Vie privée

La mise sous curatelle

Famille

Mis à jour le 17.02.2016

La curatelle est une mesure judiciaire destinée à protéger un majeur qui, sans être hors d’état d’agir lui-même, a besoin d’être conseillé ou contrôlé dans certains actes de la vie civile. La curatelle n'est prononcée que s'il est établi que la mesure de sauvegarde de justice serait une protection insuffisante. Il existe plusieurs degrés de curatelle. Le juge des tutelles désigne un ou plusieurs curateurs.

Quels sont les différents types de curatelle ?

Curatelle simple

La personne accomplit seule les actes de gestion courante (dits actes d’administration ou actes conservatoires), comme la gestion du compte bancaire ou la souscription d'une assurance.

En revanche, elle doit être assistée de son curateur pour des actes plus importants (dits actes de disposition). Par exemple, le curateur doit consentir à un emprunt.

Curatelle renforcée

Le curateur perçoit les ressources de la personne et règle ses dépenses sur un compte ouvert au nom de celle-ci.

Curatelle aménagée

Le juge énumère, les actes que la personne peut faire seule ou non.

Qui peut demander une mise sous curatelle ?

L'ouverture d'une mesure de protection juridique des majeurs (sauvegarde de justice, curatelle, tutelle) ne peut être demandée au juge que par les personnes autorisées suivantes :

  • la personne à protéger elle-même, ou la personne avec qui elle vit en couple,
  • un membre de sa famille, des proches entretenant des relations étroites et stables avec elle,
  • la personne qui exerce (déjà) sa mesure de protection juridique,
  • le procureur de la République, qui formule cette demande soit de sa propre initiative, soit à la demande d'un tiers (par exemple : médecin, directeur d'établissement de santé, travailleur social).

Que doit comporter la demande auprès du juge ?

Toute demande d'ouverture de mesure  de curatelle doit être obligatoirement accompagnée d'un certificat médical établissant l'altération des facultés de la personne.

Ce certificat doit être produit uniquement par un médecin inscrit sur une liste établie par le procureur de la République.

Ce médecin a la possibilité de demander l'avis du médecin traitant de la personne.

Le certificat circonstancié décrit l'altération des facultés du majeur et l'évolution prévisible.

Il précise les conséquences de cette altération sur la nécessité d'être assisté ou représenté, et indique si la personne est en état d'être auditionnée.

Le coût du certificat médical est de 160 € .

Si la personne faisant objet de la demande ne se rend pas au rendez-vous, 30 € forfaitaires seront à verser.

Le certificat est remis au demandeur de la mesure sous pli cacheté, à l'attention exclusive du juge des tutelles ou du procureur de la République.

"Alors qu’un certificat d’un médecin spécialiste est obligatoire pour l’ouverture d’une mesure de protection juridique, que se passe-t-il si la personne à protéger ne répond pas favorablement aux convocations du médecin et refuse tout examen médical ? On peut légitimement se demander si un majeur pourrait, de son simple fait de refuser de se rendre aux rendez-vous du médecin, bloquer une procédure de mise sous protection juridique le concernant.La Cour de Cassation, en 1972, avait répondu que « si la constatation par un médecin spécialiste de l’altération des facultés mentales ou corporelles du malade constitue une formalité substantielle préalable à l’ouverture de la tutelle ou de la curatelle, la personne qui fait l’objet de cette formalité ne saurait être fondée à se prévaloir du non-accomplissement de cette formalité alors que c’est de son propre fait que cet examen n’a pas eu lieu ».Cependant, la Cour de Cassation précisait, 7 ans plus tard, que le fait de ne pas se soumettre à l’examen médical ne suffisait pas, à lui seul, pour établir l’altération des facultés mentales. En effet, les juges du droit vont considérer que viole l’article 490 du Code civil, le tribunal qui, pour placer un adulte sous tutelle, considère que « le comportement d’évitement » établissait l’altération des facultés mentales, alors qu’aucun document médical constatant cette altération n’est versé au dossier.A la lecture de ces deux arrêts, il apparaissait donc que, dans l’hypothèse où le majeur à protéger se soustrayait volontairement à tout examen médical, le juge des tutelles pouvait se dispenser du certificat médical dès lors que l’altération des facultés mentales ou corporelles était établie par d’autres éléments, mais que « les dérobades successives » n’établissaient pas à elles seules l’altération des facultés mentales.Cette solution semble aujourd’hui faire jurisprudence puisqu’en 1984, par arrêt, la Cour de Cassation rappelait le principe dégagé dans l’arrêt du 18 janvier 1972".

 
La demande doit  préciser l'identité de la personne à protéger et l'énoncé des faits qui appellent cette protection.

Elle est adressée au juge des tutelles du tribunal d'instance dont dépend le lieu de résidence du majeur à protéger, ou de celui de son tuteur si le majeur bénéficie déjà d’une mesure de tutelle.

Avant la fin de la mesure, toute personne autorisée à demander l'ouverture d'une mesure de protection juridique des majeurs peut adresser au juge une demande de réexamen.

Instruction du dossier

Le juge auditionne le majeur à protéger, qui peut se faire accompagner d'un avocat, ou, sur accord du juge, de toute autre personne de son choix. L'audition n'est pas publique. Le juge peut décider, après avis du médecin ayant établi le certificat médical, de ne pas entendre la personne si l'audition peut nuire à sa santé ou si la personne ne peut exprimer sa volonté. Le juge doit motiver cette décision.

Le juge peut ordonner des mesures d’information (par exemple : enquête sociale) ou demander à entendre les parents ou proches de la personne à protéger.

Provisoirement, il peut placer la personne en sauvegarde de justice dans l'attente du jugement.

