La médiation de la consommation

Divers

Mis à jour le 05.02.2019

Qu’est-ce que la médiation de la consommation ?

Depuis 2015, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel (C. consom., art. L. 612-1 ; Ord. n° 2015-1033, 20 août 2015, JO 21 août). Pour la profession d’avocat, elle concerne tout litige portant sur le paiement des honoraires de l’avocat relatifs à l’exécution de sa prestation.

La médiation de la consommation est un processus conventionnel, qui s’inscrit donc en dehors de toute intervention du juge. Elle est totalement consensuelle du début à la fin, ce qui implique que les parties peuvent interrompre, poursuivre, conclure ou non la médiation à tout moment.

Les informations échangées et les déclarations recueillies au cours de la médiation comme les constatations du médiateur sont confidentielles et ne peuvent être utilisées ensuite dans le cadre d'une instance judiciaire sans l’accord des parties.

Qui est le médiateur de la consommation de la profession d’avocat ?

Jérôme Hercé est le médiateur de la profession d’avocat depuis 2016. Il a été désigné pour trois ans par le Conseil national des barreaux (CNB) à l’issue d’un appel à candidatures. Il a pour mission de faciliter la résolution d’un différend entre un avocat et un client-consommateur et ne peut exercer aucun pouvoir de contrainte (pas de pouvoir de convocation mais d’invitation), d’instruction ou imposer une solution. Il est neutre, indépendant, compétent, impartial et diligent.

Vous pouvez le saisir :

– directement en ligne en remplissant le formulaire: cliquez ici

– par courriel : mediateur@mediateur-consommation-avocat.fr

– par voie postale à l'adresse suivante : Médiateur de la consommation de la profession d’avocat, 180 boulevard Haussmann, 75008 Paris