Vie privée

La pension alimentaire entre ascendants et descendants

Famille

Mis à jour le 30.09.2015

Vous n’avez pas les ressources nécessaires pour subvenir à vos besoins ? La pension alimentaire entre ascendants et descendants vous permet d’obtenir de vos ascendants (parents et grands-parents) ou de vos descendants (enfants, petits enfants), votre prise en charge pour les besoins de la vie courante.

Qu’est-ce qu’une pension alimentaire ?

Il s’agit d’une somme versée périodiquement par une personne à une autre qui est dans le besoin, ces personnes doivent être liées entre elles par un lien de sang ou d’alliance.

Qui peut bénéficier d’une pension alimentaire ?

Les conjoints entre eux sont tenus d’une obligation alimentaire, cette obligation cesse avec le divorce. Les enfants sont tenus d’une obligation alimentaire envers leurs ascendants (parents et grands-parents) et réciproquement.

Il existe également une obligation alimentaire envers les beaux-parents, à la charge des gendres et des belles filles, tant que le conjoint et les enfants issus de cette union sont en vie. Il est toutefois admis que cette obligation cesse avec le divorce. 

Existe-t-il une limite de degrés entre ascendants et descendants pour obtenir une pension alimentaire ?

Non, il n’y a pas de limite de degrés. Les grands-parents sont également tenus d’une obligation alimentaire vis-à-vis de leurs petits enfants et réciproquement. Toutefois, la pension ne peut être réclamée aux grands-parents que lorsque les parents ne sont pas en mesure de la verser (décès, faibles ressources).

Comment obtenir une pension alimentaire ?

Si vous ne parvenez pas à obtenir un paiement volontaire et que vous êtes dans le besoin, vous pouvez solliciter une pension par le biais d’une décision de justice en saisissant le juge aux affaires familiales de votre lieu de résidence.

Pension alimentaire et impôts

La pension alimentaire est, en principe, déductible des impôts de la personne qui la verse et imposable chez la personne qui en bénéficie. Toutefois, en cas de divorce si les enfants vivent en alternance (résidence alternée) chez chacun de leurs père et mère, le parent qui est redevable de la pension alimentaire ne peut la déduire de ses impôts que s’il ne profite pas du partage du quotient familial.

Car il n’est pas possible de cumuler le bénéfice de la déductibilité de la pension et la prise en compte de l’enfant bénéficiaire pour le calcul du quotient familial.  

La personne peut aussi déduire, pour ses ascendants privés de ressources suffisantes, leurs frais d'hébergement dans une maison de retraite ou leurs frais d'hospitalisation.

Le versement de la pension alimentaire est-il soumis à une limite d’âge ?

Non, l’obligation alimentaire n’est soumise à aucune limite d’âge. Ainsi, un enfant majeur peut également demander une pension alimentaire à ses parents lorsqu’il apporte la preuve qu’il ne peut pas subvenir seul à ses besoins, notamment s’il poursuit ses études...il doit pour cela s’adresser au juge aux affaires familiales de son lieu de résidence.

Est-il possible d’arrêter le versement de la pension alimentaire à un enfant majeur ?

L’obligation alimentaire des parents à l’égard des enfants ne cesse pas automatiquement à la majorité de l’enfant. Il est possible de demander au juge aux affaires familiales de mettre fin à ce versement en apportant la preuve que l’enfant bénéficiaire n’est plus dans le besoin, notamment parce qu’il est financièrement autonome, mais un comportement fautif de la part de l’enfant peut aussi justifier l’arrêt du versement (échecs renouvelés, défaut d’assiduité…).

Comment est calculé le montant de la pension alimentaire ?

Le montant d’une pension alimentaire n'est pas fixe ; il dépend des ressources de la personne qui la doit et des besoins de la personne qui la réclame.

Quelles sont les ressources prises en compte pour calculer le montant de la pension alimentaire ?

Il n’existe aucun barème pour fixer une pension alimentaire mais seulement une grille de référence qui ne s’impose ni au juge ni aux parties. Les juges saisis déterminent ce montant en fonction des situations au cas par cas. Les revenus pris en compte sont d’une manière générale, tous les revenus disponibles (salaires, pension de retraite, prestation sociale, indemnités de chômage, épargne-retraite, revenus tirés des biens immobiliers, dividendes, primes…).

