Pénal

La constitution de partie civile

Je suis victime d'une infraction

Mis à jour le 30.09.2015

Lorsque vous êtes victime d’une infraction pénale (vol, agression, atteinte à vos biens…), pour obtenir la réparation de votre préjudice et être partie au procès vous devez vous constituer partie civile.

Comment se constituer partie civile ?

La victime dispose de deux voies pour se constituer partie civile, soit en portant plainte avec constitution de partie civile, soit en intervenant auprès des juridictions d’instruction ou de jugement une fois que l’action publique a été mise en œuvre.

Comment porter plainte avec constitution de partie civile ?

Il suffit de déposer ou d'envoyer un courrier recommandé avec accusé de réception au doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance du lieu de l'infraction ou du domicile de la personne mise en cause.

Dans ce courrier daté et signé, il faut préciser ses coordonnées, relater minutieusement les faits (jour, heure, lieu, circonstances), qualifier exactement l'infraction et viser le ou les textes du code pénal applicables. Il faut y mentionner le nom de l'auteur des faits, s'il est connu (à défaut, la plainte devra être déposée contre X), indiquer bien clairement que vous entendez vous constituer partie civile, et chiffrer précisément le montant des dommages et intérêts que vous réclamez.

Afin d'étayer votre demande d'indemnisation, il faut également joindre une photocopie de toutes les pièces justificatives attestant votre préjudice et l'infraction

Comment intervenir en tant que partie civile en cours de procédure ?

Avant le procès, la victime peut se constituer partie civile en se présentant au greffe du tribunal qui va juger l’affaire ou en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception au président du tribunal saisi au moins vingt-quatre heures avant la date de l’audience (en indiquant dans le courrier son identité, la nature du préjudice et de l’infraction ainsi que le montant des dommages et intérêts réclamés).

Le jour du procès, la victime peut se constituer partie civile en se présentant au greffe du tribunal saisi de l’affaire avant que le procureur de la république ne prenne la parole à l’audience pour son réquisitoire.

En quoi consiste la constitution de partie civile ?

La constitution de partie civile permet d’obtenir la réparation du préjudice subi par l’infraction en devenant partie au procès, elle permet également le déclenchement des poursuites à l’encontre de l’auteur des faits en cas d’inertie du parquet.

A quel stade de la procédure faut-il se constituer partie civile ?

Il est possible à la victime de se constituer partie civile à tout moment de la procédure, jusqu’au jour de l’audience et en tout cas jusqu’au réquisitoire du Procureur.

La constitution de partie civile peut-elle être remise en cause ?

Oui, le procureur de la république ou l’une des victimes peut contester la constitution de partie civile.

L’avocat est-il obligatoire pour la constitution de partie civile ?

L’assistance par un avocat est facultative mais vivement recommandée. Si vous ne connaissez pas d’avocat vous pouvez demander la désignation d’un avocat commis d’office et si vous ne disposez pas de ressources suffisantes, vous pouvez faire une demande d’aide juridictionnelle.

Existe-t-il un délai pour se constituer partie civile ?

Oui,la victime ne peut plus se constituer partie civile devant les juridictions pénales lorsque l'action publique est éteinte (les délais pour agir sont dépassées ou l'auteur de l'infraction est décédé). Elle dispose néanmoins d'un délai de 10 ans pour demander aux juridictions civiles (tribunal de grande instance ou tribunal d'instance) la réparation de son dommage.

Quels sont les frais de constitution de partie civile ?

Le juge d'instruction fixe le montant de la consignation à verser, déterminée en fonction des ressources de la personne qui se constitue partie civile. Il correspond au paiement d'une éventuelle amende en cas de dépôt de plainte abusif. Cette somme sera restituée si la plainte s'avère justifiée. Le juge d’instruction peut ne pas demander de consignation.

Quelle est la différence entre le dépôt d’une plainte simple et le dépôt d’une plainte avec constitution de partie civile ?

La plainte simple ne permet que d’obtenir la réparation du préjudice tandis que la plainte avec constitution de partie civile permet de devenir partie au procès pénal, d’obtenir la réparation du préjudice et de déclencher l’action publique.

La plainte avec constitution de partie civile n’est possible que lorsque le procureur de la République a classé sans suite une plainte simple déjà déposée ou lorsqu’un
dépôt de plainte auprès du procureur ou des services de police est resté sans réponse pendant 3 mois. Ces conditions sont écartées en cas de délit de presse ou de délit électoral.

Dans quelles hypothèses une constitution de partie civile est-elle possible ?

La victime ne peut se constituer partie civile que pour les crimes et les délits, la constitution de partie civile n’est pas possible pour les contraventions.

Que se passe-t-il une fois que la victime a déposé plainte avec constitution de partie civile ?

Une fois la plainte déposée et la consignation versée, Le juge d'instruction instruit le dossier (enquête, interrogatoire...).
A la suite de l’instruction, le juge ordonne soit un non-lieu si le juge estime les faits non susceptibles d'une action en justice. Dans ce cas, c'est la partie civile qui, en général, est condamnée à supporter les dépens ; soit le juge d'instruction renvoie l'affaire devant le tribunal compétent (tribunal correctionnel ou cour d’assises).

Quelle est la différence entre l’action civile et l’action publique ?

L’action civile permet à la victime de l’infraction d’obtenir réparation du préjudice subi sous forme de dommages et intérêts.

L’action publique vise à sanctionner l’auteur de l’infraction. L’action publique est en principe mise en œuvre par le procureur de la république, la plainte avec constitution de partie civile a pour particularité de permettre à la victime de déclencher l’action publique.

Quelles sont les personnes qui peuvent se constituer partie civile ?

Seules les personnes qui ont personnellement et directement souffert du dommage peuvent se constituer partie civile. Les victimes indirectes (assureur, membres de la famille de la victime, proches de la victime…) de l’infraction ne peuvent pas intervenir au cours d’un procès pénal, elles peuvent obtenir la réparation de leur préjudice en saisissant le juge civil.

La constitution de partie civile est-elle transmise aux héritiers de la victime décédée ?

Oui, lorsque la victime décède après avoir subi l’infraction, ses héritiers ont le droit de demander réparation du préjudice subi par la victime décédée, ils peuvent se constituer partie civile. Cette action n’est possible que si la victime ne décède pas instantanément, il faut un certain laps de temps entre la commission de l’infraction et le décès de la victime pour que l’action civile soit transmise.

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