Vie professionnelle

Harcèlement sexuel

Difficultés en entreprise

Mis à jour le 30.09.2015

Le 4 mai dernier, le Conseil constitutionnel a abrogé l'article du code pénal qui réprimait le harcèlement sexuel, depuis deux mois, personne ne pouvait être poursuivi ou puni pour ce type de comportement.

Le 31 juillet 2012, la loi relatif au harcèlement sexuel a été adoptée et publiée au Journal officiel du 7 Août 2012.

Le cadre général 

Désormais le harcèlement sexuel est définit de manière uniforme dans le code pénal et le code du travail, aux articles 222-33 du Code pénal et L 1153-1 du Code du travail. Le nouveau texte comporte une double défition du harcèlement sexuel :

- "Le harcèlement sexuel est le fait d'imposer à une personne, de façon répétée, des propos ou agissements à connotation sexuelle qui, soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son égard une situation intimidante, hostile ou offensante".

- Par ailleurs, "est assimilé au harcèlement sexuel le fait, même non répété, d'user de toute forme de pression grave, dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers".

De plus, le délit de harcèlement sexuel sera dorénavant puni de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amendes. Ces peines seront portées à trois ans et 45.000 euros en cas de circonstances aggravantes. Les mêmes sanctions sont désormais applicables au harcèlement moral. Jusqu'à présent ces faits étaient punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 15 000 € (article 222-33-2 du code pénal).

Certaines circonstances aggravantes, telles que le harcèlement sur mineur de 15 ans ou par plusieurs personnes en tant que co-auteurs ou complices, peuvent porter les sanctions à trois ans d'emprisonnement et 45 000€ d'amende.

En ce qui concerne les procédures en cours avant l'abrogation de l'article 222-33 du code pénal, les victimes peuvent demander au tribunal correctionnel saisi la réparation de leurs dommages en application des règles du droit civil, à condition toutefois d'en faire la demande avant la clôture des débâts et avant l'extinction de l'action publique.

Le cadre spécifique des relations de travail 

Dans le cadre des relations de travail, la protection contre de harcèlement est étendue aux personnes en stage ou en formation.

Les textes relatifs au harcèlement sexuel doivent être obligatoirement affichés sur les lieux de travail et également dans les locaux où se fait l'embauche.

L'inspecteur du travail peut constater des infractions d'harcèlement.

Les rédacteurs du texte ont également souhaité protéger expressément les transsexuels. L'identité sexuelle devient un nouveau motif de discrimination à côté de l'orientation sexuelle (notamment dans le code du travail aux articles L. 1132-1, L. 1321-3 et L. 1441-23).
 

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