Vie privée

La location meublée

Logement et voisinage

Mis à jour le 30.09.2015

Vous souhaitez louer pour une courte durée, connaissez-vous la location meublée ? Soumise à un régime plus favorable que la location nue classique.

Qu’est-ce que la location meublée ?

La location meuble consiste en une location d’un bien doté de tout le mobilier nécessaire à la vie quotidienne, permettant au locataire de pouvoir s’installer sans rien apporter d’autres que ses effets personnels.

Comment sont taxés les revenus perçus d’une location meublée ?

Le propriétaire, personne physique louant à titre non professionnel, doit déclarer ses revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux puisque la location meublée est considérée comme une activité commerciale.

Une telle location est exonérée de l’impôt si elle porte sur une partie de l’habitation principale du propriétaire, qu’elle constitue pour le locataire sa résidence principale et que le prix de location respecte le plafond légal.

Quels sont les meubles dont le logement doit être garni pour que la location puisse être qualifiée de meublée ?

Aucune liste spécifique n’est fournie par la loi. Toutefois, le logement loué en location meublée doit être garni des biens nécessaires à la vie courante au risque de se faire requalifier en location classique par les tribunaux et donc soumis aux contraintes de la loi du 6 juillet 1989.

Le logement doit notamment contenir un réfrigérateur, des appareils de cuisson, la vaisselle et l’équipement de cuisine, les ustensiles de ménage, les lits, les armoires…

Quelle est la différence entre une location meublée et une location nue (classique) ?

Contrairement à la location nue, la location meublée bénéficie d’un régime plus souple, les parties sont libres d’aménager le contrat de location.

La location meublée a une durée d’un an renouvelable tacitement tandis que la location non meublée est de trois ans. En conséquence la durée du préavis varie également, elle d’un mois pour une location meublée et de trois mois pour une location nue. De plus, les formalités de résiliation en cas d’impayés sont plus souples dans le cadre d’une location meublée.

Dans le cadre d’une location meublée, le contrat écrit n’est pas exigé (sauf s’il s’agit de la résidence principale du locataire), contrairement à la location nue.

Le propriétaire ou le locataire peut-il mettre fin au contrat à tout moment ?

Oui, le locataire peut mettre fin à la location meublée à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d’un mois. Le propriétaire ne peut mettre fin au bail qu’à l’arrivée du terme et ce pour un motif légitime (reprendre le logement pour y habiter ou le vendre, ou bien l’inexécution par le locataire de ses obligations), en respectant un préavis de trois mois.

Quelle est la durée d’une location meublée ?

La durée du bail de location meublée est d’un an renouvelable tacitement. Elle peut être de neuf mois pour les étudiants afin de concorder avec leur année scolaire.

Existe-t-il une durée maximale pour une location meublée ?

Non, il n’existe pas de durée maximale pour une location meublée.

Quel est le montant du dépôt de garantie dans une location meublée ?

Il appartient aux parties de décider si un dépôt de garantie est nécessaire ou pas et de se mettre d’accord sur son montant.

L’état des lieux est-il obligatoire pour une location meublée ?

Non, faire un état des lieux n’est pas obligatoire dans le cadre d’une location meublée, quoique vivement conseillé.

Le propriétaire peut-il refuser le renouvellement du bail ?

Oui, le propriétaire peut refuser le renouvellement du bail, soit pour reprendre le logement, soit pour le revendre, soit parce que le locataire ne remplissait pas ses obligations (paiement du loyer…). S’il ne souhaite pas renouveler le bail, le propriétaire doit en informer le locataire trois mois avant l’expiration du bail.

Le propriétaire peut-il modifier les conditions de location (augmentation du loyer…) ?

Trois mois avant son terme, le bailleur peut proposer au locataire des modifications aux conditions de location (montant du loyer, nombre de pièces louées, par exemple). Si le locataire les accepte, le contrat est renouvelé pour un an.

Comment se fait la répartition des charges dans une location meublée ?

La répartition des charges récupérables pour le locataire se fait d’un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Il est possible pour le propriétaire de faire supporter toutes les charges au locataire ou bien de fixer un montant forfaitaire.

Est-il possible de sous louer dans une location meublée ?

Oui, contrairement à la location nue, il est possible de sous louer dans une location meublée, sauf si le contrat de location l’interdit expressément.

Quelle est la différence entre une location meublée à usage d’habitation principale pour le locataire et une location meublée saisonnière ?

La location meublée à usage d’habitation principale pour le locataire est réglementée par l’article L 632-1 du code de la construction et de l’habitation, les parties ne sont pas tout à fait libres de fixer les conditions de la location. Ainsi, le contrat de location pour une location à usage d’habitation doit nécessairement être écrit.

