Pénal

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

On me reproche une infraction

Mis à jour le 30.09.2015

Vous êtes l’auteur d’une infraction pénale (conduite sous l’empire d’un état alcoolique, sans permis…), vous pouvez reconnaître les faits qui vous sont reprochés par le recours à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC).

En quoi consiste la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC)?

La comparution immédiate sur reconnaissance préalable de culpabilité permet au procureur de la république de proposer une peine directement au prévenu sans passer par l’audience au tribunal.

Devez-vous vous faire assister par un avocat lors d’une CRPC ?

Oui, la présence d’un avocat est obligatoire pour une CRPC. Si vous ne connaissez pas d’avocat, vous pouvez demander la désignation d’un avocat commis d’office et si vos ressources sont insuffisantes pour payer les frais d’avocat, vous pouvez déposer une demande d’aide juridictionnelle.

Quelles sont les infractions pour lesquelles une CRPC est envisageable ?

La loi n°2011-1862 du 13 décembre 2011 relative à la répartition des contentieux et à l'allègement de certaines procédures juridictionnelles, entrée en vigueur le 15 décembre 2011, a étendu le champ d'application de la procédure. La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité est désormais applicable à l'ensemble des délits.

Quelles sont les infractions pour lesquelles une CRPC n’est pas possible ?

La comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité n’est pas envisageable pour les infractions commises par des mineurs, pour des infractions punies de plus de cinq ans d’emprisonnement, et pour les homicides involontaires. Ainsi que les délits d'atteintes volontaires ou involontaires à l'intégrité des personnes et d'agressions sexuelles lorsqu'ils sont punis d'une peine d'emprisonnement supérieure à cinq ans.

Quelle est la différence entre une CRPC et une composition pénale ?

A la différence d’une CRPC, vous ne pouvez pas faire l’objet d’une peine privative de liberté en composition pénale.

Pouvez-vous être condamné à une peine d’emprisonnement dans le cadre d’une CRPC ?

Oui, il est possible, quoique rare, au procureur de proposer une peine d’emprisonnement dans le cadre d’une CRPC.

Qui prend l’initiative de la CRPC ?

Le procureur de la république peut proposer une CRPC à la personne prévenue. Le prévenu ou l’avocat de ce dernier peuvent également en faire la demande par lettre recommandée. Désormais, depuis la loi du 13 décembre 2011, la procédure peut être mise en oeuvre par le procureur à l'initiative du juge d'instruction. L'accord des parties et du ministère public ainsi que la demande doivent être signalés par écrit ou être mentionnés au procès verbal.

Le procureur peut-il refuser une CRPC ?

Oui, le procureur n’est pas tenu d’accepter la demande faite par le prévenu, il peut refuser le recours à la CRPC.

Le recours à une CRPC est-il envisageable une fois les poursuites engagées ?

Oui.

Comment se déroule une CRPC ?

La procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité de déroule comme suit :

  • le prévenu et son avocat s'entretiennent dans un premier temps avec le Procureur qui propose une peine.
  • en cas d'acception de la proposition du Procureur, l'accusé et son avocat passent devant un juge afin d'homologuer la transaction conclue avec le Procureur.

Il est possible de refuser la proposition faite par le procureur et le juge peut également refuser d’homologuer.

Que se passe-t-il en cas d’échec de la CRPC ?

En cas de refus d’homologation ou de refus de la part du prévenu d’accepter la proposition, le procureur engage les poursuites en saisissant le tribunal correctionnel. De plus, depuis la loi du 13 décembre 2011, si dans un délai de trois mois ou, lorsque la détention a été maintenue, dans un délai d'un mois à compter de celle-ci, aucune décision d'homologation n'est intervenue, le prévenu est le plein droit renvoyé devant le tribunal correctionnel.

Existe-t-il des voies de recours contre la décision d’homologation lors d’une CRPC ?

Oui, il est possible pour les deux parties (procureur et accusé) de faire appel de l’ordonnance d’homologation auprès de la chambre des appels correctionnels.

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