Pénal

La libération conditionnelle

On me reproche une infraction

Mis à jour le 30.09.2015

Vous êtes incarcéré, sous certaines conditions, vous pouvez obtenir un aménagement de peine sous forme de libération conditionnelle.

Qu’est-ce que la libération conditionnelle ?

Il s’agit d’une mise en liberté anticipée d’une personne condamnée à une peine d’emprisonnement, sous condition de respecter un certain nombre de contrôles pendant une période déterminée.

Quelles sont les personnes qui peuvent bénéficier d’une libération conditionnelle ?

La libération conditionnelle ne concerne que les personnes condamnées, elle ne peut pas s’appliquer aux prévenus. Toute personne, majeure ou mineure, condamnée à une peine d’emprisonnement, peut bénéficier de la libération conditionnelle.

Quelles sont les conditions à remplir pour avoir droit à une libération conditionnelle ?

Pour pouvoir demander une libération conditionnelle, les personnes condamnées doivent effectuer un temps d’épreuve. La durée de ce temps d’épreuve varie en fonction de la situation du détenu.

La personne condamnée pour la première fois, doit avoir purgé au moins la moitié de sa peine. Les personnes en récidive légale, doivent avoir accompli au moins les 2/3 de leur peine.
Il faut en outre, que le détenu manifeste des efforts sérieux de réadaptation sociale (participation à la vie de famille, projet professionnel…).

Une personne titulaire de l’autorité parentale sur mineur peut-elle bénéficier de conditions plus souples ?

Oui, la loi écarte l’exigence du temps d’épreuve à l’égard des personnes titulaires de l’autorité parentale sur un enfant de dix ans sous certaines conditions :

  • l’enfant doit avoir sa résidence habituelle chez le condamné
  • le détenu doit être condamné à une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à quatre ans
  • il ne doit pas avoir commis d’infraction sur mineur.

Ces dispositions ne sont pas applicables aux récidivistes.

Comment demander une libération conditionnelle ?

La demande de libération conditionnelle se fait par requête écrite signée par le condamné ou son avocat et transmise au juge de l'application des peines (JAP) soit par l'intermédiaire d'une déclaration auprès du chef d'établissement, soit par lettre recommandée avec accusé de réception, ou bien encore déposée au greffe du JAP contre récépissé.

Dans tous les cas un examen annuel de la situation de chaque détenu est prévu par la loi même en l’absence de demande de leur part.

Quel est le juge compétent pour décider d’une libération conditionnelle ?

Le juge d’application des peines (JAP) est compétent lorsque le détenu est condamné à une peine d’emprisonnement inférieure ou égale à dix ans et lorsque la peine restant à subir est inférieure ou égale à trois ans (quelle que soit la durée de la peine initiale).

Pour les aménagements de peines concernant les mineurs et les majeurs de moins de 21 ans, la compétence revient au juge des enfants et au tribunal pour enfants.

Le tribunal de l’application des peines est compétent pour les personnes condamnées à des peines d’emprisonnement supérieures à dix ans, sauf lorsqu’il reste au condamné moins de trois à subir.

Les juridictions compétentes peuvent octroyer la libération conditionnelle, la révoquer ou bien la refuser.

Un recours est-il possible contre les décisions concernant la libération conditionnelle ?

Le condamné et le parquet peuvent interjeter appel contre les décisions de libération conditionnelle. Cet appel n’est pas accessible à la victime.

Le recours doit être fait dans un délai de dix jours à compter de la notification de la décision, avec la possibilité pour le parquet d’exercer un appel suspensif dans un délai de vingt-quatre heures. L’appel est fait au greffe du JAP, il est porté devant la chambre d’application des peines composée différemment selon qu’il s’agit d’un appel contre les décisions du JAP ou du TAP.

Un pourvoi est possible contre les arrêts de la chambre d’application des peines, il doit être formé dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l’arrêt.

Quelles sont les obligations auxquelles le libéré sous conditions est soumis ?

La libération conditionnelle entraîne pour son bénéficiaire l’obligation de respecter certaines obligations pendant le délai d’épreuve. Ces obligations sont fixées par la juridiction compétente pour décider de la libération conditionnelle (JAP, TAP ou juge pour enfants). Il peut s’agir de l’obligation de répondre aux convocations, d’obtenir une autorisation pour les déplacements à l’étranger, d’exercer une activité professionnelle, de suivre une formation, ne pas entrer en contact avec certaines personnes…

La libération conditionnelle peut aussi être assortie d’un placement sous surveillance électronique mobile.

Ces obligations étant spécifiques à chaque cas, elles sont notifiées à l’intéressé dans la décision de libération conditionnelle.

Qu’est-ce que le « délai d’épreuve » ?

Pendant le délai d'épreuve, la personne condamnée est placée sous la surveillance du JAP de son lieu de résidence. Le libéré sous condition doit respecter un certain nombre d’obligations pendant ce délai.

La durée du délai d’épreuve est au moins égale à la durée de la peine restant à subir.

Ces conditions peuvent-elles être modifiées ?

Oui, les obligations imposées au détenu en libération conditionnelle peuvent être révisées soit d’office par le juge d’application des peines dans le ressort duquel se trouve la résidence de l’intéressé, soit sur demande de ce dernier.

Quelle que soit la juridiction qui a accordé la libération conditionnelle, c’est le JAP qui est compétent pour les demandes de révision.

Que se passe-t-il si vous ne remplissez pas ces obligations ?

Si vous ne vous pliez pas aux obligations fixées par la décision de libération conditionnelle, celle-ci peut être révoquée.

La libération conditionnelle peut-elle être révoquée ?

Oui, la libération conditionnelle peut être révoquée dans cinq hypothèses :

  • nouvelle condamnation de l’intéressé
  • non respect de l’une des obligations imposées
  • inconduite notoire
  • refus du port du dispositif de surveillance électronique
  • refus de traitement médical prescrit.

La libération conditionnelle ne peut être révoquée que par la juridiction qui a prononcé celle-ci et uniquement au cours du délai d’épreuve.

Quels sont les effets d’une révocation ?

Lorsque la libération conditionnelle est révoquée, le condamné doit aller purger sa peine dans l’établissement pénitentiaire au sein duquel il était incarcéré avant sa libération conditionnelle.

Comment se déroule la libération conditionnelle après le délai d’épreuve ?

Si le condamné exécute ses obligations tout au long de son temps d’épreuve, sans incidence, la libération devient définitive, elle ne peut plus être révoquée (sauf si une demande de révocation était en cours et que la décision intervient après l’expiration du temps d’épreuve).

Quel est le rôle de la victime dans la procédure de libération conditionnelle ?

La victime est informée de toute interdiction d’entrer en contact avec elle, faite au condamné lors de sa mise en libération conditionnelle. Elle peut également saisir le JAP pour une révocation de la mesure dès lors qu’elle constate une violation des obligations. Elle ne peut pas se prononcer sur la décision ou non d’accorder la libération conditionnelle, mais le juge tient compte des intérêts de la victime avant toute décision de libération conditionnelle.

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