Le montant de la pension alimentaire fixé par le juge est-il définitif ? Une modification est-elle possible ?

La pension alimentaire est indexée sur l’indice des prix à la consommation et révisée tous les ans en fonction des variations de cet indice. Mais lorsqu’un changement est constaté dans la situation de l’une ou l’autre des personnes (celui qui reçoit n’est plus dans le besoin ou celui qui verse n’est plus en mesure de donner), la suppression ou la révision de la pension alimentaire peut être demandée. Il faut s’adresser au juge aux affaires familiales du lieu du domicile du créancier de la pension.

La Direction de l'information légale et administrative a publié le 6 février 2012, un module de réévaluation de la pension alimentaire en fonction des crières figurant dans le jugement. 

Un enfant adopté peut-il demander une pension alimentaire à ses parents ?

Oui, un enfant peut demander une pension à ses parents adoptifs et il est également tenu d’une obligation alimentaire envers ces derniers.

En cas d'adoption simple, l’enfant adopté peut demander cette pension non seulement à ses parents adoptifs mais aussi à ses parents naturel ou légitimes, dans l’hypothèse où les adoptants ne sont pas en mesure d’en verser une (décès, insuffisance de ressources…).

Que faire si votre ascendant ou descendant ne vous verse plus la pension alimentaire ?

Plusieurs actions vous sont ouvertes pour obtenir le paiement :

  • Le paiement direct : cette procédure permet d’obtenir le paiement par des tiers qui disposent de sommes dues au débiteur (employeur, organisme bancaire). Le créancier doit s’adresser à l’huissier de justice du lieu de sa résidence, lui fournir le jugement relatif à la pension et tout renseignement sur le débiteur (les frais de procédure sont à la charge du débiteur).
  • La saisie attribution : elle peut être utilisée pour les prestations versées sous forme de capital ou sous forme de rente pour les arriérés. Cette procédure permet au créancier de récupérer immédiatement les sommes disponibles sur les comptes bancaires de son débiteur. Le créancier doit saisir l’huissier de justice du lieu de résidence du débiteur qui signifiera à la banque de l’intéressé un acte de saisie.
  • La saisie vente : elle permet de faire saisir et vendre les biens mobiliers du débiteur.
  • Le recouvrement par le Trésor public : si aucune des procédures ci-dessus n’a permis le recouvrement de la prestation sous forme de rente, les services du Trésor public peuvent, après une demande de la part du créancier, se charger de recouvrer les sommes dues. La demande devra être adressée au procureur de la république du tribunal de grande instance du domicile du créancier, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.

Vous pouvez également porter plainte pénale pour le délit d’abandon de famille ; pour cela vous pouvez soit porter plainte auprès du commissariat de police, soit rédiger une plainte adressée au procureur de la République du tribunal de grande instance de votre domicile, soit faire délivrer par huissier de justice une citation directe devant le tribunal correctionnel de son domicile. Ce délit est puni de deux ans d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende.

En cas de non paiement d’une pension alimentaire dont le montant est fixé par une décision de justice, la CAF peut engager des poursuites au nom du parent qui a la charge des enfants. En attendant le recouvrement, elle peut avancer une partie des sommes dues. Ces démarches entrent dans le cadre de l’Allocation de Soutien Familial.

La personne qui doit verser la pension alimentaire doit-elle prévenir le bénéficiaire de son changement de domicile ?

Celui qui doit la pension (le débiteur) a l'obligation de signaler tout changement de domicile au bénéficiaire (au créancier).

S'il ne le fait pas, il commet un délit et encourt une peine d'amende et d'emprisonnement.

Existe-t-il une obligation alimentaire entre frères et soeurs ?

Non, il n’y a pas d’obligation alimentaire entre collatéraux.

Le juge peut-il vous refuser une pension alimentaire ?

Oui, le juge peut refuser l’octroi d’une pension alimentaire lorsque la personne qui fait la demande a gravement manqué à ses obligations (abandon de famille, violences…).

Quelle est la différence entre pension alimentaire et prestation compensatoire ?

