Entreprises

La déclaration sociale nominative

Artisans, Commerçants, TPE

Mis à jour le 30.09.2015

Un décret en date du 24 septembre 2014 prévoit que la déclaration sociale nominative (DSN) deviendra obligatoire à partir du 1er avril 2015 pour les employeurs qui ont déclaré en 2013 :

  • soit directement plus de 2 millions de cotisations ou contributions sociales
  • soit plus d’1 million pour ceux qui ont recours à un tiers déclarant (expert-comptable notamment), dès lors que ce tiers déclare pour l’ensemble de son portefeuille clients un montant de plus de 10 millions d’euros.

Pour ces entreprises, la première DSN rendue obligatoire correspondra aux paies d’avril 2015 et devra être transmise, selon l’effectif de l’entreprise, pour le 5 ou le 15 mai suivant.
À partir de février 2015, la DSN comprendra :

  • la déclaration unifiée de cotisations sociales (DUCS) destinée à l’Urssaf (dont le bordereau récapitulatif des cotisations),
  • le relevé mensuel de mission des employeurs de travail temporaire.

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