Entreprises

Création d'entreprise et fiscalité

Gestion

Mis à jour le 30.09.2015

Lors de la création de l’entreprise le choix du régime fiscal est un élément essentiel.

Quels sont les impôts et taxes à payer à la suite d’une création d’entreprise ?

Les entreprises sont principalement assujetties à trois grands types de prélèvements fiscaux :

  • l’'imposition de ses bénéfices
  • la contribution économique territoriale
  • la TVA pour les activités qui n’en sont pas exonérées

Accessoirement, l’entreprise peut être soumise à certaines taxes complémentaires selon sa situation spécifique : taxe sur les salaires, taxe d'apprentissage, taxe sur les véhicules de société, etc.

Comment est déterminé le régime d’imposition d’une entreprise ?

Le régime d’imposition d’une entreprise dépend de sa forme juridique, de la nature de l’activité exercée et du montant du chiffre d’affaire réalisé.

Sur le plan fiscal, les entreprises sont divisées en deux grandes catégories :

  • Les sociétés translucides
  • Les sociétés opaques

Les bénéfices des sociétés translucides sont imposés directement entre les mains des associés au titre de l’impôt sur le revenu.

Sont en principe opaques, donc passibles de l’impôt sur les sociétés, quel que soit leur objet, les sociétés de capitaux, qui sont :

  • Les sociétés anonymes (SA)
  • Les sociétés par actions simplifiées (SAS)
  • Les sociétés en commandite par actions (SCA)
  • Les sociétés à responsabilité limitée (SARL)

Certaines formes de sociétés permettent d’opter pour un régime d’imposition différent.

Quels sont les différents régimes d’imposition d’une entreprise ?

Le régime des micro-entreprises

Il est applicable uniquement aux entreprises individuelles ou auto-entreprises dont le chiffre d'affaires annuel hors taxes n'excède pas :

  • 81 500 euros pour les entreprises d'achat-revente, ventes de denrées à emporter ou à consommer sur place, prestations d'hébergement ;
  • 32 600 euros pour les entreprises de prestations de services.

Il s’agira alors d’une imposition forfaitaire.

Le régime réel simplifié

Le résultat est établi d'après une comptabilité précise mais allégée. Il est déterminé en tenant compte des charges réellement supportées.

Le régime simplifié constitue le régime de droit commun pour les entreprises dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 777 000 euros HT pour les entreprises d'achat-revente et 234 000 euros HT pour les entreprises de prestation de services. Ce régime est ouvert sur option aux entreprises relevant normalement du régime micro.

Le régime réel normal

Le régime réel normal concerne les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse les seuils suivants :

  • 777 000 € HT pour les entreprises d'achat-revente, ventes de denrées à emporter ou à consommer sur place, prestations d'hébergement ;
  • 234 000 € HT pour les prestataires de services.

Le régime est également applicable, sur option, aux entreprises relevant du régime micro-entreprise ou du régime simplifié.

Dans quel délai faut-il choisir le régime ?

Lors du dépôt du dossier, mais ce choix n’est pas irrémédiable. L'entreprise peut changer d'avis, sous réserve des seuils de chiffre d'affaires prévus pour chaque régime. En matière d'impôt sur les bénéfices de l'entreprise, le choix peut être modifié jusqu'au moment où l’entreprise établit sa première déclaration de résultats.

Quelles sont les principales exonérations possibles ?

L'une des mesures favorables à la création d'entreprise est l'exonération d'impôt sur les bénéfices. Cette mesure concerne les entreprises nouvelles, créées avant le 31 décembre 2013, qui développent une activité industrielle, commerciale ou artisanale (ou libérale sous certaines conditions), lorsque l'entreprise est créée sous la forme d'une société, son capital ne doit pas être détenu à plus de 50% par d'autres sociétés.

À condition d'être implantée dans :

  • une zone d'aide à finalité régionale (AFR)
  • une zone de revitalisation rurale (ZRR)

L'exonération est de :

  • 100% les 2 premières années
  • 75% la 3e année
  • 50% la 4e année
  • 25 % la 5e année

L'Ordre des avocats de Paris est joignable :

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