Pénal

Rendre visite à un détenu

Ce qui relève du pénal

Mis à jour le 30.09.2015

Vous avez un proche incarcéré, soit dans l’attente d’un procès (prévenu) soit condamné définitivement, vous souhaitez lui rendre visite ? La  circulaire du 20 Février 2012 définie d'une part  les modalités des visites et, d’autre part, les conditions de remise ou d’envoi d’objets aux personnes détenues.

Est-il possible de rendre visite à un détenu ?  

Oui, toute personne détenue (prévenue ou condamnée) peut recevoir des visites. Il faut cependant que la personne qui souhaite rendre visite obtienne un permis de visite.

Comment obtenir un permis de visite ?

Pour les personnes incarcérées non jugées définitivement, seul le magistrat saisi du dossier de l’information est habilité à délivrer les permis de visite pour les prévenus. Il faut donc adresser une demande écrite de permis de visite au juge d’instruction en joignant au courrier deux photos et une photocopie recto / verso de la carte d’identité ou du titre de séjour.

Pour les détenus condamnés, le chef d’établissement est responsable de la délivrance des autorisations de visiter. Il faut lui envoyer un courrier demandant un permis de visite, indiquant le lien de parenté avec le détenu, ainsi qu’une fiche familiale d’état civil, une photocopie de sa pièce d’identité ou de son titre de séjour et deux photos. Si le détenu condamné est hospitalisé dans un établissement public, c’est le préfet qui est compétent pour accorder les permis de visite.

Le permis de visite peut-il être refusé ?

Le juge d’instruction peut refuser sans justification nécessaire d’accorder un permis de visite aux personnes n’appartenant pas à la famille du prévenu. Mais, il ne peut pas refuser de permis de visite aux membres de la famille au-delà d’un mois après le placement en détention provisoire, sauf en prononçant une décision écrite et spécialement motivée par les nécessités de l’instruction.

Le chef d’établissement ne peut refuser d’accorder le permis à un membre de la famille ou au tuteur du condamné si cette visite peut mettre en danger la sécurité ou le bon ordre de l’établissement pénitentiaire.

Existe-t-il des recours contre les refus de permis de visite ?

La décision du juge d’instruction peut être contestée dans les dix jours après sa notification, par les membres de la famille, devant le président de la chambre de l’instruction, lequel devra statuer dans un délai de cinq jours par décision motivée insusceptible de recours.

La décision du chef d’établissement peut être contestée par un recours soit hiérarchique par courrier RAR près le directeur régional de l’administration pénitentiaire, soit contentieux dans un délai de deux mois à compter de la décision de rejet.

La visite est-elle limitée dans le temps ?

La durée maximum de la visite pour un prévenu est de 30 à 45 minutes, et pour un détenu elle peut varier entre une à trois heures.

Un détenu a-t-il le droit de passer et de recevoir des appels téléphoniques ?

En principe, les condamnés sont autorisés à téléphoner au moins une fois par mois, à leurs frais, aux membres de leur famille, à leurs proches qu'ils soient ou non titulaires de permis de visite ainsi qu'à leur avocat.

La fréquence, les jours et les heures d'accès à un poste téléphonique ainsi que la durée de la communication sont fixés par le règlement intérieur de l'établissement pénitentiaire.

Le chef de l’établissement pénitentiaire peut refuser ou retirer l’autorisation de téléphoner pour des raisons de sécurité et de prévention des infractions pénales ou pour des motifs liés à l’intérêt des victimes.

Un détenu peut-il avoir un téléphone portable ?

Non.

Un détenu peut-il avoir un ordinateur ?

Oui, il est possible d'avoir un PC en cellule mais celui-ci ne doit contenir ni modem ni carte d'acquisition vidéo.

Un détenu a-t-il le droit de recevoir et d’écrire des lettres ?

Les détenus peuvent écrire sans limitation à toute personne de leur choix et recevoir des lettres de toute personne, en principe.

En ce qui concerne le prévenu, le juge peut interdire toute communication pendant une période de dix jours, renouvelable une fois. Le prévenu peut toutefois communiquer avec son avocat.

Pour les personnes condamnées, il est possible pour le chef de l’établissement d’interdire la correspondance avec certaines personnes autres que les membres de la famille.

Les lettres reçues et envoyées sont-elles contrôlées avant d’être remises au détenu ?

La correspondance est soumise ou non au contrôle en fonction de son destinataire. En principe, les lettres peuvent être lues tant à l’arrivée qu’au départ. Les lettres des prévenus sont également transmises au juge saisi du dossier.

Un mineur peut-il rendre visite à un détenu ?

Oui, mais à condition d’être accompagné par un adulte lors de la visite.

Un détenu peut-il recevoir et détenir de l’argent ?

Le détenu peut recevoir de l’argent mais il ne peut pas en détenir. En effet, tous les moyens de paiement (carte bleue, chéquier ou argent liquide) sont retirés dès l’entrée ne prison. L’argent du détenu (Les sommes dont il dispose à son arrivée en détention, celles qu’il reçoit de ses proches, d’un organisme public, d’associations d’entraide, ou celles qu’il perçoit comme rétribution d’un travail) sont toutes affectées sur un compte ouvert à son nom en détention : le compte nominatif.

Est-il possible d’apporter des vêtements à un détenu ?

Oui, il est possible d’apporter des vêtements à un détenu, vous n’avez pas besoin de permis de visite pour apporter les vêtements.

Un détenu peut-il assister à un enterrement ?

Le détenu a droit de sortir provisoirement pour assister à l'enterrement de l'un de ses proches parents sur autorisation du juge d'exécution des peines ou le juge chargé de l'affaire pour les prévenus.

Un détenu peut-il se marier en prison ?

Oui, il est possible de se marier en prison et le détenu peut aussi obtenir, sous certaines conditions, une permission de sortie pour se marier.

Est-ce qu’il est possible de divorcer en prison ?

Oui, il est possible de divorcer soit avec un avocat commun, soit avec chacun son avocat. Le détenu pouvant bénéficier, dans tous les cas, d’un avocat commis d’office.

Pour plus d’information : BAN PUBLIC

 

L'Ordre des avocats de Paris est joignable :

Si vous cherchez les coordonnées d'un avocat, consulter notre annnuaire des avocats du barreau de Paris en ligne.

Consultez également les consultations gratuites d'avocats organisées toute l'année dans toute la capitale en cliquant ici.