exécution, certains aménagements de peine portent sur les modalités d’exécution (semi-liberté, placement sous surveillance électronique…).

La réduction de peine est un aménagement relatif à la durée de la peine d’emprisonnement.

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