Entreprises

La procédure d'alerte

Gestion

Mis à jour le 30.09.2015

Les difficultés rencontrées par une entreprise peuvent être détectées grâce à des mécanismes de prévention mis en place par la Loi. Plusieurs dispositifs et procédures ont été organisés. « L’alerte » relève de ces mécanismes, et recouvre différentes notions. Les difficultés rencontrées par une entreprise peuvent être détectées grâce à des mécanismes de prévention mis en place par la Loi. Plusieurs dispositifs et procédures ont été organisés. « L’alerte » relève de ces mécanismes, et recouvre différentes notions.

En quoi consiste la procédure d’alerte ?

Il s’agit d’un mécanisme préventif destiné à éviter que les problèmes économiques ou sociaux de l’entreprise deviennent irrémédiables. Elle permet d'attirer l'attention des dirigeants sociaux afin qu'ils puissent mettre en place des mesures en vue de redresser la situation.

Qui peut donner l’alerte ?

L’on distingue deux séries de dispositifs d’alerte :

  • Les dispositifs internes : à l’initiative des associés ou du commissaire aux comptes de l’entreprise.
  • Les dispositifs externes : relevant des pouvoirs du président du tribunal de commerce, des prérogatives du commissaire aux comptes, ou de l’exercice d’une faculté par les groupements de prévention agréés.

Quand la procédure d'alerte doit-elle être mise en jeu ?

La mise en œuvre de la procédure doit être immédiate après constat de faits (ou de chiffres) remettant en question le bon déroulement de l’activité. Elle doit être déclenchée avant la désignation d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur et en toute hypothèse avant cessation des paiements.

Quelles sont les entreprises concernées ?

  • Pour l’alerte par le commissaire aux comptes : La procédure d’alerte concerne toutes les entreprises qui ont l’obligation de désigner un CAC. Les entreprises publiques ou privées sont visées, les sociétés ou les GIE. Les SNC, SARL et GIE ayant désigné un CAC, de manière volontaire.
  • Pour l’alerte par le comité d’entreprise : entreprise ayant au moins 50 salariés, ou moins de 50 si accord collectif.
  • L’alerte donnée par les associés : SARL et SA.
  • L’alerte donnée par le président du tribunal (article L.611-2 du Code de commerce) : société commerciale, groupement d’intérêt économique, entreprise individuelle, commerciale ou artisanale.
  • L’alerte par le groupement de prévention agréé : uniquement pour les entreprises ayant adhérées à un groupement (ce qui exclut les entreprises individuelles car elles ne peuvent pas y adhérer).

L’alerte du commissaire aux comptes

Dans les entreprises dotées d’un commissaire aux comptes, ce dernier doit alerter les dirigeants de l'entreprise lorsqu’il constate des faits susceptibles de compromettre la continuité de l’exploitation.

Il doit également informer le président du tribunal de commerce, s’il estime que les décisions ne sont pas prises dans l’intérêt de l’entreprise.

L’alerte émanant du comité d’entreprise

Selon l’article L.2323-78 du code du travail, le comité d’entreprise peut donner l’alerte Lorsqu’il remarque des faits de nature à compromettre la situation économique, le comité d’entreprise a le droit de demander des explications à l’employeur. Si les réponses sont jugées insuffisantes, il peut adresser un rapport confidentiel à l’employeur et au commissaire aux comptes.

En l’absence de comité d’entreprise, l’article L2313-14 dispose que ce droit d’alerte est exercé par les délégués du personnel.
L’alerte donnée par les associés

Dans le cadre d’une SARL, les associés non gérants quel que soit le nombre de parts détenues, peuvent poser des questions au gérant sur tout fait de nature à compromettre la continuité de l’exploitation.

Au sein d’une société anonyme, deux fois par exercice, les actionnaires représentants au moins 5% du capital disposent de la même faculté.

La réponse communiquée par les dirigeants est transmise au commissaire aux comptes.

La spécificité de l’alerte par le président du tribunal de commerce (article L.611-2 du Code de commerce)

Le président du tribunal de commerce peut convoquer le dirigeant à un entretien lorsqu'il a connaissance (par les registres du greffe ou le commissaire aux comptes) de difficultés importantes, pour que soient envisagées les mesures propres à redresser la situation. La procédure est totalement confidentielle, il n’y a aucune publication.

Lorsque le dirigeant répond à la convocation, il y a plusieurs issues possibles à l’entretien:

  • Le dossier peut être classé lorsque les mesures envisagées par le dirigeant sont satisfaisantes aux yeux du président pour redresser la situation
  • Suivi continu du dossier par le président lorsque les mesures envisagées ne sont pas totalement suffisantes
  • Nomination d’un mandataire ad hoc ou d’un conciliateur si le dirigeant en fait la demande
  • Si le président constate l’état de cessation de paiement de l’entreprise après l’entretien avec le dirigeant, il invite le dirigeant à déclarer cet état en saisissant le tribunal d’une demande d’ouverture d’une procédure de redressement. La saisine d’office du tribunal a été déclarée inconstitutionnelle.

Si le dirigeant ne répond pas à cette convocation, le président peut obtenir communication par les commissaires aux comptes, les membres et représentants du personnel, les administrations publiques, les organismes de sécurité et de prévoyance sociale ainsi que les services chargés de la centralisation des risques bancaires et des incidents de paiement, des renseignements de nature à lui donner une exacte information de la situation économique et financière du débiteur.

La possibilité d’une alerte par le groupement de prévention agréé

Toute entreprise, quel que soit son domaine d’activité, peut adhérer à un groupement de prévention agréé. Ce dernier peut effectuer à la demande de l’entreprise, une analyse financière et comptable des données. Ainsi, en cas de détection de signes de difficultés, cet organisme informe l’entreprise.

En pratique, le groupement fournit à ses adhérents une analyse comptable et financière au vu des informations que ceux-ci s’engagent à lui donner, et il peut en cas de difficulté proposer un expert.
 

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