La location meublée saisonnière est plus libre, les parties ont une plus grande liberté pour fixer les conditions, ainsi elle peut être tacite (même si un contrat écrit est fortement recommandé).

Qu’est-ce que la location meublée ?

La location meuble consiste en une location d’un bien doté de tout le mobilier nécessaire à la vie quotidienne, permettant au locataire de pouvoir s’installer sans rien apporter d’autres que ses effets personnels.

Comment sont taxés les revenus perçus d’une location meublée ?

Le propriétaire, personne physique louant à titre non professionnel, doit déclarer ses revenus dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux puisque la location meublée est considérée comme une activité commerciale.

Une telle location est exonérée de l’impôt si elle porte sur une partie de l’habitation principale du propriétaire, qu’elle constitue pour le locataire sa résidence principale et que le prix de location respecte le plafond légal.

Quels sont les meubles dont le logement doit être garni pour que la location puisse être qualifiée de meublée ?

Aucune liste spécifique n’est fournie par la loi. Toutefois, le logement loué en location meublée doit être garni des biens nécessaires à la vie courante au risque de se faire requalifier en location classique par les tribunaux et donc soumis aux contraintes de la loi du 6 juillet 1989.

Le logement doit notamment contenir un réfrigérateur, des appareils de cuisson, la vaisselle et l’équipement de cuisine, les ustensiles de ménage, les lits, les armoires…

Quelle est la différence entre une location meublée et une location nue (classique) ?

Contrairement à la location nue, la location meublée bénéficie d’un régime plus souple, les parties sont libres d’aménager le contrat de location.

La location meublée a une durée d’un an renouvelable tacitement tandis que la location non meublée est de trois ans. En conséquence la durée du préavis varie également, elle d’un mois pour une location meublée et de trois mois pour une location nue. De plus, les formalités de résiliation en cas d’impayés sont plus souples dans le cadre d’une location meublée.

Dans le cadre d’une location meublée, le contrat écrit n’est pas exigé (sauf s’il s’agit de la résidence principale du locataire), contrairement à la location nue.

Le propriétaire ou le locataire peut-il mettre fin au contrat à tout moment ?

Oui, le locataire peut mettre fin à la location meublée à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d’un mois. Le propriétaire ne peut mettre fin au bail qu’à l’arrivée du terme et ce pour un motif légitime (reprendre le logement pour y habiter ou le vendre, ou bien l’inexécution par le locataire de ses obligations), en respectant un préavis de trois mois.

Quelle est la durée d’une location meublée ?

La durée du bail de location meublée est d’un an renouvelable tacitement. Elle peut être de neuf mois pour les étudiants afin de concorder avec leur année scolaire.

Existe-t-il une durée maximale pour une location meublée ?

Non, il n’existe pas de durée maximale pour une location meublée.

Quel est le montant du dépôt de garantie dans une location meublée ?

Il appartient aux parties de décider si un dépôt de garantie est nécessaire ou pas et de se mettre d’accord sur son montant.

L’état des lieux est-il obligatoire pour une location meublée ?

Non, faire un état des lieux n’est pas obligatoire dans le cadre d’une location meublée, quoique vivement conseillé.

Le propriétaire peut-il refuser le renouvellement du bail ?

Oui, le propriétaire peut refuser le renouvellement du bail, soit pour reprendre le logement, soit pour le revendre, soit parce que le locataire ne remplissait pas ses obligations (paiement du loyer…). S’il ne souhaite pas renouveler le bail, le propriétaire doit en informer le locataire trois mois avant l’expiration du bail.

Le propriétaire peut-il modifier les conditions de location (augmentation du loyer…) ?

Trois mois avant son terme, le bailleur peut proposer au locataire des modifications aux conditions de location (montant du loyer, nombre de pièces louées, par exemple). Si le locataire les accepte, le contrat est renouvelé pour un an.

Comment se fait la répartition des charges dans une location meublée ?

La répartition des charges récupérables pour le locataire se fait d’un commun accord entre le propriétaire et le locataire. Il est possible pour le propriétaire de faire supporter toutes les charges au locataire ou bien de fixer un montant forfaitaire.

Est-il possible de sous louer dans une location meublée ?

Oui, contrairement à la location nue, il est possible de sous louer dans une location meublée, sauf si le contrat de location l’interdit expressément.

Quelle est la différence entre une location meublée à usage d’habitation principale pour le locataire et une location meublée saisonnière ?

La location meublée à usage d’habitation principale pour le locataire est réglementée par l’article L 632-1 du code de la construction et de l’habitation, les parties ne sont pas tout à fait libres de fixer les conditions de la location. Ainsi, le contrat de location pour une location à usage d’habitation doit nécessairement être écrit.

La location meublée saisonnière est plus libre, les parties ont une plus grande liberté pour fixer les conditions, ainsi elle peut être tacite (même si un contrat écrit est fortement recommandé).

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