Une fois l'instruction du dossier terminée, le juge le transmet pour avis au procureur de la République, au moins 1 mois avant la date fixée pour l'audience.

La demande doit être traitée par le juge dans l'année où il en a été saisi, sans quoi elle devient caduque.

Il entend également la personne qui a fait la demande, et leurs éventuels avocats.

Qui peut-on désigner comme curateur ?

Le juge nomme un ou plusieurs curateurs. La curatelle peut être divisée par le juge entre un curateur chargé de la protection de la personne (ex. mariage) et un curateur chargé de la gestion du patrimoine (ex. déclaration fiscale).

Le choix du curateur se fait, dans la mesure du possible, en tenant compte des sentiments exprimés par la personne à protéger, son contexte relationnel, les recommandations de ses proches et de son entourage selon l'ordre de priorité suivant :

  • la personne choisie par avance par le majeur lui-même (ou, si le majeur était à la charge de ses parents, désignée par eux dans l'éventualité où ils décéderaient ou qu'ils ne pourraient plus prendre soin de lui). 
  • Le choix doit avoir été formulé par déclaration devant notaire ou par un acte écrit en entier de la main du majeur ;
  • La personne avec qui elle vit en couple ;
  • Un parent ou une personne proche.

Ensuite, si aucun de ces proches ne peut assumer cette charge, le juge désigne un professionnel inscrit sur une liste départementale tenue par le préfet.

Si c'est impossible, la curatelle est confiée à un professionnel appelé "mandataire judiciaire à la protection des majeurs", inscrit sur une liste dressée par le préfet.

Le juge peut aussi désigner un subrogé curateur pour surveiller les actes passés par le curateur, ou le remplacer en cas de conflit d'intérêt. Lorsque le curateur est un membre de la famille, le juge choisit, si possible, le subrogé curateur dans l'autre branche de celle-ci.

En l'absence d'un subrogé curateur, le juge peut aussi, pour certains actes, désigner un curateur ad hoc , notamment s'il y a conflit d'intérêt entre le curateur et la personne protégée.

Le curateur est tenu de rendre compte de l'exécution de son mandat à la personne protégée et au juge. En cas de curatelle renforcée, il doit remettre chaque année au greffier en chef du tribunal d'instance un compte rendu de sa gestion.

Comment faire un recours contre la décision du juge ?

En cas d'ouverture ou de refus de mettre fin à une curatelle, la personne protégée elle-même ou toute personne habilitée à demander sa mise sous curatelle peut faire appel de la décision.

En cas de refus de mise en place de la curatelle, seule la personne qui a déposé la demande de mise sous curatelle peut contester le jugement.

L'appel s'exerce dans les 15 jours suivant le jugement ou la date de sa notification pour les personnes à qui il est notifié. L'appel est formé par déclaration faite ou adressée par lettre recommandée avec demande d'accusé de réception au greffe du tribunal.

Quels sont les effets de la curatelle ?

La curatelle (ouverture, modification ou fin de la mesure) donne lieu à une mention marginale en marge de l'acte de naissance.

Actes de la vie courante

Une personne protégée par une curatelle prend seule les décisions relatives à sa personne (comme changer d'emploi) si son état le permet.

Elle choisit son lieu de résidence et a le droit d'entretenir librement des relations personnelles.

Elle conserve le droit de vote.

Elle peut demander ou renouveler un titre d'identité.

La personne en curatelle peut accomplir seule les actes d'administration (effectuer des travaux d'entretiens dans son logement...).

Décisions familiales

La personne en curatelle peut accomplir seule certains actes dits strictement personnels (comme la reconnaissance d'un enfant).

En revanche, elle doit obtenir l'autorisation du curateur, ou à défaut celle du juge, pour se marier.

Pour conclure un pacte civil de solidarité, elle doit être assistée de son curateur pour signer la convention ou la modifier. Cette assistance n'est pas requise lors de l'enregistrement de la déclaration au greffe du tribunal d'instance.

Acte de vente, testament

La personne en curatelle :

  • doit être assistée de son curateur pour accomplir les actes de disposition (exemple : vendre un appartement),
  • peut rédiger un testament seul,
  • peut faire des donations avec l'assistance de son curateur.

Toute décision concernant le logement principal de la personne protégée doit être autorisée par le juge ou le conseil de famille. Le conseil de famille est une assemblée de parents ou alliés, amis ou voisins de la famille composée, au minimum, de quatre membres (la réforme de 2007 a réduit le quantum de six personnes exigé auparavant), désignés par le juge des tutelles (art. 399 C.civil). Il se réunit sous la présidence de ce dernier quand les circonstances l'exigent (article 407 à 409 du code civil).

Intervention du curateur

Le curateur peut prendre les mesures de protection strictement nécessaires pour mettre fin au danger que, du fait de son comportement, le majeur ferait courir à lui-même. Il en informe le juge.

Lorsque la curatelle est renforcée, le curateur perçoit les revenus de la personne protégée, règle les dépenses de celle-ci auprès des tiers et lui reverse l'excédent.

Quelle est la durée d'une curatelle ?

Le juge fixe la durée, qui ne peut excéder 5 ans.

Il peut décider de la renouveler pour une durée plus longue si l'altération des facultés du majeur protégé apparaît irrémédiable. L'avis du médecin, inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, est nécessaire.

La mesure peut prendre fin :

  • à tout moment si le juge le décide qu'elle n'est plus nécessaire, à la demande du majeur ou de toute personne habilitée à demander une mise sous curatelle, après avis médical.
  • à l'expiration de la durée fixée, en l'absence de renouvellement,
  • si une mesure de tutelle remplace la curatelle.
     

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