La pension alimentaire et la prestation compensatoire sont différentes par leur objet :

  • une pension alimentaire est un subside versé à une personne envers laquelle on est tenu d'une obligation de secours (enfants, parents, voire conjoint, la plupart du temps) ;
  • la prestation compensatoire, quant à elle, a pour objet de compenser la baisse de niveau de vie consécutive à un divorce et est donc destinée au seul conjoint. Elle a un caractère mixte indemnitaire et alimentaire.

A noter: au niveau de leur régime, s'il est relativement aisé de faire modifier le montant d'une pension alimentaire par le juge, les conditions de révision d'une prestation compensatoire sont plus rigoureuses.

Une pension alimentaire est-elle due par la succession au conjoint survivant dans le besoin ?

Le conjoint survivant qui est dans le besoin, et notamment s'il a été déshérité par l'autre époux, peut demander une pension alimentaire à la succession de celui-ci.

Pour pouvoir bénéficier de cette pension alimentaire le conjoint survivant ne doit pas être divorcé, mais il peut toutefois être séparé de corps.

Il doit être dans le besoin au moment du décès et en apporter la preuve. Si l'état de besoin survient ultérieurement il ne lui sera pas possible d'obtenir une pension alimentaire.

Le conjoint doit réclamer la pension dans le délai d'un an à compter du décès ou, le cas échéant, du moment où les héritiers cessent de lui fournir des prestations comme ils le faisaient auparavant.

Le délai se prolonge, en cas d'indivision avec les héritiers, jusqu'à l'achèvement du partage.

Si ces conditions sont réunies, la pension alimentaire est prélevée sur les biens de la succession et uniquement sur ceux-ci, les héritiers n'y sont pas tenus sur leurs biens personnels.

A défaut d'accord, c'est le juge qui décide s'il y a lieu d'attribuer une pension et d'en fixer le montant.

Cette pension alimentaire peut être diminuée dans le cas où le conjoint survivant bénéficierait de ressources nouvelles. Elle peut être supprimée si l'état de besoin n'existe plus.

Comment obtenir le recouvrement d'une pension alimentaire dont le débiteur est à l'étranger ?

Un créancier peut, sous certaines conditions, procéder au recouvrement d'une pension alimentaire lorsqu'un débiteur (par exemple, un ex-conjoint) réside à l'étranger et ne remplit pas ses obligations. 

En France, l'autorité centrale compétente est le Service des Affaires civiles et de l'entraide judiciaire du ministère en charge des Affaires étrangères.

Pour toute démarche et pour le dépôt du dossier, il convient de contacter ce service par téléphone ou par courrier.

Le dossier de demande de recouvrement de la pension doit comprendre :

  • une lettre détaillant les motifs de la demande,
  • tous renseignements concernant la personne qui lui doit la pension alimentaire,
  • une copie de l'acte de mariage,
  • éventuellement une copie de l'acte de naissance du (ou des) enfant(s),
  • une copie du jugement fixant la pension alimentaire et l'acte de signification,
  • une procuration donnant tout pouvoir à l'institution (consulat, ministère, par exemple) qui représentera le demandeur dans la procédure.

Attention : si la personne ignore le lieu où réside son débiteur et l'adresse de ses employeurs, elle doit porter plainte pour abandon de famille. Une enquête sera alors ordonnée par le Procureur de la République pour chercher ces renseignements. 

Droit des enfants nés de parents non mariés entre eux

Le parent peut demander pour son enfant la fixation d'une pension alimentaire qui sera versée par l'autre parent, à condition que la filiation (c'est-à-dire le lien de parenté) soit établie à l'égard de celui-ci.

La pension alimentaire est versée au parent chez lequel l'enfant a sa résidence habituelle.

Si la filiation n'est pas établie à l'égard du second parent, l'autre parent ou l'enfant peut réclamer des subsides devant le tribunal de grande instance de son lieu de résidence.

L'Ordre des avocats de Paris est joignable :

Si vous cherchez les coordonnées d'un avocat, consulter notre annnuaire des avocats du barreau de Paris en ligne.

Consultez également les consultations gratuites d'avocats organisées toute l'année dans toute la capitale en cliquant ici.